Loi n° 96-53 du 6 juillet 1996, portant ratification d'une convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention pour l'encouragement et la protection des investissements annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 10 avril 1996, entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-54 du 6 juillet 1996, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, et du protocole y annexé conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole y annexé, annexés à la présente loi et conclus à Tunis le 10 avril 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-55 du 6 juillet 1996, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, annexée à la présente loi et conclue à Luxembourg le 27 mars 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Grand…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-56 du 6 juillet 1996, portant approbation d'une convention de prêt conclue le 27 avril 1996 entre la République Tunisienne et le fonds koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d'amélioration du réseau routier (1)
Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1996 entre la République Tunisienne et le fonds koweïtien de développement économique arabe, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant équivalent à dix millions cinq cent mille (10.500.000) dinars…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-57 du 6 juillet 1996, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 19 mars 1996 entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (1)
Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 19 mars 1996, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement et relative à l'octroi à l'Etat tunisien, d'un prêt d'un montant de quatre-vingt-dix millions (90.000.000) de francs
Lire le texte intégral →Loi n° 96-58 du 6 juillet 1996, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 19 mars 1996, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid (1)
Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 19 mars 1996, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement, et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de quatre-vingt-dix millions (90.000.000) de francs…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international (1)
Article premier. - Est abrogé l'article 2 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-60 du 6 juillet 1996, relatif à la modification de la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre (1)
Article unique. - L'article 11 nouveau de la loi n° 85-77 du 4 août 1985, telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-61 du 6 juillet 1996, portant suppression et création d'établissements d'œuvres universitaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur (1)
Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "Cité universitaire du CAMPUS universitaire" et est créé l'établissement public suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996, modifiant et complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur
Article premier. - Les articles 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 21 et 27 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur sont abrogés et remplacés par les articles ainsi libellés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 21 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'intérieur
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère de l'intérieur et ce, conformément aux tableaux suivants :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages
Article premier. - Sont fixés dans la liste n° 1 annexée au présent décret les matières premières et articles importés destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des taux des droits de douane à 10% et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6%.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989
Article premier. - Les articles et produits dont les instants sont susceptibles de bénéficier de la réduction du droit de douane aux taux de 10% sont ceux désignés à l'annexe I du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1191 du 1er juillet 1996 portant réduction des droits de douane et suspension du droit complémentaire provisoire à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires
Article premier. - Sont réduits conformément au tableau annexé au présent décret les taux des droits de douane à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires prévus par l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce ratifié par la loi n° 95-6 du 23 janvier 1996
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 96-1147 du 20 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Medina - Hammam Sousse - Akouda - Hergla - Sousse Jawhara et Msaken)
Article premier - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joint, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1148 du 20 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia - El Djem et Ksour Essef)
Article premier - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joint, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1149 du 20 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Moknine et Beni Hassen)
Article premier - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-print, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, vis au gouvernorat de Monastir indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1150 du 20 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la Charguia, gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l'échangeur de la Charguia
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre nues, sises à la Charguia, gouvernorat de Tunis, nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1192 du 26 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à l'ouverture d'un accès et à la mise en place de canaux de pompage dépendant de la station d'épuration des eaux usées de ladite ville
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), les parcelles de terre, sises à…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1151 du 21 juin 1996 relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Kouatna (terre Makhneg Ghemaga) du gouvernorat de Gabès
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Kouatna de la délégation de Gabès
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1193 du 26 juin 1996 relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Akaziat du gouvernorat de Gabès
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Akaziat de la délégation de Menzel El Habib, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Arthet El Gouyat et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 16 mai 1993, approuvé par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1194 du 26 juin 1996 relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Ouderna du gouvernorat de Gabès
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Ouderna de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Arthet Gueradou et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 25 août 1994, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1195 du 26 juin 1996 relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Hmidia gouvernorat de Tataouine
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Hmidia de la délégation de Smar, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Khaoui I et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 12 février 1991, approuvé par le conseil de tutelle local de…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1196 du 26 juin 1996 relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Mouajir gouvernorat de Gafsa
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Mouajir de la délégation de Sned, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Dhahraouia Majoura zone n° 4 et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 21 novembre 1991, approuvé par le conseil…
Lire le texte intégral →Ministère des l'enseignement superieure
Décret n° 96-1197 du 26 juin 1996 fixant les attributions, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des organes de l'institut national de sciences appliquées et de technologie
Article premier - Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des organes de l'institut national de sciences appliquées et de technologie prévus à l'article 4 de la loi n° 92-102 susvisée.
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