Loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), complétant la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de la loi susvisée N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-102 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), portant transformation d'emplois aux Secrétariats d'Etat au Commerce et à l'Industrie et aux Travaux Publics et à l'Habitat
ARTICLE PREMIER. — Le grade d'Ingénieur Principal Adjoint des Travaux Publics est supprimé.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-103 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), modifiant le décret du 6 avril 1884 (13 chaouai 1301), relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat, des Communes et des Etablissements Publics et à la rédaction des procès-verbaux
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier du décret susvisé du 6 avril 1884 (13 chaoual 1301) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-104 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Les trois postes d'Ingénieurs adjoints prévues par la loi des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones, telle qu'elle a été prévue par le décret susvisé du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375), sont transformés en trois postes d'Ingénieurs à compter du 1er avril 1958.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-105 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), sur le travail en courbe de niveau obligatoire
ARTICLE PREMIER. — A l'avenir, tout exploitant d'un fonds rural est tenu d'effectuer en courbe de niveau toutes les opérations culturales ainsi que les plantations arbustives de toutes espèces lorsque la pente du terrain est égale ou supérieure à 2 %.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-106 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), sur le reboisement obligatoire
ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire d'un fonds rural est tenu de réserver une partie de ce fonds à la constitution d'un boisement d'essences forestières.
Lire le texte intégral →Loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), modifiant et complétant la loi municipale du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376)
Rectificatif au J.O.D.T. N° 78 du 20 septembre 1958, page 928, 2e col.
Au lieu de :
Article 2. — L'article 5 du décret susvisé du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376).
Lire :
Article 2. — L'article 50 du décret susvisé du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376).
INDEMNITES
Secrétariat d'État à la présidence
Décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges administratives peut être allouée aux personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat aux taux et dans les conditions fixés par le présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 58-264 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), modifiant le décret du 10 septembre 1956 (4 safar 1376), portant refonte du statut des Administrateurs et Agents Supérieurs du Gouvernement Tunisien
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1958 et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 10 septembre 1956 (4 safar 1376), un dixième des postes vacants dans le corps des Administrateurs du Gouvernement Tunisien pourra être attribué au choix par le Secrétaire d'Etat…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 octobre 1958 (24 rabia 1 1378), ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement Tunisien
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres pour le recrutement de trente Administrateurs du Gouvernement Tunisien. Les conditions d'admission à ce concours ont été fixées par le décret susvisé du 30 septembre 1958 (16 rabia 1 1378).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret n° 58-161 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378), complétant le décret du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), fixant la solde des sergents pendant la durée légale, des caporaux et des soldats
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article premier du décret susvisé du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), un alinéa 2 ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 octobre 1958 (18 rabia 1 1378), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Secrétaires Interprètes des Juridictions
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de Secrétaires Interprètes des Juridictions, aura lieu à Tunis le 11 décembre 1958, à 8 heures du matin et les jours suivants, dans les locaux du Tribunal de Première Instance de Tunis, boulevard Farhat-Hached.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 7 octobre 1958 (23 rabais 1 1378), relatif au délai de publication des concours
ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et pour le seul concours des juges suppléants, le délai de trois mois prévu pour la publication des concours à l'article 28 de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346) est réduit à deux mois pour les concours ouverts avant le 31 décembre 1958.
Lire le texte intégral →Par décret du 2 octobre 1958 (18 rabia I 1378)
Est libérée de l'allégeance tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la Nationalité, Mme Julie Josseline, Josette fille de Victor Hayat, épouse d'Armand, Albert Abraham, fils de Victor Abitbol.
ADMISSION TEMPORAIRE
Secrétariat d'État aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 29 septembre 1958 (15 rabia I 1378), modifiant l'arrêté du 22 mai 1956 (11 chaoual 1375), réglementant l'admission temporaire des tôles, larges plats et bondes de fer ou d'acier
ARTICLE UNIQUE. — Sont modifiés comme il est indiqué ci-après, les articles 5 et 7 de l'arrêté susvisé du 22 mai 1956 (11 chaoual 1375) :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 29 septembre 1958 (15 rabia I 1378), sur l'émission des titres de dommages de guerre
ARTICLE UNIQUE. — Les titres de la quatrième série visés par le décret précité du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) et la loi N° 57-44 du 30 septembre 1957 (5 rabia I 1377), seront émis au pair en coupures de 5.000, 10.000, 50.000 et 100.000 francs.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 29 septembre 1958 (15 rabia I 1378), sur le paiement des indemnités de dommages de guerre
ARTICLE PREMIER. — Les titres de la quatrième série visés par le décret précité du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), seront amortissables dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-230 du 2 octobre 1958 (18 rabia I 1378), portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Taouergha
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports
Par décret n° 58-260 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378)
M. Ali Mammeri, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, est chargé des fonctions de chef de service au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, à la jeunesse et aux Sports, à compter du 1er octobre 1958 (poste vacant).
CHEF DE SERVICE
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Par décret n° 58-261 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378)
M. Khaled Saifallah Bourguiba, Administrateur des Bourses du Travail de 6e classe, est chargé des fonctions de chef de service au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, à compter du 1er octobre 1958, en remplacement de M. Ali Mammeri, appelé à d'autres fonctions.
Lire le texte intégral →