Loi n° 58-40 du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377), modifiant le décret du 5 août 1937 (28 djoumada I 1356), sur le remplacement de certaines vignes
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 4 de l'article 4 du décret susvisé du 5 août 1937 (28 djoumada I 1356) est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-41 du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377), portant nouvelle répartition des effectifs du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, consecutive aux nouvelles transformations des statuts des différentes catégories du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
ARTICLE PREMIER. — La nouvelle loi des cadres des services dépendant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur est fixée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-42 du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Grèce
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Grèce et signé à Tunis, le 10 février 1958 (20 redjeb 1377) est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-43 du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne,
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne et signé à Tunis, le 21 février 1958 (1er châsabane 1377) est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1958-59
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée en 1958-59 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de . Fr. 46.845.000.000
Lire le texte intégral →Loi n° 58-22 du 22 février 1958 (2 chaubane 1377)
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 16 du 25 février 1958 (5 chaubane 1377).
Page 187 (deuxième colonne) :
Au lieu de :
Article 30 bis.
Lire :
Article 30 ter.
CHEF DE SERVICE
Secrétariat d'État à la présidence
Par décret n° 58-97 du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377)
M. Abdallah Zouaghi, Administrateur du Gouvernement Tunisien, est chargé, à compter du 1er janvier 1958, des fonctions de Chef de Service à la Direction de la Jeunesse et des Sports (poste vacant).
CAPITAINE
Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 25 mars 1958 (4 ramadan 1377)
M. El Adib ben Amor ben Brahim Najai est nommé au grade de capitaine dans l'Armée, à compter du 1er mars 1958.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret n° 58-86 du 18 mars 1958 (26 chaubane 1377), autorisant la Commune du Ksour à contracter un emprunt à long terme de 1.500.000 francs pour le financement de la participation municipale aux travaux d'électrification de la localité
ARTICLE PREMIER. — La Commune du Ksour est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 1.500.000 francs amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt qui sera fixé en conformité avec la législation en vigueur au moment où sera passée la convention de prêt entre la Caisse des Prêts…
Lire le texte intégral →Décret n° 58-94 du 18 mars 1958 (26 chaubane 1377), autorisant la Commune de Tataouine à contracter un emprunt à long terme de 13.500.000 francs pour le financement de la participation municipale aux travaux d'électrification de la localité
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Tataouine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 13.500.000 francs amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt qui sera fixé en conformité avec la législation en vigueur au moment où sera passée la convention de prêt entre la Caisse des…
Lire le texte intégral →Décret n° 58-101 du 18 mars 1958 (26 chaubane 1377) autorisant la Commune de la Marsa à contracter un emprunt à moyen terme de 201 millions de francs pour le financement des travaux de construction d'un réseau d'égouts dans la localité
ARTICLE PREMIER. — La Commune de la Marsa est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 201.000.000 de francs amortissable en 5 ans à un taux d'intérêt qui sera fixé en conformité avec la législation en vigueur au moment où sera passée la convention de prêt entre la Caisse des…
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-87 du 26 mars 1958 (5 ramadan 1377)
Il est institué une Délégation Spéciale pour assurer l'administration de la Commune de Bou-Arada.
Cette Délégation est composée comme suit :
Président :
M. Le Délégué de Bou-Arada.
Membres :
MM. Béchir ben Hadj Mohamed Kamoun.
Atig ben Hadj El Habib.
Mohamed Sa'ah ben Sliman El Arfaoui.
TAXE A LA PRODUCTION
Secrétariat d'État aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) relatif à la taxe à la production, à la taxe de consommation et à la taxe sur les prestations de service
ARTICLE PREMIER. — Le taux figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est ramené de 115 % à 110 %.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) instituant des prohibitions à l'importation des chaussures
ARTICLE PREMIER. — Les marchandises reprises au tableau annexé au présent arrêté sont prohibées à leur entrée en Tunisie.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-73 du 22 mars 1958 (1er ramadan 1377), abrogeant le décret du 24 mai 1932 (19 moharem 1351)
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé le décret susvisé du 24 mai 1932 (19 moharem 1351) fixant les conditions auxquelles peut être autorisé le transport de personnes autres que le conducteur sur les cycles et motocycles avec ou sans side-car.
Lire le texte intégral →Décret n° 58-105 du 26 mars 1958 (5 ramadan 1377), portant révision de la délimitation du Domaine Public Maritime de Sfax
ARTICLE PREMIER. — Les limites du Domaine Public Maritime de Sfax, fixées par le décret susvisé du 24 septembre 1885 (14 doul hidja 1302) et par les textes subséquents sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 22 mars 1958 (1er ramadan 1377), relatif au freinage des cycles et aux conditions auxquelles peut être autorisé le transport de plusieurs personnes (y compris le conducteur) et d'un chargement sur les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs et cycles (avec ou sans side-car ou remorque arrière)
ARTICLE PREMIER. — Le transport d'enfants ou de personnes sur les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs et cycles (avec ou sans side-car ou remorque arrière) est interdit si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège par passager, aménagé de telle sorte que la manœuvre du guidon et la visibilité du conducteur…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 février 1958 (8 chaabane 1377), valable du 20 avril 1958 au 19 avril 1959, MM
Romdane ben Mohamed Ltalef Aissa et Abdesselem ben Fredj, domiciliés à Maknine, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Mokrine et divers marchés de la région.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 11 mars 1958 (19 chaabane 1377), valable du 27 février 1958 au 26 février 1959, M
Ahmed ben El Hadi Messasud, domicilié à Redeyef, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Redeyef et Gafsa.
CIRCULATION
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 23 mars 1958 (2 ramadan 1377), portant interdiction de stationnement et restriction à la circulation sur la route G. P. 1 de Tunis à Tripoli entre les P. K. 0 + 186 et 386 et les P. K. 1 + 050 et 1 + 250
ARTICLE PREMIER. — Les stationnements sur la route G.P. 1 de Tunis à Tripoli seront interdits à tous véhicules au droit du chantier entre les P.K. 0 + 186 et 0 + 386 et les P.K. 1 + 050 et 1 + 250.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous
Il ressort de la demande N° 3, en date du 21 août 1957, présentée à la Commission Régionale de Liquidation des Habous au Kef par Mohamed ben Lèle ben Brahim El Manual, que la fondation Henchir Ben Ammar et Ardh Messal, sise aux Gouvernorats et Délégation du Kef, Cheikhat Mellala, se compose des biens suivants : 1°…
Lire le texte intégral →Par décision du 26 février 1958, n° 901 I.E.T. 7, le Secrétaire d'Etat aux Finances a agréé M
Bouchoucha Younès, demeurant à Tunis, 4, rue de l'Algérie, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Compagnie d'assurances maritimes et terrestres « La Fortune », dont le siège est au Havre, 132, boulevard de Strasbourg, à raison des…
Lire le texte intégral →AVIS N° 21
Le sieur El Adjemi ben M'hamed ben Fredj ben El Hadj, de Kalaa Kebira, Cheikhat d'Ez-Zaanua Ech-Charguia, porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de 280 oliviers imposés et 300 oliviers non imposés âgés de deux ans, situés au lieu dit « Oued El Messid » dans la forêt de Kalaa Kebira, ayant pour…
Lire le texte intégral →Par décision des porteurs de parts en date du 1er mars 1958, dont le procès-verbal a été enregistré à Tunis A.C.I. le 22 mars 1958, volume 693 I, case 709 déposé en double exemplaire au Greffe du Tribunal Civil de Tunis le 26 mars 1958, la Société a été dissoute
Monsieur JOURDAN Germain a été nommé liquidateur.
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