Loi n° 92-28 du 7 avril 1992 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine des affaires sociales, conclue entre la République tunisienne et la République Arabe d'Egypte (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de coopération dans le domaine des affaires sociales, annexée à la présente loi, et conclue au Caire le 22 décembre 1991, entre la République tunisienne et la République Arabe d'Egypte.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-29 du 7 avril 1992 portant ratification de l'accord de coopération dans les domaines de la formation et de l'apprentissage professionnel et de l'emploi conclu entre la République tunisienne et la République Arabe d'Egypte (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération dans les domaines de la formation et de l'apprentissage professionnel et de l'emploi, annexé à la présente loi, et conclu au Caire le 22 décembre 1991, entre la République tunisienne et la République Arabe d'Egypte.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-30 du 7 avril 1992 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine militaire, conclue entre la République tunisienne et la République italienne (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de coopération dans le domaine militaire, annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 3 décembre 1991, entre la République tunisienne et la République italienne.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-31 du 7 avril 1992 portant ratification de l'accord de prêt conclu le 7 janvier 1992 entre la République tunisienne et le fonds international de développement agricole et relatif au projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans le plateau de Sidi M'hadheb (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Rome le 7 janvier 1992 entre la République tunisienne et le fonds international de développement agricole, et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un pét en diverses devises, d'un montant de huit millions sept cent mille (8.700.000) droits de…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche (1)
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « agence des ports et des installations de pêche ».
Lire le texte intégral →Loi n° 92-33 du 7 avril 1992 autorisant l'État à souscrire au capital de la banque maghrébine d'investissement et de commerce extérieur (1)
Article unique. — Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la banque mahrébine d'investissement et de commerce extérieur jusqu'à concurrence de vingt millions (20.000.000) de dollars américains.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-34 du 7 avril 1992 portant modification de la loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi de 1973 instituant un régime d'épargne-logement (1)
Article unique. — Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 92-632 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 90-2239 du 28 décembre 1990 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence tunisienne de communication extérieure
Article premier. — Les articles 2 et 3 du chapitre II du décret sus-visé n° 90-2239 du 28 décembre 1990 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 92-633 du 30 mars 1992
Monsieur Abderraouf Saaïed est nommé directeur de l'agence municipale de gestion relevant de la commune de Tunis à compter du 2 janvier 1992.
Par décret n° 92-634 du 1er avril 1992
Monsieur Ahmed Nabli, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème classe à la commune de Hergla à compter du 16 janvier 1992.
PROMOTION
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration pour l'année 1990.
Messieurs :
Lakhdar Jomni
Béchir Messaoud
Abdellaziz Aziz
Hichem Chrif
Mohamed Drissi
Mohamed Taïeb Meddeb
Khemaïes Boukhchina
Ahmed Solimani
Amor M'rabbeh
Mohamed Sediri
Khaled Bach Tobji.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de la justice
Par décret n° 92-635 du 31 mars 1992
Les magistrats dont les noms suivent sont maintenus en activité conformément aux indications ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 92-636 du 30 mars 1992
Monsieur Hassine Souki, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Buenos Aires.
p. 439REDUCTION DES DROITS DE DOUANE
Ministère des finances
Décret n° 92-637 du 30 mars 1992 portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente de l'ammonitre 33,5%, du D.A.P., du super triple 45% et d'engrais ternaire N.P.K
Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception en tarif autonome (15%), les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-638 du 30 mars 1992
Monsieur Slah Louati est radié des cadres des conseillers des services publics à compter du 24 avril 1991.
NOMINATION
Par arrêté du ministre des finances du 26 mars 1992
Monsieur Mahfoudh Ben Romdhane, sous-directeur à la direction de l'organisation, méthodes et traitement de l'informatique, au ministère de l'économie nationale, est nommé en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du centre informatique des ministères du plan et des finances «CIMPF», et ce en remplacement de Monsieur Naceur Gnichi.
