Loi n° 2006-63 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine (1)
Article unique. - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine annexé à la présente loi et adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-64 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord international de 1992 sur le sucre (1)
Article unique. - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord international sur le sucre, annexé à la présente loi et adopté à Genève le 20 mars 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-65 du 28 octobre 2006, portant approbation d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche (1)
Article unique. - Est approuvé, l'accord de coopération financière conclu à Vienne le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche.
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-66 du 28 octobre 2006, portant approbation l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l'accord de prêt conclu le 23 mai 2006, relatifs à la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable des zones rurales du gouvernorat de Jendouba (1)
Article unique. - Sont approuvés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et l'accord conclu le 23 mai 2006, annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la Banque Japonaise pour la Coopération…
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-67 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 18 juillet 2006 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement pour le financement du projet de l'assainissement du Tunis Ouest (1)
Article unique. - Est approuvé, l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 18 juillet 2006 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif au prêt d'un montant de cinquante trois millions neuf cent mille Euros (53.900.000 Euros)…
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-68 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 18 juillet 2006 entre la République tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement destiné au financement du deuxième projet d'appui à la réforme de l'enseignement supérieur (1)
Article unique. - Est approuvé, l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 18 juillet 2006 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de soixante et un millions trois cent mille Euros (61.300.000 Euros) destiné au…
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel (1)
Article premier. - Est ajouté au tarif des droits fixes d'enregistrement prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le n° 18 ter libellé comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-70 du 28 octobre 2006, modifiant la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 (1)
Article unique. - Les dispositions de l'article 50 et du troisième paragraphe de l'article 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, telle que modifiée par l'article 42 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, sont abrogées et…
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-71 du 28 octobre 2006, modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
Article unique. - Les dispositions du paragraphe 7.16.2 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation promulguées par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée par l'article 42 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 11 b-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 31-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 53-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière et de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés à l'école nationale d'administration
Article Premier. - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière et de conseiller de troisième ordre de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur de la santé publique et d'administrateur de la chambre des députés à l'école nationale d'administration
Article Premier. - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur de la santé publique et d'administrateur de la chambre des députés, est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 2 janvier 2007.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique et d'attaché d'inspection des règlements municipaux à l'école nationale d'administration
Article Premier. - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique et d'attaché d'inspection des règlements municipaux, est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 2 janvier…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2006-2763 du 28 octobre 2006
Monsieur Farhat El-Hioui, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des travaux, des voiries et de l'éclairage à la sous-direction technique à la commune d'Elein.
Par décret n° 2006-2764 du 28 octobre 2006
Monsieur Hatem Hachicha, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de la réglementation, du contentieux et du domaine communal à la sous-direction des affaires administratives et financières à la commune d'Elein.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 2006-2765 du 28 octobre 2006
Monsieur Belgacem Ounissi, administrateur, est déchargé des fonctions de chef de service des agents à la direction des affaires administratives générales à la commune de la Marsa.
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers à l'école nationale des finances
Article premier. - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers est ouvert à l'école nationale des finances à compter du 2 janvier 2007, et ce, pour une durée de six (6) mois.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 21 octobre 2006
Est créé à compter du 15 septembre 2006, au centre régional de contrôle des impôts de Mahdia, à la direction générale du contrôle fiscal, un nouveau bureau de contrôle des impôts dénommé bureau de contrôle des impôts Chorbane.
La compétence territoriale du bureau de contrôle des impôts Chorbane couvre tous les secteurs des délégations de Chorbane et de Hébira du gouvernorat de Mahdia.
p. 3884Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2006-2766 du 28 octobre 2006, portant ratification du contrat de financement conclu le 21 décembre 2004, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à la contribution au financement du projet « SNCFT IV - Transport ferroviaire du phosphogypse et poursuite du programme de réhabilitation du réseau ferré »
Article premier. - Est ratifié, le contrat de financement conclu à Paris, le 21 décembre 2004, entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif au prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros accordé à la République Tunisienne pour la contribution au financement du projet…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-2767 du 28 octobre 2006, portant ratification de la convention de prêt conclue, le 3 mai 2006 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme pilote de mise à niveau des établissements hôteliers,
Vu la convention de prêt conclue le 3 mai 2006 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme pilote de mise à niveau des établissements hôteliers.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2006-2768 du 28 octobre 2006, portant ratification de la convention de prêt conclue, le 3 mai 2006 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme de développement du réseau de métro léger de Grand Tunis
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-2769 du 28 octobre 2006, portant ratification de la convention de prêt conclue, le 3 mai 2006 entre la République
Article premier. - Est ratifiée, l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu à Tunis, le 16 février 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements (1)
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport de lait (1)
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport de lait.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de production et de transfert des embryons des bovins (1)
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création des centres de production et de transfert des embryons des bovins.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Arrêté des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des finances du 28 octobre 2006, complétant l'arrêté du 12 avril 2006, fixant les tarifs des cycles de formation et des sessions de recyclage au centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs
Article premier. - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des finances du 12 avril 2006, fixant les tarifs des cycles de formation et des sessions de recyclage au centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs, un paragraphe…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2006-2770 du 28 octobre 2006
Le Docteur Ahmed Marzouki, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Béja.
Par décret n° 2006-2771 du 28 octobre 2006
Le Docteur Nejib Kouzana, inspecteur divisionnaire de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Siliana.
Par décret n° 2006-2772 du 28 octobre 2006
Monsieur Lotfi Sellami, inspecteur divisionnaire de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Zaghouan.
Par décret n° 2006-2773 du 28 octobre 2006
Le Docteur Mohamed Mensi, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Bizerte.
Par décret n° 2006-2774 du 28 octobre 2006
Le Docteur Saleh Doukali, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Kébili.
Par décret n° 2006-2775 du 28 octobre 2006
Le Docteur Abdellatif Ezzaoui, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Gabès.
Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre l'enseignement supérieur du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert à Monastir, le 19 décembre 2006 et jours suivants, pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 20 septembre 1994.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un concours de résidanat en médecine dentaire
Article premier. - Un concours de résidanat en médecine dentaire est ouvert à Monastir, le 26 décembre 2006 et jours suivants, pour le recrutement de 15 résidents pour les services hospitaliers et les départements de la faculté de médecine dentaire de Monastir, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 21…
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un concours de résidanat en pharmacie
Article premier. - Un concours de résidanat en pharmacie est ouvert à Monastir, le 8 février 2007 et jours suivants, pour le recrutement de 25 résidents pour les services hospitaliers et les départements de la faculté de pharmacie de Monastir conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 22 novembre 2000.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 2006-2776 du 2 novembre 2006
Madame Samia Kilani épouse Hamdi, administrateur conseiller de la santé publique, est chargée des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) au foyer universitaire El Mourouj.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.