Journal Officiel n° 46 du 10 juin 2003

Loi n° 2003-37 du 9 juin 2003, portant approbation de la convention portant création de l'organisation arabe des technologies de communication et de l'information (1)

Article premier. – Est approuvée la convention portant création de l'organisation arabe des technologies de communication et de l'information, annexée à la présente loi, et adoptée par la ligue des États arabes le 13 février 2002.

Loi n° 2003-38 du 9 juin 2003, portant approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française (1)

Article unique. – Est approuvé l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 8 septembre 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.

Loi n° 2003-39 du 9 juin 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 mars 2003 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au prêt d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros, accordé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales en vertu de la convention de crédit annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 5 mars 2003 entre ladite caisse et l'agence française de développement pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal

Loi n° 2003-40 du 9 juin 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 6 mars 2003 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif à la troisième ligne de crédit accordée à Tunisie-TELECOM (1)

Article unique. – Est approuvé l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 6 mars 2003 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif à l'octroi à TUNISIE-TELECOM d'une troisième ligne de crédit d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros en vertu de…

Loi n° 2003-41 du 9 juin 2003, portant approbation de la convention complémentaire conclue, le 4 novembre 2002, entre la République Tunisienne et la banque Belge FORTIS BANK pour la contribution au financement du projet de restauration du lac Sud de Tunis et de ses berges (1)

Article unique. - Est approuvée la convention complémentaire annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 novembre 2002, entre la République Tunisienne et la banque Belge FORTIS BANK et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de deux millions quatre cent trente cinq mille, quatre…

Loi n° 2003-42 du 9 juin 2003, relative à la modification de la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances (1)

Article unique. - Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances, telle que modifiée par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 sont abrogées et remplacées par ce suit :

Décret n° 2003-1211 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er octobre 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 (paragraphe b) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-1213 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée à compter du 1er mai 2003 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle prévue par le décret susvisé aux agents du corps de l'inspection médicale du travail au titre de l'année 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1214 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003

Article premier. - Est allouée à compter du 1er juillet 2003 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation prévue par le décret susvisé aux agents du corps de conciliation au titre de l'année 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1215 du 2 juin 2003, portant ratification du protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne portant sur une aide à la balance des paiements de la République Tunisienne

Article premier. – Est ratifié le protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne portant sur une aide à la balance des paiements de la République Tunisienne, conclu à Rome le 14 novembre 2002.

Décret n° 2003-1216 du 2 juin 2003, portant ratification de la convention de coopération dans le domaine des sciences et de la technologie entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique

Article premier. – Est ratifié la convention de coopération dans le domaine des sciences et de la technologie entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, conclue à Athènes le 16 décembre 2002.

Décret n° 2003-1217 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires…

Décret n° 2003-1218 du 2 juin 2003, portant modification partielle du décret n° 85-769 du 23 mai 1985 portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la municipalité de Sfax d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone de "Sfax El Jadida"

Article premier. – Est modifié, le tableau de l'article premier du décret n° 85-769 du 23 mai 1985, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la municipalité de Sfax d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone de "Sfax El Jadida", en ce qui concerne les indications du numéro d'ordre…

Décret n° 2003-1219 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2003

Article premier. - Sont majorés à compter du 1er juillet 2003 les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux", allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003

Article premier. - Sont majorés à compter du 1er juillet 2003 les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux…

Décret n° 2003-1221 du 2 juin 2003, portant modification du décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues

Article premier. – Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :

Décret n° 2003-1222 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er mai 2003 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003, conformément aux indications du…

Décret n° 2003-1223 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 conformément aux indications du…

Décret n° 2003-1224 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er mai 2003 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative, bénéficiaires de cette indemnité,…

Par décret n° 2003-1225 du 2 juin 2003

Par décret n° 2003-1226 du 2 juin 2003

Par décret n° 2003-1227 du 2 juin 2003

Par décret n° 2003-1228 du 2 juin 2003

Par décret n° 2003-1229 du 2 juin 2003

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 3 juin 2003, portant ouverture du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure dans les disciplines littéraires et des sciences humaines ainsi que des sciences fondamentales, au titre de l'année universitaire 2003-2004

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie, un concours sur épreuves pour l'admission des élèves à l'école normale supérieure le 1er septembre 2003 et jours suivants, dans les disciplines littéraires et des sciences humaines ainsi que des…

Décret n° 2003-1230 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones au titre de l'année 2003

Article premier. – La deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones prévue par le décret n° 2002-3062 du 25 novembre 2002 susvisé est octroyée à compter du 1er juillet 2003 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1231 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport au titre de l'année 2003

Article premier. - La 2ème tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport prévue par le décret n° 2002-3063 du 25 novembre 2002 susvisé est octroyée à compter du 1er janvier 2003 au profit…

Décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003, relatif à la création du conseil supérieur du tourisme, à ses attributions, à sa composition et aux modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est institué un conseil consultatif nommé conseil supérieur du tourisme.

Décret n° 2003-1233 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003

Article premier. - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et de la formation sont majorés, à compter du 1er mai 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1234 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003

Article premier. - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont majorés, à compter du 1er mai 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1235 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003

Article premier. - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont majorés, à compter du 1er mai 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1236 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003

Article premier. - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont majorés, à compter du 1er mai 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2003-1237 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003

Article premier. - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont majorés, à compter du 1er mai 2003, conformément aux indications du…

Décret n° 2003-1238 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. - Est attribuée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, telle que prévue par le décret n° 2002-2857 du 29 octobre 2002 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :

Décret n° 2003-1239 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Article premier. - Est attribuée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, telle que prévue par le décret n° 2002-2856 du 29 octobre 2002 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :

Par décret n° 2003-1240 du 2 juin 2003

Par décret n° 2003-1241 du 5 juin 2003

Par décret n° 2003-1242 du 5 juin 2003

Par décret n° 2003-1243 du 5 juin 2003

Par décret n° 2003-1244 du 2 juin 2003

Arrêté du ministre de la santé publique du 3 juin 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 8 juin 1991, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article six (2ème paragraphe) de l'arrêté du 8 juin 1991 susvisé et remplacées par l'article 6 (2ème paragraphe) nouveau ainsi libellé :

Arrêté du ministre de la santé publique du 3 juin 2003, portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique

Article premier. - Un concours sur titres et travaux est ouvert au ministère de la santé publique le 30 juillet 2003 et jours suivants, pour le recrutement de 70 médecins de la santé publique conformément aux dispositions du décret n° 91-230 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté susvisé du 8 juin 1991, tel que…

Par décret n° 2003-1245 du 12 mai 2003

L'ordre national du mérite « chevalier » dans le secteur de l'agriculture est attribué à compter du 12 mai 2003 aux personnes citées après :