Décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d'un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger
Article premier - Est créé auprès de la banque centrale de Tunisie un « comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger », ci-après désigné par le terme « le comité ».
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fonds national de l'emploi
Article premier - Est modifiée les dispositions du paragraphe trois de l'article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 comme suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-17 du 26 mars 2011, autorisant la ratification d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Article premier - Est autorisée la ratification de l'accord de coopération financière, annexé au présent décret-loi et conclu à Tunis le 28 mai 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-18 du 26 mars 2011, autorisant la ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière
Article premier - Est autorisée la ratification de l'échange de notes en date des 3 et 4 mars 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière, annexé au présent décret-loi.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-19 du 26 mars 2011, autorisant la ratification d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Article premier - Est autorisée la ratification de l'accord de coopération technique, annexé au présent décret-loi et conclu à Tunis le 28 mai 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-20 du 26 mars 2011, autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 12 janvier 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du quatrième projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest
Article premier - Est autorisée la ratification de l'accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Washington le 12 janvier 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de trente millions et cent mille…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-21 du 26 mars 2011, autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu le 15 novembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement pour la contribution au financement du projet routier VI
Article premier - Est autorisée la ratification de l'accord, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 15 novembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la République Tunisienne d'un montant de deux cent trente six millions…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-22 du 26 mars 2011, autorisant la ratification du contrat de cautionnement conclu le 11 décembre 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG-Centrale électrique de Sousse
Article premier - Est autorisée la ratification du contrat de cautionnement, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 11 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz,…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-23 du 26 mars 2011, autorisant la ratification du contrat de cautionnement conclu le 15 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG IV-Transport Electricité
Article premier - Est autorisée la ratification du contrat de cautionnement, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 15 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz,…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-24 du 26 mars 2011, autorisant la ratification de la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension)
Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de garantie, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-25 du 26 mars 2011, autorisant l'Etat à souscrire au capital du compte spécial ouvert auprès du fonds arabe pour le développement économique et social pour le financement des projets des petites et moyennes entreprises du secteur privé
Article premier - Le ministre du développement et de la coopération internationale agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire au capital du compte spécial ouvert auprès du fonds arabe pour le développement économique et social pour le financement des projets des petites et moyennes entreprises du…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-26 du 26 mars 2011, autorisant l'Etat à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la banque africaine de développement
Article premier - Le ministre de la planification et de la coopération internationale agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la banque africaine de développement à concurrence de six cent dix millions cinq cent quatre-vingt mille (610.580.000)…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 2011-316 du 26 mars 2011
Monsieur Mondher Rezgui est nommé directeur du cabinet de la Présidence de la République à compter du 1er février 2011.
Premier ministère
Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier - Les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-318 du 26 mars 2011
Monsieur Kamel Laabidi est nommé président de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication, à compter du 27 février 2011.
Par décret n° 2011-319 du 1er mars 2011
Monsieur Habib Essid est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 2011-320 du 26 mars 2011
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Mohamed Salah Kadri, maître assistant de l'enseignement supérieur en qualité de chargé de mission.
Par décret n° 2011-321 du 26 mars 2011
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Slaheddine Dridi, maître assistant de l'enseignement supérieur en qualité de chargé de mission.
p. 386Par décret n° 2011-322 du 26 mars 2011
Il est mis fin à la nomination de Madame Kmar Kaäbi en qualité de chargée de mission.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Liste des infirmiers à promouvoir au choix au grade d'infirmier principal au titre de l'année 2009
- Monsieur Lazhar Hajaji,
- Madame Mouna Khouja,
- Monsieur Mahmoud Soltani,
- Madame Najoua Boughdiri.
Liste des secrétaires d'administration à promouvoir au choix au grade d'attaché d'administration au titre de l'année 2009
- Madame Monia Bouaziz,
- Madame Samia Labben.
Liste des commis d'administration à promouvoir au choix au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 2009
- Madame Jamila Bousselmi.
Liste des agents techniques à promouvoir au choix au grade d'adjoint technique au titre de l'année 2009
- Monsieur Abdel Hamid Lahkiri.
Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Dorgham, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzedine Jelidi, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements à la direction générale des affaires administratives et financières au…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2011-323 du 26 mars 2011
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Sadok Fayala, administrateur général, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères, à compter du 1er avril 2011.
p. 388MINISTERE DES FINANCES
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur général des finances au titre de l'année 2010
- Raja Hamadi épouse Ben Sassi,
- Mohamed Lassâad Mrabet,
- Neila Chabchoub,
- Lassâad Bouattour,
- Mounir Dridi,
- Mahdi Moalla.
Ministère de la santé publique
Arrêté de la ministre de la santé publique du 25 mars 2011, complétant l'arrêté du 18 novembre 2008, fixant la liste des centres et établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infections par VIH/SIDA est effectué de façon volontaire
Article premier - Sont ajoutés la liste des centres et des établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infections par VIH/SIDA peut être effectué de façon volontaire, prévue à l'arrêté du 18 novembre 2008 susvisés, les centres et les établissements ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la santé publique du 25 mars 2011, fixant la liste des substituts du lait maternel
Article premier - La liste des substituts du lait maternel est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et du tourisme
Par décret n° 2011-324 du 26 mars 2011
Est renouvelé l'octroi à Monsieur Thameur Bouraoui, le directeur général de la chambre du commerce et de l'industrie de Tunis d'un congé pour la création d'entreprise, pour la période d'une année, à compter du 16 mars 2010.
Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Décret n° 2011-325 du 23 mars 2011, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2010/2011
Article premier - Les prix de base à la production et à l'achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l'année 2010 sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
Article premier - Est abrogé le décret n° 93 - 1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 25 mars 2011, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat
Article premier - Est approuvé le contrat de concession annexé au présent arrêté établi à la date du 23 novembre 2010 entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche d'un côté et à Madame Chérifa Khalsi, en sa qualité de représentant légal de la société « Ras Addar Aqua Sport City –…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de la technologie
Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Dorra »
Article premier - Est instituée, une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Dorra » au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Medco Tunisia Anaguid Ltd » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sabkhet El Mehabel Nord » dans le gouvernorat de Médenine
Article premier - Est instituée au profit de la société Sel du Soleil, sise à Tunis, Immeuble Byzance, rue du Lac Windermere, Les Berges du Lac 1053, une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession d'exploitation « Sabkhet El Mehabel Nord », située dans le gouvernorat de Médenine.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Jebel Hmeima » dans le gouvernorat du Kef
Article premier - Est instituée au profit de la société Jebel Djérissa, sise à Djérissa, mine Djérissa 7114, une concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession d'exploitation « Jebel Hmeima », située dans le gouvernorat du Kef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Adam »
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société « Talisman Resources (Tunisia) Ltd » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Adam » au profit de la société « Storm Sahara Limited ».
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Birsa »
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts de la société « Lundin Netherlands B.V » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Birsa » au profit de la société « Top Energy Investment Company ».
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 25 mars 2011
Madame Hayet Boughzala Fehri est désignée membre représentant le ministère du commerce et du tourisme à la commission de suivie des entreprises économiques, et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Mrissa.