Loi n° 2007-38 du 11 juin 2007, portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006.
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-39 du 11 juin 2007, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 12 mars 2007 et de l'accord de prêt conclu le 12 mars 2007 à Tunis, relatifs à la contribution au financement du projet des équipements audio-visuels de la nouvelle maison de la télévision tunisienne (1)
Article unique. - Sont approuvés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 12 mars 2007 et l'accord conclu le 12 mars 2007 à Tunis, annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la Banque Japonaise pour la…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 35–2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Par décret n° 2007-1377 du 11 juin 2007
Monsieur Noureddine Ayadi, conseiller des services publics, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1er septembre 2007.
NOMINATIONS
Premier ministère
Par décret n° 2007-1378 du 11 juin 2007
Les conseillers-adjoints à la cour des comptes ci-après désignées sont nommés conseillers à ladite cour :
- Abbes Bader,
- Houcine Bousandel,
- Nihed Maaloul.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2007-1379 du 13 juin 2007, portant dissolution du conseil communal de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis
Article premier - Est dissout, le conseil communal de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1380 du 13 juin 2007, portant nomination d'une délégation spéciale à la commune de La Goulette du gouvernorat de Tunis
Article premier - Est nommée, à la commune de La Goulette du gouvernorat de Tunis, une délégation spéciale pour l'exercice des attributions du conseil communal pendant une durée maximale d'une année à partir de la date du présent décret; sa composition est déterminée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2007-1381 du 11 juin 2007, portant ratification d'un protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale
Article premier. - Est ratifié, le protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, adopté, le 14 avril 2005 par la troisième conférence hydrographique internationale extraordinaire tenue à Monaco.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1382 du 11 juin 2007, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit
Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Tunis le 7 septembre 2006.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2007-1383 du 11 juin 2007
Monsieur Ali Bouraoui, est nommé professeur de l'enseignement supérieur militaire en chimie à l'Ecole Préparatoire aux Académies Militaires à Sousse à compter du 7 mars 2007.
Par décret n° 2007-1384 du 11 juin 2007
Monsieur Hichem Chaabane, est nommé professeur de l'enseignement supérieur militaire en physique à l'Ecole Préparatoire aux Académies Militaires à Sousse, à compter du 7 mars 2007.
Par décret n° 2007-1385 du 11 juin 2007
Monsieur Faouzi Chkir, est nommé professeur de l'enseignement supérieur militaire en électronique à l'Ecole Préparatoire aux Académies Militaires à Bizerte, à compter du 7 mars 2007.
Par décret n° 2007-1386 du 11 juin 2007
Monsieur Mohamed Adel Kallala est nommé professeur de l'enseignement supérieur militaire en électronique à l'Académie Militaire, à compter du 7 mars 2007.
NOMINATIONS
Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Par décret n° 2007-1387 du 11 juin 2007
Monsieur Nejib Obba, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, est chargé des fonctions de directeur général du centre de documentation nationale au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
p. 2002Par décret n° 2007-1388 du 11 juin 2007
Monsieur Mohamed Lamine Chaabani, bibliothécaire ou documentaliste, est chargé des fonctions de sous-directeur de la traduction à la direction de la rédaction, de la traduction, de l’édition et de la diffusion au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des finances
Par décret n° 2007-1389 du 11 juin 2007
Monsieur Mohamed Haddar, conseiller des services publics au ministère des finances, est maintenu en activité pour une troisième période d’une année à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2007, relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Article unique. - Les prix de vente aux consommateurs de certains produits monopolisés sont modifiés à compter du 28 mai 2007, conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles
Article premier. - Sont approuvés, les statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles annexés au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
Article premier: sont approuvés, les statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles annexés au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1392 du 11 juin 2007, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d'eau d'El Balaoum de Kalaa Kébira du gouvernorat de Sousse
Article premier. - Est créé, un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d'eau d'El Balaoum de Kalaa Kébira du gouvernorat de Sousse dont les limites sont fixées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Sidi Bou Ali n° 49, Sebkhet Elkalbia n° 56, Halk El Menzel n° 50 et Sousse n° 57…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-1393 du 11 juin 2007
Monsieur Mohamed Nejib Drissi, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, à compter du 30 mars 2007.
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des laboratoires spécialisés dans l'analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine (1)
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges réglementant la création des laboratoires spécialisés dans l'analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges technique annexé au présent arrêté relatif à l'audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Arrêté du ministre du transport du 11 juin 2007, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'analyste au ministère du transport
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport, le 15 septembre 2007 et jours suivants, un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'analyste, et ce, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et l'article 26 du…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007, modifiant le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003
Le Président de la République,
Lire le texte intégral →décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 et le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,
Article premier. - L'article 5 du décret susvisé n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Par décret n° 2007-1395 du 11 juin 2007
Le prix du Président de la République pour l'intégration des personnes handicapées pour l'année 2006 est attribué à l'association générale des insuffisants moteurs – section Gabès.
Ministère de l'éducation et de la formation
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances du 11 juin 2007, fixant les rétributions scolaires aux établissements scolaires composant l'école internationale de Tunis
Article premier. - Les tarifs annuels de pension et de demi-pension dus par les élèves poursuivant leur étude dans l'un des établissements scolaires composant « l'école internationale de Tunis » sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 11 juin 2007, fixant les conseils consultatifs pour l'éducation et la formation et leurs sièges
Article premier. - Les sièges des conseils consultatifs pour l'éducation et la formation créés par le décret n° 2006-1218 du 24 avril 2006 susvisé, sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2007-1396 du 11 juin 2007
Monsieur Mongi Bousnina, maître de conférences, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er avril 2007.
Par décret n° 2007-1397 du 11 juin 2007
Monsieur Mohamed Lazhar Bey, maître de conférences, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er août 2007.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 11 juin 2007, fixant le montant maximum des revenus annuels imposables des parents des étudiants candidats à l'obtention d'une bourse nationale ou d'un prêt universitaire en Tunisie au titre de l'année universitaire 2007-2008
Article premier. - Le montant maximum des revenus annuels imposables des parents des étudiants candidats à l'obtention d'une bourse nationale en Tunisie au titre de l'année universitaire 2007-2008, est fixé comme suit :
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