Loi n° 58-139 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), relative à l'attribution d'une indemnité de licenciement en faveur des salariés des exploitations minières
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les ouvriers occupés dans les exploitations minières, titulaires d'une concession ou d'un permis d'exploitation. Elles ne sont pas applicables aux salariés d'un titulaire de permis de recherches de mines, recrutés à cet effet.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-140 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378), portant définition du dinar
ARTICLE PREMIER. — Le Dinar est défini par sa parité avec l'or, exprimée en grammes d'or fin.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret n° 58-341 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378), portant suppression du Sous-Secrétariat d'Etat au Plan
ARTICLE PREMIER. — Le Sous-Sec. est supprimé.
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-348 du 30 décembre 1958 (18 Jounmada II 1378)
ARTICLE PREMIER — Le présent statut du personnel de l'O.M.V.V.M. s'applique à tous les agents du cadre permanent de l'Office, en activité à la date de sa mise en vigueur, et à tous les agents recrutés à partir de cette même date. Le personnel ouvrier est réuni par le statut des ouvriers de l'Etat.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret n° 58-330 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République de Finlande
ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 16 septembre 1958 (2 rabia I 1378), entre la République Tunisienne et la République de Finlande, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret n° 58-343 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
M. Mohamed El Hédi Khefacha est nommé Secrétaire d'Etat à la Justice.
MUTATION D'UN DÉLÉGUÉ
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 décembre 1958 (12 djoumada II 1378)
M. Ali ben Mekki ben Abdel Atti El Marzouki, Délégué de Thala, Gouvernorat de Kasserine, est, à compter du 1er décembre 1958, muté en la même qualité à Déluba, Gouvernorat de Médenine.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Secrétariat d'État aux finances
Décret n° 58-336 du 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Finances
ARTICLE PREMIER. — Les tableaux annexés à l'arrêté susvisé du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1959.
Lire le texte intégral →Décret n° 58-340 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378), relatif à l'importation sur le territoire douanier tunisien de marchandises en provenance d'un pays ou territoire de la Zone Franc et originaires d'un pays extérieur à cette Zone
ARTICLE PREMIER. — L'entrée sur le territoire douanier tunisien des marchandises en provenance des autres pays ou territoires de la Zone franc, mais non originaires de l'un de ces pays ou territoires, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
Lire le texte intégral →Décret n° 58-342 du 30 décembre 1958 (18 djoumada 1378), portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le Service du Commerce, dépendant du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie, est rattaché au Secrétariat d'Etat aux Finances.
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-344 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
M. Ahmed Mestiri est nommé Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378), relatif au prix de cession des alcools
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, les prix de cession des alcools livrés aux industries admises au bénéfice des cessions sont fixés, par hectolitre à 100° :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), autorisant l'établissement de la ligne 30 KV Saouaf-Enfidaville
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, Branche Energie, ou à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Saouaf-Enfidaville, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), autorisant l'établissement de la ligne 30 KV Pont du Fahs-Enfidaville 1° tronçon et dérivation du Djouggar
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (Branche Energie) ou à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Pont du Fahs-Enfidaville 1° tronçon et dérivation du Djouggar, sont autorisés à procéder à toutes les…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 24 novembre 1958 (12 djoumada I 1378), instituant le permis de recherches n° 50.688
ARTICLE PREMIER. — Madame Dolcimascolo Rose, faisant élection de domicile, route de Sousse, Maison Serre, Djebel Djelloud, Tunis, est autorisée sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378)
Sont nommés membres du Conseil d'Administration du Complexe Textile Tunisien :
- MM. Béchir ben Njima, Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
- Mohamed Nourreddine Manaa, Administrateur du Gouvernement Tunisien;
- Ahmed Haddad, Inspecteur de l'Office des Arts Tunisiens;
- Abdjelil ben Messaouda, Administrateur du Gouvernement Tunisien;
- Ali Dziri, Administrateur du Gouvernement Tunisien.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378)
- M. Salah Sedouga, Administrateur du Gouvernement Tunisien, est nommé Contrôleur Technique auprès du Complexe Textile Tunisien.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378)
- M. Moncef ben Hadj Amor, Administrateur du Gouvernement Tunisien, est nommé Contrôleur Financier auprès du Complexe Textile Tunisien.