LISTE D'APTITUDE
Agents à promouvoir au grade de contrôleur des douanes
ANNEE 1990
Mesdames, Messieurs :
Amel Horchani «épouse» Arfaoui
Faouzi Zayane
Said Allouch
Fakher Chérif
Faouzia Bousseraouel Kadri
Saida Selmi
Samia El Helal épouse irndez
Adnen Béji
Abderrahman Jendoubi
Mohamed Mehdi Sassi El Hajri
Mohamed Abbes
Mounir Ben Younes
Mokhtar Banani
Ammar Khadhraoui
Abdellaziz Belhadj Brahim
Jalel Benzarti
Zayed Manoubi
Najet Triki
Zakia Kraimi
Moufida Laâbidi
Abderraouf Abassi
Hichem Khenis
Monia Aoun
Moncef Marsaoui
Kamal Harzallah
Salem Mezhoud
Ridha El Hajeri
Abdessalem Rakbani
PERMIS DE RECHERCHES
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992 portant deuxième renouvellement des permis de recherche des mines du 3ème groupe, aux lieux dits « Jebel Chemsi 8 » à « Jebel Chemsi 11 », et « Jebel Chemsi 16 et 17 », gouvernorat de Gafsa
Article premier. — Sont renouvelés pour une période de trois (3) années prenant fin le 10 février 1995 inclus, les permis de recherche des mines du 3ème groupe n° 566.655 à 566.658, 566.663 et 566.664, institués par les arrêtés du 25 janvier 1986.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992 portant deuxième renouvellement des permis de recherche des mines du 3ème groupe, au lieu dit « Jebel Chemsi 15 », gouvernorat de Gafsa
Article premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 3 février 1995 inclus, le permis de recherche du 3ème groupe n° 566.662, institué par l'arrêté du 24 janvier 1986.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992 portant deuxième renouvellement du permis de recherche des mines du 3ème groupe, au lieu dit « Jebel Chemsi 14 », gouvernorat de Gafsa
Article premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 17 février 1995 inclus, le permis de recherche du 3ème groupe n° 566.661, institué par l'arrêté du 25 janvier 1986.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon Marin »
Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication au Journal officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la Société SAMEDAN OF TUNISIA INC. (SAMEDAN) un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon Marin»…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Amlicar»
Article unique. — Est renouvelé au profit d'ETAP et de BGT pour une période de trois ans prenant fin le 22 décembre 1994 le permis de
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Fejaj»
Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne à
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992 portant deuxième renouvellement des permis de recherche des mines du 3ème groupe, aux lieux dits «Jebel Chemsi 2 » à «Jebel Chemsi 5 », gouvernorat de Gafsa
Article premier. — Sont renouvelés pour une période de trois (3) années prenant fin le 27 janvier 1995 inclus, les permis de recherche du 3ème groupe n° 566.649 à 566.652, institués par les arrêtés du 16 janvier 1986.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 92-680 du 13 avril 1992
Monsieur Moncef Ben Jdidia, administrateur général, est nommé président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués à compter du 18 mars 1992.
Par décret n° 92-639 du 1er avril 1992
Monsieur Bouslama Mohamed, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est nommé directeur des études et des stages à l'école supérieure d'horticulture et de l'élevage de Chott-Mariem pour une période de trois ans.
Par décret n° 92-640 du 1er avril 1992
Monsieur Mohamed Nejib Romdhane, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, est nommé directeur des études et des stages à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet pour une période de trois ans.
Par décret n° 92-641 du 1er avril 1992
Monsieur Moncef Balti, géologue, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole de l'Ariana.
En cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 92-642 du 1er avril 1992
Monsieur Zaidi Slimane, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de cellule territoriale de vulgarisation agricole (El Hajeb) au commissariat régional au développement agricole de Kairouan.
En cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 92-643 du 1er avril 1992
Monsieur Bédoui Boukhari, ingénieur des travaux, est nommé secrétaire de l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 92-644 du 30 mars 1992
Monsieur Abdelaziz Mahjoub, inspecteur général des services financiers, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er août 1992.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 92-645 du 1er avril 1992
Madame Sihem Remadi épouse Mezgheni, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de passation des marchés à la direction de la construction et de l'entretien à la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 92-646 du 1er avril 1992
Monsieur Mohamed M'zabi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service d'expertise des bâtiments civils à la direction de la construction et de l'entretien à la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 92-647 du 1er avril 1992
Monsieur Sifi Khediri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments civils à la direction régionale de Sfax au ministère de l'équipement et de l'habitat.
p. 444NOMINATION
Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 1er avril 1992
Monsieur Amor Saafi est désigné au conseil d'administration de la compagnie tunisienne de navigation en qualité d'administrateur représentant l'Etat et ce, en remplacement de monsieur Habib Lazreg.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 92-648 du 30 mars 1992
Monsieur Mustapha Touaiti, ouvrier catégorie 10 au restaurant du campus universitaire, est maintenu en activité pour une troisième année supplémentaire après atteinte de l'âge légal de la retraite à compter du 1er mai 1992.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par décret n° 92-649 du 30 mars 1992
Mademoiselle Lajimi Zohra, pharmacien de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à l'institut Pasteur de Tunis (service de la pharmacie) pour une durée maximum de cinq (5) ans.