Loi n° 2012-21 du 3 décembre 2012, portant ratification de la convention de prêt conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement pour la contribution au financement du programme d'appui à la relance économique et au développement inclusif (1)
Article unique - Est ratifiée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relative au prêt accordé au gouvernement tunisien d'un montant de trois cent quatre vingt-sept millions six cent mille…
Lire le texte intégral →Loi n° 2012-22 du 3 décembre 2012, portant ratification de l'accord de prêt complémentaire conclu à Washington entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du deuxième programme d'appui à la relance économique (gouvernance, opportunités et création d'emplois) (1)
Article unique - Est ratifiée l'accord de prêt complémentaire, annexé à la présente loi, conclu à Washington entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de trois cent quatre vingt-sept millions…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
Article premier - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2938 du 3 décembre 2012, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier japonais avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale
Article premier – Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, annexée au présent décret, autorisant la banque centrale de Tunisie à émettre un emprunt obligataire sous forme de placement privé sur le marché financier japonais, avec la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2012-2939 du 27 novembre 2012, portant modification du décret n° 2011-2408 du 21 septembre 2011, relatif à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Article premier – Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune d'El Maagoula pour l'exercice des attributions du conseil communal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-2408 du 21 septembre 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et…
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2940 du 27 novembre 2012, portant modification du décret n° 2011-2408 du 21 septembre 2011, relatif à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Testour pour l'exercice des attributions du conseil communal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-2408 du 21 septembre 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et…
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2941 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 2011-662 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale dans la commune de Menzel Abderrahmen, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2942 du 27 novembre 2012, portant modification du décret n° 2011-1208 du 27 août 2011, relatif à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Article premier - Est remplacée la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Kélibia pour l'exercice des attributions du conseil communal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-1208 du 27 août 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret, et ce,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2943 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Bouārada du gouvernorat de Siliana et désignation d'une délégation spéciale
Article premier - Le conseil municipal de Bouārada du gouvernorat de Siliana est dissous.
Lire le texte intégral →Ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle
Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission spécialisée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants
Article premier - Une commission spécialisée est créée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants, citée dans le présent arrêté « la commission ».
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission ministérielle chargée de suivi du dossier des martyrs et victimes de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement
Article premier – Une commission ministérielle est créée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée de suivi du dossier des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011, citée dans cet arrêté « la commission ».
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère des finances
Décret n° 2012-2944 du 27 novembre 2012, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 2012 conformément aux tableaux indiqués ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
Article premier - Est considéré investisseur averti, l'investisseur qui dispose de l'expertise, de la connaissance et des compétences nécessaires pour prendre ses décisions d'investissement et en évaluer les risques inhérents et qui appartient à l'une des catégories d'investisseurs mentionnées aux articles 2 et 3 du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 27 novembre 2012, fixant la liste des postes comptables ayant été l'objet d'incendies et d'actes de pillages
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 44 de la loi susvisée portant loi de finances pour l'année 2012, la liste des postes comptables qui ont été l'objet d'incendies et d'actes de pillages ayant causé la destruction des titres de créances et des pièces justificatives des…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 27 novembre 2012, portant création d'une recette des produits de biens confisqués à Tunis
Article premier - Est créée, à compter du 16 novembre 2012, une recette des produits de biens confisqués à Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des affaires économiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des affaires économiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des affaires économiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des affaires économiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 2012-2946 du 27 novembre 2012, fixant les opérations d'interventions du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture et les formes et conditions d'octroi de ses aides
Article premier - La liste des opérations d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture, créé par l'article 5 de la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, susvisée, est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'investissement et de la coopération internationale
Décret n° 2012-2947 du 27 novembre 2012, portant ratification de la convention de financement (n° ENPI-2011-022-772) relative au « programme d'appui à la compétitivité des services » conclue à Tunis le 9 juillet 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission Européenne
Article premier - Est ratifiée la convention de financement (n° ENPI-2011-022-772) conclue à Tunis le 9 juillet 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission européenne et relative à l'octroi d'un don d'une valeur de vingt millions d'Euros pour le financement du « Programme d'Appui à la…
Lire le texte intégral →Ministère du développement régional et de la planification
Décret n° 2012-2948 du 27 novembre 2012, portant création de comités régionaux consultatifs de développement
Article premier – Est créé un comité régional consultatif de développement dans chaque gouvernorat chargé de :
Lire le texte intégral →