Loi n° 94-39 du 7 mars 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 12 mai 1993 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement, pour la contribution au financement du projet d'aménagement de l'Oued Barbara (1)
(1) Travaux préparatoires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 février 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis dit permis "Zarat" et approuvées par la loi n° 91-7 du 11 février 1991 (1)
Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'avenant n° 1, annexé à la présente loi, signé à Tunis le 3 novembre 1993 et modifiant la convention et ses annexes signées le 5 avril 1990 approuvées par la
loi n° 91-7 du 11 février 1991 et portant le permis dit permis "Zarat"
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au Commerce Extérieur (1)
CHAPITRE I DU REGIME DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DES PRODUITS
Lire le texte intégral →Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international (1)
Article premier.- La présente loi fixe les dispositions relatives à l'exercice des activités des sociétés de commerce international.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-43 du 7 mars 1994, relative à la situation financière de la société Nationale des chemins de fer-tunisiens (1)
Article unique. - Le Ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir en fonds de dotation de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens les échéances dues et impayées par cette Société jusqu'au 31 décembre 1992 au titre des prêts rétrocédés et des prêts de titre II du budget de…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 94-495 du 4 mars 1994 relatif à l'octroi d'un congé aux agents publics candidats aux élections du 20 mars 1994
Article premier. - A l'occasion de la campagne électoral prévue par le décret n° 94-1 du 10 janvier 1994, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 20 mars 1994 un congé à plein traitement du 6 au 19 mars 1994 inclus.
Lire le texte intégral →Par décret n° 94-459 du 28 février 1994
Melle Jamila Ben Saïd, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur à la direction générale des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère.
Par décret n° 94-460 du 24 février 1994
Monsieur Sabri Boukthir, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses du Premier ministère relevant de la direction générale du contrôle des dépenses au Premier ministère.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-461 du 24 février 1994
Monsieur Zouheir Ghroubi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du restaurant et du foyer au secrétariat général de l'école nationale d'administration.
L'intéressé bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Liste des agents à promouvoir au grade d'administrateur conseiller
au titre de l'année 1992
- Mohamed Habib Héni
- Abdellatif Bel Hadj H'Mida
- Ridha Lamti
- Mohamed Trabelsi
- Taoufik Lahiani
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 94-462 du 24 février 1994
Monsieur Belgacem Boubaya, administrateur, est chargé des fonctions de chef de la division des affaires communales au gouvernorat d'Ariana avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-463 du 24 février 1994
Monsieur Belgacem Dhib, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Ben Arous avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-464 du 24 février 1994
Monsieur Salah El Falah, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de la subdivision des affaires du conseil régional et des conseils ruraux à la division du conseil régional au gouvernorat de Kébili avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-465 du 24 février 1994
Monsieur Jabeur Trimech, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de la subdivision des projets et des programmes régionaux à la division du conseil régional au gouvernorat de Monastir avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-466 du 24 février 1994
Monsieur Ali Beltaief, inspecteur des postes télégraphes et téléphones, est chargé des fonctions de chef du service de la comptabilité et du budget à la sous-direction des agents et des finances à la commune de la Goulette.
Par décret n° 94-467 du 24 février 1994
Monsieur Fethi Litaïem, administrateur, est chargé des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au gouvernorat de Ben Arous avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-468 du 24 février 1994
Monsieur Ridha Ben Salem, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au gouvernorat de Kébili avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
p. 409Arrêté du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur du 24 février 1994, portant délimitation de la délégation de Melloulech et de ses secteurs du gouvernorat de Mahdia
Article premier. - La délégation de Melloulech et de ses secteurs du gouvernorat de Mahdia sont délimités comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 94-469 en date du 24 février 1994
Monsieur Mathlouthi Ali conseiller des services publics est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des douanes à Sfax avec rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale.
Arrêté du ministre des finances du 24 février 1994, portant transformation des recettes des finances spécialisées sises au gouvernorat de gabès en recette de plein exercice
Article premier. - La recette des finances, premier bureau à Gabès est dénommée à compter du 29 novembre 1993, la recette des finances, rue 9 avril à Gabès.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 24 février 1994
Le comité de direction de l'institut national des finances institué par l'article 9 du décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992 se compose comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des ministres des finances et de l'économie nationale du 28 février 1994, fixant les conditions et modalités d'accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches
Article premier. - Les personnes et les véhicules sont soumis, à l'entrée des zones économiques franches, aux formalités de contrôle des services du ministère de l'intérieur et de la douane.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 février 1994, portant mise à l'enquête publique d'une demande tendant à obtenir une concession des mines du 4ème groupe au lieu dit "Dar Titi" (Sabkhat Sidi El Hani), gouvernorat de Sousse
Article premier. - Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande visant à obtenir l'octroi d'une concession des mines du 4ème groupe englobant une superficie de 800…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du ministre de l'économie nationale du 24 février 1994
Monsieur Berkhaïes Mohsen, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société El Anabib et ce, en remplacement de Monsieur Slaheddine Cherif.
