Loi n° 99-96 du 13 décembre 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République du Cameroun (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Yaoundé le 26 mars 1999, entre la République Tunisienne et la République du Cameroun.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-97 du 13 décembre 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République de la Côte d'Ivoire (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Abidjan le 14 mai 1999, entre la République Tunisienne et la République de la Côte d'Ivoire.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-98 du 13 décembre 1999, portant ratification d'un accord conclu le 17 septembre 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à l'octroi d'une aide financière sous forme de prêt (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 17 septembre 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'une aide financière sous forme de prêt d'un montant de deux millions quatre cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-99 du 13 décembre 1999, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat au contrat de prêt conclu le 24 septembre 1999 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part, et Natexis banque et l'union tunisienne des banques (UTB) d'autre part (1)
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat au contrat de prêt annexé à la présente loi conclu à Paris le 24 septembre 1999 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part, et Natexis banque et l'union tunisienne des banques (UTB) d'autre part, d'un montant de deux millions trois cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et d'études (1)
Article premier. - Il peut être créé, pour des domaines d'activité déterminés, des centres d'information, de formation, de documentation et d'études jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il constituent des établissements publics soit à caractère administratif soit à caractère non…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 8 décembre 1999
Monsieur Mustapha Ghachem est déchargé des fonctions de délégué de Sidi El Hani gouvernorat de Sousse à compter du 20 novembre 1999.
Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 décembre 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hatem Atallah, ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires étrangères,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 décembre 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Bouzid, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des affaires…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 décembre 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Romdhane Rebaï, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer, par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 décembre 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mouldi Sekri, ministre plénipotentiaire,
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 11, 15, 18 et 21 du décret susvisé n° 94-1490 du 11 juillet 1994,
Lire le texte intégral →Décret n° 99-2751 du 6 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection médicale du travail et les niveaux de rémunération
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection du travail et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 99-2752 du 6 décembre 1999, portant modification du décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux
Article premier. – Les dispositions des articles 9 et 13 du décret susvisé n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, sont abrogées et remplacées pour les dispositions ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-2753 du 6 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical des hôpitaux et le niveau de rémunération
Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps médical des hôpitaux et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-2754 du 6 décembre 1999
Monsieur Fethi Gueddes, administrateur en chef, est nommé directeur général de l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir.
Par décret n° 99-2755 du 6 décembre 1999
Le Dr. Sakkouhi Mohamed, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir (Sce. de gynécologie obstétrique).
Par décret n° 99-2756 du 6 décembre 1999
Le Dr. Gmira Fethi, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'institut Salah Azaiez (Sce. de biochimie).
Par décret n° 99-2757 du 6 décembre 1999
Le Dr. Boubaker Mohamed Samir, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire en médecine à l'institut Pasteur de Tunis (Sce. du laboratoire d'anatomie pathologique humaine et expérimentale).
Par décret n° 99-2758 du 6 décembre 1999
Le Dr. Rezigua Hédi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire en médecine, au centre de maternité et de néonatalogie de Tunis (Sce. de gynécologie obstétrique "B").
MINISTERE DU COMMERCE
Liste des agents à promouvoir dans le grade de contrôleur des affaires économiques au titre de l'année 1998
- Mme Salha Gharbi née Smiri.
Liste des agents à promouvoir dans le grade d'attaché d'inspection des affaires économiques au titre de l'année 1998
- Monsieur Salem Layouni,
- Monsieur Hédi Limam,
- Monsieur Mohamed El Letaief,
- Monsieur Taher Brahem,
- Madame Leïla Kourou,
- Madame Beya Ghrib Dhan,
- Monsieur Sassi Rouatbi,
- Monsieur Abdellatif Alouini,
- Monsieur Mohamed Ben Youssef El Gharbi.
Ministère des finances
Décret n° 99-2759 du 6 décembre 1999, portant modification du décret n° 98-2535 du 28 décembre 1998, portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, relative à la loi de finances pour la gestion 1999
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 98-2535 du 28 décembre 1998, portant répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture
Article premier. – Le présent décret fixe les dispositions relatives au statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-2761 du 6 décembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du statut des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et les niveaux de rémunération
Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du statut des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine et les niveaux de rémunération, prévue par la grille des salaires citée au décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier. - Le corps du personnel des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques constitue un corps commun entre les différentes administrations,
Lire le texte intégral →Décret n° 99-2763 du 6 décembre 1999, fixant la
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades de personnels du corps des bibliothèques et de la documentation des administrations et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 8 décembre 1999, portant report du déroulement des épreuves du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Article premier. - Est reporté au 23 décembre 1999 et jours suivants, le déroulement des épreuves du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux, ouvert au ministère de la culture le 2 décembre 1999 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par décret n° 99-2764 du 8 décembre 1999
Monsieur Mohamed Béchir Talbi, officier principal de 2ème classe de la marine marchande, est chargé des fonctions de directeur de la flotte et de la navigation maritime à la direction générale de la marine marchande au ministère du transport.
NOMINATIONS
Ministère du développement économique
Par décret n° 99-2765 du 8 décembre 1999
Mademoiselle Samia Lousaïef, administrateur conseiller au ministère du développement économique, est chargée des fonctions de chef de service des programmes municipaux et de l'urbanisme à la direction générale de l'infrastructure.
Par décret n° 99-2766 du 8 décembre 1999
Monsieur Mohamed Hédi Oueslati, conseiller des services publics au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de chef de service des prévisions agricoles à la sous-direction de la production agricole, à la direction de l'agriculture et des l'industries agro-alimentaires à la direction générale des secteurs productifs.
Par décret n° 99-2767 du 8 décembre 1999
Monsieur Aleya Ben Chikh, conseiller des services publics au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de chef de service de financement à la sous-direction des finances publiques, à la direction des prévisions, à la direction générale de la prévision.
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