Loi n° 58-50 du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), relative à la nationalité des navires
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 15 décembre 1906 (28 chaoual 1324) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-51 du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), portant allégement de la dette des Communes au titre des emprunts contractés auprès de la Caisse des Prêts aux Communes et aménagement des ressources de cette Caisse
ARTICLE PREMIER. — Les emprunts que les communes ont contractés avant le 1er janvier 1958 auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, instituée par le décret du 15 décembre 1902 (11 canoulan 1330), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, cessent de porter intérêt à compter de la date de publication de la…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-52 du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les marchés
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de toute nature sont assujettis à la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu au 6e alinéa de l'article 9 du décret organique du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), tel qu'il a été modifié par l'article 33 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaouane 1376), lorsqu'ils ont le…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-53 du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), modifiant le décret du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), relatif à l'Enregistrement
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 du décret susvisé du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), tel qu'il a été modifié par l'article premier du décret du 12 avril 1926 (29 ramadan 1344), est remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-54 du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), modifiant l'article 39 du Code des Douanes
ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe 2 de l'article 130 du Code des Douanes susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1958-59
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 25 des 28-31 mars 1958.
ART. 17. — Troisième paragraphe :
Au lieu de :
1. 29 francs par arbre pour les cerisiers, pistachiers, abricotiers, etc...
Lire :
1. 15 francs par arbre pour les cerisiers, pistachiers, abricotiers, etc...
CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE
Secrétariat d'État à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 18 avril 1958 (28 ramadan 1377), rendant applicables dans la Commune de Moknine, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 8 avril 1958 (18 ramadan 1377)
La démission de M. Mokhtar ben Letaief ben Salah, cheikh d'Elleus, Délégation du Sers, Gouvernorat du Kef, est acceptée, à compter du 1er janvier 1958.
CONCOURS
Secrétariat d'État aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 18 avril 1958 (28 ramadan 1377), fixant le programme et les conditions d'organisation du concours pour le grade de lieutenant des Douanes (concours interne)
ARTICLE PREMIER. — Le concours pour le grade de lieutenant prévu par l'article 3, paragraphe 1er, de l'arrêté susvisé du 16 janvier 1958 (24 djoumada II 1377), fixant le statut particulier du corps des Officiers des Douanes, comporte des épreuves écrites et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), relatif à la taxe à la production, à la taxe de consommation et à la taxe sur les prestations de service
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 25 des 28 et 31 mars 1958.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), modifiant l'arrêté du 31 octobre 1957 (6 rabia II 1377), portant organisation de la campagne oléicole 1957-58
ARTICLE UNIQUE. — Les trois premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 31 octobre 1957 (6 rabia II 1377) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 1er mars 1958 (9 chaubana 1377), valable du 18 avril 1958 au 17 avril 1959, M
Mohamed Ennafti El Basmi, domicilié à Basma Kebili, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Zarzis et Gabès.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 14 mars 1958 (23 chaubana 1377), valable du 10 août 1957 au 9 août 1958, la Société Essaidia, domiciliée à Essed, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Essed et Sousse
CONCOURS
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 19 avril 1958 (29 ramadan 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de technicien stagiaire géomètre
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement de techniciens géomètres stagiaires a lieu par voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires sociales
Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et aux Affaires Sociales du 17 avril 1958 (27 ramadan 1377), fixant la valeur de rachat des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la valeur de rachat des rentes est fixée, en fonction de l'âge du crédentier, conformément au barème ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret du 18 juillet 1957 (20 de la hídja 1376), portant abolition du régime des habous
GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.466
Suivant procès-verbal dressé le 13 janvier 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de la Société Anonyme dite : Société pour la Démarralisation par Electrocycliste (S.O.D.E.M.I.), 5 rue Berthelène, à Alger (Algérie), a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.467
Suivant procès-verbal dressé le 15 janvier 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. H. Lévy, Ingénieur E.C.P., à Tunis, mandataire de M. Wilhelm Eckhardt, Ingénieur civil, 7, rue de l'Arcade, Paris (8°), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Dispositif pour façonner une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.468
Suivant procès-verbal dressé le 15 janvier 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, expert, conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société dite : Rodi et Wienenberger Aktiegesellschaft, société allemande, Beichstrasse 58-68, à Pforzheim-Baden, Allemagne, a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 305/32
Le sieur Amor ben Ali ben Said El Mehedhbi, demeurant au Cheikhat de Bir Bou Regba, Délégation de Hammamet, Gouvernorat du Cap Bon, porte à la connaissance du public de ce qu'il est propriétaire de la totalité d'une parcelle renfermant 160 (cent soixante) pieds d'oliviers, située au Henchir El Faouara, territoire du…
Lire le texte intégral →AVIS N° 729
Le sieur Ali ben Mohamed Bayoudi Essafi porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre propre à la construction, située à Ksour Essaf, ayant pour limites :
Lire le texte intégral →AVIS N° 7
Les sœurs germaines Fatma, Rekaya et Hannouna, filles de feu El Hadj Boubaker El Ghariani portent à la connaissance du public que leur aïeul maternel Mohamed ben Hammouda Jaballah El Khelifi est propriétaire de :
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