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EXPROPRIATIONS
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 60-146 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant expropriation de parcelles de terre sises dans la Basse Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi susvisée n°…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-147 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant expropriation de parcelles de terre sises dans la Basse Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n°…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-148 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant expropriation de parcelles de terre sises dans la Basse Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n°…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-149 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant expropriation de parcelles de terre sises dans la Basse Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n°…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-150 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant expropriation de parcelles de terre sises dans la Basse Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée n°…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 30 avril 1960 (4 doul kaada 1379)
Sont libérés de l'allégeance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la Nationalité Tunisienne :
M. Faouzi, Fouad, Férid Zaouche, fils de Monji Zaouche et de Akila Ramdane, né le 18 mars 1937, à l'Ariana, banlieue de Tunis.
M. Roger Edmond Di Louya, fils de Vincent Di Louya et de Hélène Bellity, né le 15 juillet 1930, à Béja.
M. Roger Attia, fils de Mardochée Attia et de Emilie Guez, né le 16 février 1923, à Tunis.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 60-151 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Tabarka à contracter un emprunt à long terme de 10.000 dinars, pour le financement de travaux divers
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Tabarka est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 10.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-152 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Sidi Amor Bou Hajla à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars, pour le financement des travaux de construction de logements
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Amor Bou Hajla est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 20.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-153 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Kébili à contracter un emprunt à long terme de 5.000 dinars, pour les travaux d'électrification et la pose de compteurs d'eau
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Kébili est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 5.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-154 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Nabeul à contracter un emprunt à long terme de 10.000 dinars, pour le financement des travaux de voirie
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Nabeul est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-155 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Méthouia à contracter un emprunt à long terme de 6.500 dinars, pour le financement des travaux d'électrification
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Méthouia est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 6.500 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-156 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Djedeida à contracter un emprunt à long terme de 5.000 dinars, pour l'alimentation en eau et le financement des travaux de voirie
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Djedeida est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 5.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-157 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), autorisant la Commune de Oudref à contracter un emprunt à long terme de 9.200 dinars, pour le financement des travaux d'électrification
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Oudref est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 9.200 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble par la Commune de Ben Arous
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Ben Arous, de la parcelle de terrain d'une superficie de 8.330 mètres carrés, objet du Titre Foncier n° 86.538, connue sous le nom des Carroubiers Tunisienne, appartenant à la Société des boissons gazeuses (Coca Cola), en vue de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt quatre Secrétaires municipaux
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de vingt quatre secrétaires municipaux aura lieu à Tunis les 6 et 7 juillet 1960, à 8 h. 30.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379)
M. Mohamed El Moncef El Mai, Délégué stagiaire au siège du Gouvernorat de Gabès, est nommé Délégué de Gouverneur de 2° classe. 1er échelon, à compter du 1er janvier 1960.
M. Tahar ben Hadjel, Délégué de Redeyef, Gouvernorat de Gafsa, est muté en la même qualité, à Mateur, Gouvernorat de Bizerte, à compter du 16 mars 1960.
STANDARDISATION
DES BONBONNERIES, SUCRERIES ET CONFISERIES
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 30 avril 1960 (4 doul kaada 1379), relatif à la fabrication et à la standardisation des sucreries, confiseries et bonbonneries, destinées à l'exportation ou à la mise à la consommation
ARTICLE PREMIER. — Les produits de la confiserie auxquels s'appliquent les dispositions ci-après, comprennent les fruits confits, les pâtes de fruits et les sucreries.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Sbaa, Sous-Directeur des Impôts, est habilité à signer par délégation : — Les décisions, taxations d'office des assujettis en matière d'impôt; — Les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés par la voie de l'expropriation; — Les transactions conclues et les mesures de…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), relatif à la fixation, pour 1960, du contingent de minerai de plomb admissible en Tunisie au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937 (28 djoumada II 1356), modifié par le décret du 3 septembre 1938 (8 redjeb 1357)
ARTICLE UNIQUE. — Le contingent de minerai de plomb admissible en Tunisie, au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937 (28 djoumada II 1356), modifié par le décret du 3 septembre 1938 (8 redjeb 1357), est fixé pour l'année 1960, à sept mille tonnes (7.000 tonnes).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 60-158 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), portant octroi de la personnalité civile à la tribu des Ouled Bou Saâd, de la Délégation d'El-Guétar, Gouvernorat de Gafsa
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la tribu des Ouled Bou Saâd, de la Délégation d'El Guétar, du Gouvernorat de Gafsa, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377).
Lire le texte intégral →Décret N° 60-159 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), portant octroi de la personnalité civile à la tribu des Ayaicha, Délégation d'El-Guétar, Gouvernorat de Gafsa
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la tribu des Ayaicha de la Délégation d'El Guetar, du Gouvernorat de Gafsa, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
Lire le texte intégral →Décret N° 60-160 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), portant octroi de la personnalité civile à la tribu des Ouled Bou-Omrane, de la Délégation d'El-Guetar, Gouvernorat de Gafsa
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la tribu des Ouled Bou Omrane, de la Délégation d'El Guetar, du Gouvernorat de Gafsa, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
Lire le texte intégral →Décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), portant octroi de la personnalité civile à la tribu des Ouled Mansour de la Délégation d'El-Guetar, Gouvernorat de Gafsa
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la tribu des Ouled Mansour, de la Délégation d'El-Guetar, du Gouvernorat de Gafsa, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), modificat l'arrêté du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant les taux et les modalités de paiement des redevances et indemnités compensatrices applicables aux stocks de céréales détenus le 20 octobre 1959 au soir, aux livraisons des céréales de la récolte 1959, effectuées jusqu'à cette date et aux livraisons d'orge effectuées à partir du 21 octobre 1959
ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe c) de l'article premier de l'arrêté sus-visé du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction du « Personnel du Service Topographique » à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
INDEMNITES
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 60-162 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), complétant le décret N° 59-292 du 6 octobre 1959 (3 rabia II 1379), relatif aux indemnités particulières des personnels du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 1er du décret susvisé n° 59-292 du 6 octobre 1959 (3 rabia II 1379), est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-163 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), complétant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), le statut particulier des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
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