Journal Officiel n° 16 du 20 mars 1959

Loi N° 59-32 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378), réorganisant l'Ordre de l'Indépendance

ARTICLE PREMIER. — L'Ordre de l'Indépendance est institué pour récompenser les services civils et militaires rendus pour l'Indépendance de la Patrie.

Loi N° 59-33 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378), portant création de l'Ordre de la République

ARTICLE PREMIER. — L'Ordre de la République est institué pour récompenser les mérites de ceux qui ont contribué à l'établissement de la République, à l'épanouissement de son régime et au renforcement de ses institutions.

LOI N° 59-34 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378), approuvant les statuts de la « Compagnie Tunisienne de Navigation » et autorisant l'État à souscrire au capital de ladite Compagnie

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la « Compagnie Tunisienne de Navigation », à concurrence de soixante dix mille dinars (70.000 dinars). Cette somme sera prélevée sur les disponibilités du Fonds…

LOI N° 59-35 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378), relative à la Contribution Personnelle d'État

ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe 2 de l'article 11 du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 deul kaada 1350) est modifié comme suit :

LOI N° 59-36 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378), modifiant le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

ARTICLE UNIQUE. — Le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est modifié ou complété comme suit :

Décret N° 59-77 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), relatif à la titularisation des personnels auxiliaires et temporaires des administrations et établissements publics de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Les décrets :

Décret N° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils

ARTICLE PREMIER. — La limite d'âge au-delà de laquelle les fonctionnaires civils de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat ou Etablissements assimilés, ne peuvent être maintenus en fonction, est fixée à 60 ans.

Décret N° 59-80 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils, et portant classification des emplois

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), la limite d'âge prévue par le dit article est portée à 65 ans pour les fonctionnaires mentionnés ci-dessous :

Décret N° 59-81 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais à servir aux fonctionnaires et agents français appelés en mission en Tunisie pour le compte du Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais de mission engagés pour les fonctionnaires et agents français de l'enseignement supérieur appelés en Tunisie pour le compte du Secrétariat d'Etat à l'Éducation Nationale.

Décret N° 59-75 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), modifiant le décret N° 58-120 du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377), relatif à la rémunération spéciale des Ambassadeurs de Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article premier du décret susvisé du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377) est modifié comme suit :

Décret N° 59-76 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), portant prorogation des effets du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaâda 1375), portant statut du Personnel Supérieur de l'Administration Régionale

ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1958, fixée par le décret susvisé du 26 février 1958 (6 chaubane 1377), en vertu de l'article 47 du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), est reportée au 31 décembre 1959.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), modifiant l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kaâda 1371), portant statut du personnel des Services Pénitentiaires

ARTICLE PREMIER. — L'article 40 de l'arrêté susvisé du 1er août 1952 (10 doul kaada 1371) est modifié ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378)

Les Délégués de Gouverneurs stagiaires, dont les noms suivent, sont titularisés dans le cadre des Délégués de Gouverneurs :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378), relatif à la réduction du taux de l'indemnité de déplacement allouée aux agents de brigades des Douanes qui effectuent un service de surveillance soit en mer. soit en dehors des agglomérations urbaines

ARTICLE PREMIER. — Les agents des brigades maritimes des Douanes appelés dans l'exercice normal de leurs fonctions à effectuer des sorties en mer pour assurer un service de surveillance, reçoivent pendant toute la durée de leur déplacement, l'indemnité normale de déplacement afférente à leur catégorie, réduite de 50 %.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), relatif à la nomenclature des produits monopolisés

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 9 février 1959 (1er chaabane 1378), valable du 5 février 1959 au 4 février 1960, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 9 février 1959 (1er chaabane 1378), valable du 20 février 1959 au 19 février 1960, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 24 février 1959 (16 chaabane 1378), valable du 3 février 1959 au 2 février 1960, la Société de l'Union Zlass Kairouanaise Automobiles Transports, domiciliée à Kairouan, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Kairouan et les différents centres définis au cahier des charges

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 18 mars 1959 (8 ramadan 1378), instituant des prohibitions à l'importation de certains médicaments

ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'arrêté du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375), instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises est complété comme suit :

AVIS N° 110/1

Les héritiers de Salha bent Hassen ben Mohamed El Makki et qui sont : ses enfants germains : Ahmed dit Hamida, Tabar et Chadha, de son époux, feu Saïd ben Amor Bou Lahia, demeurant au 24, rue El Hadjamine, à Tunis, avaient le public, qu'ils sont propriétaires de la totalité de la maison ouvrant au sud, sise 9, rue de…