NOMINATION
Secrétariat d'État à l'agriculture
Par décret n° 58-345 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
- M. Abdesselem Knani est nommé Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
VALEURS FIDUCIAIRES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 1er décembre 1958 (19 djoumada I 1378), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Est créé un timbre-poste à 20 m, comportant le portrait d'une femme se dévoilant le visage.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par décret n° 58-346 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
- M. Ahmed Nourreddine est nommé Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
CIRCULATION
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 19 décembre 1958 (7 djoumada II 1378), portant interdiction de la circulation sur la route vicinale du circuit de Gammarth, entre la fontaine de Sidi Abdelaziz et la route G. P. 9
ARTICLE PREMIER. — Est interdite pendant la durée des travaux la circulation des véhicules de toute sorte ainsi que des animaux sur la partie de la route vicinale du circuit de Gamarth, entre la fontaine de Sidi Abdelaziz et la route G.P. 9.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale, à la jeunes et aux sports
Par décret n° 58-349 du 30 décembre 1958 (18 djoumada 1378)
M. Mohamed Mzali est nommé Directeur de la Jeunesse des Sports.
CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret n° 58-333 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 13) portant publication des Conventions internationales Travail, n° 6, relative au travail de nuit des enfants de l'industrie, n° 18, relative aux maladies professionnelles, n° 62, relative aux prescriptions de sécurité dans le logement, n° 99, relative aux méthodes de fixation des salaires de la main d'un travail forcé
ARTICLE PREMIER. — Les textes des Conventions internationales du Travail n°s 6, 18, 62, 99 et 105, ratifiées par la susvisée, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-337 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
M. Mohamed Touzani, Administrateur du Gouvernement Tunisien, est nommé Directeur de la Caisse Centrale des Prestations Sociales, à compter du 1er janvier 1959.
Par décret n° 58-338 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
M. Moncef Kaak, Inspecteur du Travail, est nommé Directeur-Adjoint de la Caisse Centrale des Prestations Sociales, à compter du 1er janvier 1959.
CREATION D'UNE CIRCONSCRIPTION MEDICALE
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 25 décembre 1958 (13 djoumada II 1378), portant création d'une circonscription médicale à Ksar Hellal, Gouvernorat de Sousse
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'information
Par décret n° 58-347 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
M. Mohamed Masmoudi est nommé Secrétaire d'Etat à l'Information.
Par décret n° 58-339 du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)
L'article premier du décret n° 58-126 du 3 mai 1958 (13 chauual 1378) est complété ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 1958 :
Lire le texte intégral →AVIS N° 326
L'honorable Ahmed ben Mohamed ben Boubaker Degachi, demeurant à Degache, Gouvernorat de Tozeur, avise le public qu'il est propriétaire des cinq anciennes radvis de la totalité du jardin dit « Ourjelide-Est », sis à Ouled Majed, Délégation de Degache, Gouvernorat de Tozeur. Il est limité :
Lire le texte intégral →AVIS DE NOTORIETE N° 327/53
Métir ben Mohamed ben M'hamed Ezzabrouni Elfoundou et son épouse, la dame Aouiche, bent Abdelkader ben M'hamed Elfoundou, originaires de Hammamet, avaient qu'ils sont propriétaires, jouissant et possédant la totalité de la parcelle de terrain, comprenant 44 de jeunes oliviers irrigables, sise au Henchir Ksar Ezzit,…
Lire le texte intégral →AVIS JUDICIAIRE N° 71
M. Joseph fils d'Edouard Cini, demeurant à Gabès, Gouvernorat de Gabès, porte à la connaissance du public, qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre nue à construire, située à Gabès, de forme triangulaire, traversée par la route de Tunis à Gabès, d'une superficie de 3.800 mètres environ, et ayant pour limites…
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