Monsieur Berkhaïes Mohsen, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société des ciments de Jebel Oust et ce, en remplacement de Monsieur Slaheddine Cherif.
Monsieur Berkhaïes Mohsen, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne des industries des matériaux de construction et ce, en remplacement de Monsieur Slaheddine Cherif.
Monsieur Nouri Chaouch, est nommé administrateur représentant les entreprises publiques au conseil d'administration du centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre et ce, en remplacement de Monsieur Ali Chaabouni.
Monsieur Kamel Dahmane, est nommé administrateur représentant le ministre de l'économie nationale au conseil d'administration de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et ce, en remplacement de Monsieur Mahmoud Lahiani.
Melle Trifa Amel, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales, et ce, en remplacement de Monsieur Rafik Jaziri.
Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 février 1994, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, chargé des fonctions de chef de service de l'arrondissement des dépenses de fonctionnement est habilité à signer par délégation du ministre de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 94-470 du 28 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Bouficha
Article premier. - Le domaine public maritime du littoral allant de Selloum - Bouficha - Sidi Khalifa et Ain Errahma de la délégation de Bouficha est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 94-471 du 24 février 1994
Monsieur Abdessalem Aouididi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments civils à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Gafsa.
Par décret n° 94-472 du 24 février 1994
Monsieur Amor Azizi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et comptables à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Kairouan.
Par décret n° 94-473 du 24 février 1994
Monsieur Mahmoud Smiai, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et comptables à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Siliana.
Ministère du transport
Arrêtés du ministre du transport du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1988 portant réglementation des vols à vue (VFR) dans la région d'information de vol de Tunis (FIR)
Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 21 de l'arrêté du 18 janvier 1988 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 24 février 1994 fixant le nombre de dockers susceptibles d'obtenir la carte professionnelle au port de Tunis-Goulette-Radès
Article premier. - Le nombre de dockers susceptibles d'obtenir la carte professionnelle, prévu par l'article 5 du décret du 17 février 1949 susvisé, est fixé à trois cent dix, (310) pour le port de Tunis-Goulette-Radès et ce à partir du 1er janvier 1994.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 94-474 du 24 février 1994
Monsieur Abdelhamid Ben Sassi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Kasserine à la direction régionale des communications de Kairouan au ministère des communications.
NOMINATION
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 94-475 du 24 février 1994
Monsieur Wajih Alouini, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des études et de la formation à la sous-direction de l'informatique à la direction de la prospective de la statistique et de l'informatique au ministère de l'éducation et des sciences (section enseignement supérieur).
NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 94-476 du 24 février 1994
Monsieur Mohamed Zoubeir Lasram, Maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'architecture et des professions artistiques au ministère de la culture.
Par décret n° 94-477 du 24 février 1994
Madame Seïra Ouertani, secrétaire culturel, est chargée des fonctions de sous-directeur de la formation et de recyclage au cabinet du ministre de la culture.
Par décret n° 94-478 du 24 février 1994
Monsieur Mohamed Bacha, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire général du comité culturel régional de Medenine.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 94-479 du 24 février 1994
Le docteur Meddeb Hamrouni Mongi, inspecteur général de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de l'Ariana.
Par décret n° 94-480 du 24 février 1994
Le docteur Salhi Khalil, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Siliana.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1994
Le docteur Leila Lasram, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut Hédi Raïes d'ophtalmologie,
p. 416représentant le doyen de la faculté de Médecine de Tunis en remplacement du docteur Mohamed Tahar Khalfallah.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1994
Le docteur Samir Boukhtir, est nommé membre du conseil d'administration de l'hôpital d'enfants de Tunis, représentant le doyen de la faculté de Médecine de Tunis en remplacement du docteur Fakhreddine Haffani.
NOMINATION
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 94-481 du 24 février 1994
Monsieur Mohamed Ben Zoubeir, inspecteur principal du travail, est chargé des fonctions de directeur du bureau des relations avec le citoyen au ministère des affaires sociales.
Dans cette situation l'intéressé bénéficie des rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale.