Journal Officiel n° 23 du 4 mai 1962

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CODE DE COMMERCE MARITIME

(Suite et fin)

LIVRE V

DES RISQUES DE MER

TITRE PREMIER

DE L'ABORDAGE

ART. 237. — En cas d'abordage survenu entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires et aux choses ou personnes se trouvant à bord, sont réglées conformément aux dispositions ci-après, sans qu'il y ait lieu à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.

ART. 238. — Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à celui qui l'a commise.

Si l'abordage est causé par la faute de plusieurs navires à un navire qui n'est pas en faute, la réparation du dommage incombe solidairement à ceux qui ont commis la faute.

ART. 239. — S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est supportée par ports égales.

Les dommages causés, soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.

Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures.

ART. 240. — Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.

Cette disposition est applicable même dans le cas où les navires, au seulement l'un d'entre eux, sont au mouillage au moment de l'accident.

ART. 241. — La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque la présence de celui-ci est obligatoire.

ART. 242. — Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.

Il est également tenu, dans la mesure du possible, de faire connaître à l'autre navire le nom et le port d'attache de son bâtiment, ainsi que les lieux d'où il vient et où il va.

ART. 243. — Les dispositions du présent titre s'étendent à la réparation des dommages qu'un navire par suite de l'exécution ou l'omission d'une manœuvre ou de l'inobservation des règlements a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leurs bords, alors même qu'il n'y aurait pas eu heurt.

TITRE II

DE L'ASSISTANCE ET DU SAUVETAGE MARITIMES

ART. 244. — L'assistance et le sauvetage des navires en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix du passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sont soumis aux dispositions ci-après, sans qu'il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux ou ils ont été rendus.

ART. 245. — Tout acte d'assistance ou de sauvetage est en un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.

Sauf stipulation contraire, aucune rémunération n'est due si l'assistance ou le secours prêtés reste sans résultat utile.

En aucun cas la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

ART. 246. — N'ont droit à aucune rémunération, les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

Si cette défense est faite au cours de l'opération d'assistance ou de sauvetage, les sauveteurs, à condition qu'ils aient obtenu un résultat utile, ont droit à une équitable rémunération.

ART. 247. — Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement normal du contrat de remorquage.

ART. 248. — Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires exploités par le même armateur.

ART. 249. — Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le juge. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, soit entre les différents navires assistants ou sauveteurs, soit entre les armateurs, le capitaine et l'équipage de chacun des navires assistants ou sauveteurs.

Il en est de même si l'assistance ou le sauvetage est le fait de plusieurs personnes ou groupes de personnes agissant indépendamment l'un de l'autre. Dans ce cas, la rémunération n'est fixée par le juge qu'après mise en cause de tous les réclamateurs éventuels au titre de l'assistance ou du sauvetage, tels que désignés par le débiteur de la rémunération.

ART. 250. — Toute convention d'assistance et de sauvetage passée au moment et sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être revisée par le juge, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables.

Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence, ou lorsque la rémunération est excessive dans un sens ou dans l'autre, et hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être revisée par le juge, à la requête de la partie intéressée.

ART. 251. — La rémunération est fixée par le juge suivant les circonstances, en prenant pour base :

— d'une part, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours; le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et par son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur; le temps employé; les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs; la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant;

— d'autre part, la valeur des choses sauvées.

Les mêmes dispositions s'appliquent à la répartition prévue à l'article 249, alinéa 1.

Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération, s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l'assistance, ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.

ART. 252. — Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées, sauf si leurs lois nationales en disposent autrement.

Toutefois les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu au sauvetage ou à l'assistance, ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.

Arr. 253. — Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger, sérieux pour ses navires, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ensemble, le navire en mer, en danger de se perdre et en sans peine d'une marche de mille dits et d'un emprisonnement de cent ans ou de l'une de ses deux peines seulement.

Arr. 254. — Le sauvetage des épaves demeure régi par sa réglementation particulière.

TITRE III

DES AVARIES COMMUNES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

Arr. 255. — Tous dommages et pertes subis par le navire, la cargaison et le fret, conjointement ou séparément au cours de l'expédition maritime, toutes dépenses extraordinaires, sont réputés avaries et réglés, sauf convention contraire entre toutes les parties, conformément aux dispositions du présent titre.

Les avaries sont de deux sortes : avaries communes et avaries particulières.

Arr. 256. — Sont avaries communes les sacrifices et dépenses extraordinaires, intentionnellement et raisonnablement encourus pour le salut commun, afin de préserver d'un péril les biens engagés dans une même expédition maritime.

Arr. 257. — Elles sont supportées par voie de contribution par les divers intéressés à l'expédition maritime commune.

Arr. 258. — Seuls sont admis en avaries communes les dommages, pertes en avaries qui sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune.

Les pertes ou dommages subis par le navire ou la cargaison par suite de retard, soit au cours du voyage, soit postérieurement, tels que le chômage du navire et toute perte indirecte quelconque, telle que la différence de cours des marchandises, ne sont pas admis en avaries communes.

Arr. 259. — Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il n'y a pas moins lieu à contribution, mais sans préjudice du recours pouvant être exercé contre la partie en faute.

Arr. 260. — La preuve qu'un dommage, qu'une perte ou une dépense doivent être effectivement admis en avaries communes incarcés à celui qui réclame cette admission. A défaut de cette preuve, l'avarie est réputée particulière et supportée et payée par le propriétaire de la chose qui a éprouvé le dommage ou occasionné la dépense.

Arr. 261. — Toute dépense supplémentaire, encourue en substitution d'une autre dépense qui aurait été admissible en avaries communes est admise en avaries communes, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la dépense d'avaries communes ainsi évitée.

Arr. 262. — Le règlement des avaries communes doit être établi, tant pour l'estimation des pertes que pour la contribution, sur la base des valeurs au moment et au lieu où se termine l'expédition maritime.

Cette règle est sans influence sur la détermination du lieu où le règlement doit être établi.

CHAPITRE II

Des dommages, pertes ou dépenses admissibles

en avaries communes

Arr. 263. — Lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles précédents, sont notamment avaries communes les dommages, pertes ou dépenses ci-dessous précisés.

Arr. 264. — Sont admis en avaries communes les jets de cargaison et les dommages causés par le jet au navire et à la cargaison.

Les choses les moins nécessaires, les plus pesantes et les moindres, peuvent être enlevées, si cette charge n'a pas été le plus élevé, notamment aux usagers, comme du commerce.

Arr. 265. — Sont admis en avaries communes les dommages causés à la cargaison ou au navire par l'eau qui pénètre dans la voie par les écouteilles ou par toute autre ouverture pratiquée en vue d'opérer un jet pour le salut commun.

Arr. 266. — Sont admis en avaries communes les dommages causés au navire et à la cargaison ou à l'un d'eux, par l'eau ou autrement, y compris les dommages causés en submergeant ou en subsistant un navire en feu, en vue d'éteindre un incendie à bord.

Toutefois les dommages causés à la cargaison ou au navire par l'incendie même ne sont pas admis en avaries communes.

Arr. 267. — Quand un navire est intentionnellement mis à la côte, et que les circonstances sont telles que si cette mesure n'était pas adoptée, il serait inévitablement dressé à la côte ou sur les rochers, aucune perte ou avarie résultant pour le navire, le chargement et le fret, ou pour l'un d'eux, de cet échouement intentionnel ne sera admise en avaries communes, mais les pertes ou dommages encourus en reuflissant un tel navire seront admis en avaries communes.

Dans tous les autres cas où un navire est intentionnellement mis à la côte pour le salut commun, la perte ou le dommage qui en résulte sera admis en avaries communes.

Arr. 268. — L'avarie ou la perte de voiles et d'espars, ou de l'un d'eux, ayant pour cause les efforts faits pour renflouer un navire échoué ou l'amener sur un plus haut fond sur vue du salut commun, sera admise en avaries communes ; mais lorsqu'un navire est à flot, aucune perte ou avarie causée au navire, au chargement et au fret, ou à l'un d'eux, par forcement de voiles, ne sera admise en avaries communes.

Arr. 269. — Le dommage causé aux machines et aux chaudières d'un navire échoué dans une position périlleuse, par les efforts faits pour le renflouer, sera admis en avaries communes, lorsqu'il sera établi qu'il procède de l'intention réelle de renflouer le navire pour le salut commun au risque d'un tel dommage ; mais lorsqu'un navire est à flot, aucune perte ou avarie causée par le fonctionnement des machines et chaudières, y compris la perte ou avarie due à un forcement de machines ou à une mesure de ce genre, ne sera en aucune circonstance admise en avaries communes.

Arr. 270. — Lorsqu'un navire est échoué et que la cargaison ainsi que le combustible et les approvisionnements du navire, ou l'un d'eux, sont déchargés dans des circonstances telles que cette mesure constitue un acte d'avarie commune, les dépenses supplémentaires d'affinement, de location des alliages et, le cas échéant, celles du rembryonnement, ainsi que la perte et le dommage en résultant seront admis en avaries communes.

Arr. 271. — Quand un navire est entré dans un port ou lieu de refuge ou qu'il est retourné à son port ou lieu de chargement par suite d'accident, de sacrifice ou d'autres circonstances extraordinaires qui ont rendu cette mesure nécessaire pour le salut commun, les dépenses exposées pour entrer dans ce port ou ce lieu sont admises en avaries communes, de même que celles encourues lorsque ce navire quitte ce port ou ce lieu avec tout ou partie de sa cargaison primitive.

Si le navire se trouve dans un port ou lieu de refuge ou les réparations sont impossibles et s'il est dévié à vers un autre port ou lieu où il pourra être réparé, les dispositions du présent article s'appliquent à ce second port ou lieu.

Les dispositions de l'article 277 ne s'appliquent pas à la prolongation du voyage occasionnée par ce déplacement.

ART. 272. — Les frais de manutention à bord et de déchargement de la cargaison, du combustible ou des approvisionnements à un port ou lieu de chargement, d'escale ou de refuge, sont admis en avaries communes lorsque la manutention ou le déchargement étaient nécessaires pour le salut commun ou pour permettre de réparer les avaries au navire, causées par sacrifice ou par accident, si ces réparations étaient nécessaires pour permettre la continuation du voyage en sécurité.

ART. 273. — Lorsque les frais de manutention ou de déchargement visés à l'article précédent sont admissibles en avaries communes, les frais de rechargement et d'arrimage à bord, ainsi que tous les frais de magasinage, y compris ceux nécessités par toute assurance raisonnablement souscrite, sont admis en avaries communes.

Toutefois, si le navire est condamné ou ne continue pas son voyage primitif, les frais de magasinage ne sont admis en avaries communes que jusqu'à la date de la condamnation du navire ou de l'abandon du voyage. Si l'un ou l'autre de ces événements intervient avant l'achèvement du déchargement de la cargaison, les frais ci-dessus sont admis en avaries communes jusqu'à la date de l'achèvement de ce déchargement.

ART. 274. — Si un navire se trouve en état d'avarie dans un port ou lieu où il serait pratiquement possible de le réparer pour lui permettre de poursuivre son voyage avec toute sa cargaison, mais que, en vue de réduire les dépenses, on décide, soit de le remorquer jusqu'à son port de destination, soit de transborder la cargaison en tout ou en partie sur un autre navire ou de la réexpédier de toute autre manière, la dépense de ces remorquage, transbordement et réexpédition ou de l'un d'eux, sera supportée par les divers intéressés dans l'expédition, jusqu'à concurrence du montant de la dépense d'avaries communes évitée.

ART. 275. — Lorsqu'un navire est entré ou a été retenu dans un port ou lieu pour les motifs indiqués à l'article 271, sont admis en avaries communes, les salaires et frais d'entretien du capitaine, des officiers et des membres de l'équipage, ainsi que le combustible et les approvisionnements consommés pendant la prolongation du voyage depuis le début de l'immobilisation ou du déroutement, jusqu'au moment où le navire est mis ou aurait dû être mis en état de poursuivre ses opérations normales ou sa route.

Mais si le navire est condamné ou ne poursuit pas son voyage primitif, la période supplémentaire d'immobilisation sera réputée ne pas dépasser la date de la condamnation du navire ou de son abandon du voyage ou, si la cargaison n'est pas alors déchargée, la date d'achèvement de son déchargement.

Le combustible et les approvisionnements consommés pendant la période supplémentaire d'immobilisation, ainsi que les frais de séjour du navire dans ce port, sont admis en avaries communes à l'exception de ceux encourus pour l'exécution de réparations non admissibles en avaries communes.

Les salaires admissibles en avaries communes comprennent toutes les sommes payées au capitaine, aux officiers et aux membres de l'équipage, ainsi que tous les frais et dépenses accessoires qui leur sont dus par l'armateur en vertu des dispositions légales ou conventionnelles d'usage.

Les rémunérations qui leur sont payées par suite de travail effectué en heures supplémentaires pour l'entretien du navire ou l'exécution de réparations dont le coût n'est pas admissible en avaries communes sont néanmoins admises à titre de dépenses substituées jusqu'à concurrence de la somme épargnée sur les frais qui auraient été exposés et admis en avaries communes si le travail en heures supplémentaires n'avait pas été effectué.

ART. 276. — Les dommages ou pertes subis par la cargaison, les approvisionnements et le combustible au cours des opérations de manutention visées aux articles 272 et 273 sont également admis en avaries communes.

ART. 277. — Quand des réparations provisoires sont effectuées à un navire dans un port de chargement, d'escale ou de refuge, pour le salut commun ou pour des avaries causées par un sacrifice d'avaries communes, le coût de ces réparations est admis en avaries communes.

Lorsque des réparations provisoires d'un dommage fortuit sont effectuées simplement pour permettre l'achèvement du voyage, leur coût sera admis en avaries communes, mais seulement jusqu'à concurrence de l'économie sur les dépenses qui auraient été encourues et admises en avaries communes, si ces réparations n'avaient pas été effectuées en ce lieu.

Aucune déduction pour différence du vieux au neuf n'est faite du coût des réparations provisoires admissibles en avaries communes.

ART. 278. — La perte de fret résultant d'une perte ou d'un dommage admis en avaries communes subis par la cargaison ou le navire, est admise en avaries communes.

Lorsqu'une perte de fret est admissible en avaries communes, il y a lieu de déduire du fret les frais qui auraient été encourus pour le gagner ainsi que le fret de remplacement.

ART. 279. — Le montant admissible en avaries communes pour perte ou dommage éprouvé par les marchandises est calculé en prenant pour base le prix du marché au dernier jour du déchargement du navire ou à la fin de l'expédition lorsqu'elle se termine dans un autre lieu que celui de la destination primitive.

Quand les marchandises ainsi avariées sont vendues et s'il n'est pas intervenu un accord fixant autrement le montant du dommage, la perte à admettre en avaries communes sera la différence entre le produit net de la vente et la valeur nette, au dernier jour du déchargement du navire ou à la fin de l'expédition lorsqu'elle se termine en un autre lieu que celui de la destination primitive.

ART. 280. — Le montant à admettre en avaries communes pour dommage ou perte subis par le navire, ses machines ou ses apparaux, lorsqu'ils ont été réparés ou remplacés, est le coût réel et raisonnable des réparations et du remplacement de ces dommages et pertes, sous les déductions à opérer pour différence du vieux au neuf selon les usages internationaux et compte tenu de la valeur des débris. Lorsqu'il n'y a pas eu de réparations, il sera alloué une dépréciation raisonnable n'excédant pas le coût estimatif des réparations.

Lorsqu'il y a perte totale effective, ou perte réputée totale du navire, le montant à allouer en avaries communes sera la valeur estimative du navire à l'état sain sous déduction du coût estimatif des réparations du dommage n'ayant pas le caractère d'avaries communes ainsi que du produit de la vente, s'il y a lieu.

ART. 281. — Les pertes et dommages causés aux marchandises chargées à l'insu du capitaine, ou qui ont fait l'objet d'une désignation volontairement inexacte ne sont pas admis en avaries communes.

Si les marchandises n'ont été déclarées au transporteur que pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, elles ne sont admises en avaries communes que sur la base de leur valeur déclarée.

ART. 282. — Une commission de deux pour cent (2 %) sur les débours d'avaries communes autres que les salaires et frais d'entretien du capitaine, des officiers et des membres de l'équipage, le combustible et les approvisionnements qui n'ont pas été remplacés pendant le voyage, est admise en avaries communes; mais lorsque les fonds n'ont pas été fournis par l'un des intérêts appelés à contribuer, les frais normaux encourus pour obtenir les fonds nécessaires, de même que la perte subie par les propriétaires des marchandises vendues dans ce but, sont admis en avaries communes.

ART. 283. — L'intérêt au taux légal, jusqu'à la date du règlement d'avaries communes, est allouée sur les dépenses et le montant des sacrifices et des bonifications admises en avaries communes en tenant compte toutefois des remboursements qui ont été faits dans l'intervalle.

CHAPITRE III

De la détermination des valeurs contributives

ART. 284. — La contribution à l'avarie commune est le rapport entre la masse créancière et la masse débitrice.
La masse créancière comprend toutes les créances nées à raison des sacrifices réalisés admissibles en avaries communes.
La masse débitrice comprend la valeur nette, réelle, calculée au jour où cesse la communauté d'intérêts, des marchandises sauvées et des marchandises sacrifiées admissibles en avaries communes, ainsi que la valeur du navire et, sous réserve des déductions admises par les usages, le montant du fret.
Les colis postaux, les bagages des passagers et les effets personnels pour lesquels il n'est pas délivré de connaissance ne contribuent pas à l'avarie commune.

ART. 285. — Les marchandises non déclarées ou ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte sont tenues de contribuer à l'avarie commune si elles sont sauvées. Si elles ont été déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, elles doivent contribuer sur cette valeur réelle.

ART. 286. — La valeur contributive est pour chaque intéressé la limite de son obligation.
Toutefois l'armateur ne sera pas tenu au-delà de la valeur forfaitaire du navire telle que fixée à l'article 133.
Tout intéressé à la cargaison peut se libérer de l'obligation de contribuer par l'abandon des biens soumis à contribution avant toute prise de livraison.
En cas d'insolvabilité de l'un des intéressés ou de son assureur, l'insolvabilité se répartit entre les autres intéressés à l'expédition maritime.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

ART. 287. — Toute demande en contribution pour avaries communes est irrecevable si les avaries n'ont pas fait l'objet de réserves écrites de la part du capitaine ou contre lui, dans les dix jours de la délivrance des marchandises.

ART. 288. — Sans préjudice des dispositions des articles 71 et suivants du présent Code, les biens sauvés peuvent être retenus par le transporteur jusqu'à ce qu'il ait été fourni provision suffisante pour le paiement ultérieur de leur contribution. En cas de désaccord sur le montant de la provision, il sera statué par ordonnance de référé.

ART. 289. — Lorsque des fonds ont été versés pour garantir la contribution de la cargaison à l'avarie commune, aux frais de sauvetage ou frais spéciaux, ces fonds doivent être déposés sans aucun délai à un compte joint spécial ouvert aux noms d'un représentant nommé par les déposants et d'un autre nommé par l'armateur, dans une banque agréée par eux deux.
En cas de désaccord, il sera statué par ordonnance de référé sur la désignation du représentant des déposants et le choix de la banque.
La somme ainsi déposée, augmentée s'il y a lieu des intérêts, sera conservée pour garantir aux ayants droit le paiement de ce qui leur est dû.
Des paiements d'acomptes ou des remboursements de dépôts peuvent être faits avec l'autorisation écrite du répartiteur. Ces dépôts, paiements ou remboursements sont effectués sans préjudice des obligations définitives des parties.

ART. 290. — Le règlement d'avaries communes est établi par un ou plusieurs répartiteurs qui, à défaut d'entente entre les parties, sont nommés par le juge des référés. Ces répartiteurs peuvent se faire assister par tous experts de leur choix.
A défaut d'acceptation par toutes les parties, le règlement d'avaries communes est soumis à l'homologation de la juridiction compétente sur demande de la partie la plus diligente, tous les intéressés dûment appelés.

ART. 291. — Les frais et honoraires nécessités par l'établissement du règlement d'avaries communes sont prélevés, par priorité, sur les valeurs contributives.

ART. 292. — Les sommes non réclamées sont versées à la caisse des dépôts et consignations.

TITRE IV

DE LA PRESCRIPTION ET DE LA COMPETENCE

EN MATIERE D'ABORDAGE, D'ASSISTANCE

OU SAUVETAGE OU D'AVARIES COMMUNES

ART. 293. — Les actions en réparation des dommages causés par un abordage aux personnes ou aux biens se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.
Les actions récursives se prescrivent par un an à partir du paiement.
Toutes actions en paiement d'une rémunération du chef d'assistance ou de sauvetage sont prescrites par deux ans à partir du jour où les opérations d'assistance ou du sauvetage se sont terminées.
Toutes demandes en contribution pour avaries communes sont prescrites par deux ans après l'arrivée du navire à destination ou au lieu de la rupture du voyage. Elles se prescrivent par quinze ans si un répartiteur a été désigné.
Les prescriptions ci-dessus édictées courent contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur.

ART. 294. — Les dispositions du présent livre s'appliquent :
1° à tout abordage, à toutes opérations d'assistance ou de sauvetage et à toutes avaries communes ayant eu lieu dans les eaux tunisiennes;
2° à tout abordage, à toutes opérations d'assistance ou de sauvetage entre navires dont l'un au moins arbore le pavillon tunisien et à toutes avaries communes relatives à un navire arborant ce pavillon;
3° à tout abordage, à toutes opérations d'assistance ou de sauvetage et à toutes avaries communes donnant lieu à une instance complètement introduite devant les tribunaux tunisiens.

ART. 295. — En cas d'assistance, de sauvetage ou d'abordage, le demandeur pourra à son choix assigner devant l'un des juridictions compétentes en vertu des dispositions du Code de procédure civile et commerciale ou également devant celle du port tunisien dans lequel, soit l'un soit l'autre des navires s'est réfugié.
Si l'assistance, le sauvetage ou l'abordage est survenant dans des eaux soumises à la juridiction tunisienne, l'assignation pourra également être donnée devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'assistance ou le sauvetage a été prêté ou où l'abordage s'est produit.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

ART. 296. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables en matière d'avaries communes.

LIVRE VI

DES ASSURANCES MARITIMES

TITRE PREMIER

DES ASSURANCES MARITIMES EN GENERAL

CHAPITRE PREMIER

Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet

ART. 297. — Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir et de préciser les droits et obligations des parties concernant aux conventions d'assurance, pour le manquement où il serait nécessaire de suppléer aux lacunes ambiguïtés ou obscurités de celles-ci ou de celles qui quelles les parties se seront référées.
Les parties sont libres, sous réserves des restrictions et des interdictions édictées par le présent Code, de régler les conventions d'assurance comme elles l'entendent, notamment en se référant à toutes lois étrangères, à toutes conventions-types ou en combinant différentes lois conventionnelles ne sont pas applicables aux assurances maritimes.

ART. 298. — Est régi par le présent livre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à un voyage maritime.

L'assurance maritime ne peut être, nonobstant toute convention contraire, qu'un contrat d'indemnité; elle ne doit pas placer l'assuré, en cas de sinistre, dans une situation périméaire meilleure que si aucun risque ne s'était réalisé.

ART. 299. — Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il ne justifie d'un intérêt direct ou indirect à la non réalisation du risque.

ART. 300. — L'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée ou pour le compte de qui il appartiendra.

ART. 301. — Le contrat d'assurance ne peut être prouvé que par un écrit ou police.

Les additions, modifications et applications au contrat primitif sont rédigées en la même forme et constituent des avenants.

Avant la signature de la police ou de l'avenant, l'assuré et l'assureur peuvent être engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

ART. 302. — Le contrat d'assurance est daté du jour où il est souscrit.

Il indique :

— le lieu de souscription;

— le nom et le domicile des parties contractantes avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui;

— la chose ou l'intérêt assuré;

— les risques assurés ou exclus;

— le temps et le lieu de ces risques;

— la somme assurée;

— la prime;

— la clause à ordre ou au porteur si elle a été convenue.

ART. 303. — Si plusieurs assureurs couvrent un même risque dans un même contrat, chacun d'eux n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

ART. 304. — L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé à courir dans les deux mois de sa conclusion ou de la date qui a été fixée pour la prise des risques.

Cette disposition n'est pas applicable aux polices d'abonnement.

CHAPITRE II

Des obligations de l'assureur et de l'assuré des nullités et des résiliations

ART. 305. — Sont aux risques de l'assureur les dommages et pertes matériels qui arrivent aux objets assurés par tempête, naufrage, échouement, abordage, jet, feu, explosion, et généralement par tous risques de la navigation ou événement de force majeure.

L'assureur répond également de la contribution des objets assurés à l'avarie commune, ainsi que des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver les objets assurés d'un dommage ou d'une perte matériels garantis par la police ou en vue de limiter le dommage.

ART. 306. — L'assureur répond des dommages et pertes matériels causés au navire ou à la marchandise par les faits et fautes de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que ces dommages et pertes ont pour cause une insuffisance des soins raisonnables que l'assuré est tenu d'apporter au navire ou à la marchandise.

Il répond également des dommages et pertes matériels qui leur sont causés par les faits et fautes du capitaine et

des membres de l'équipage, quelles que soient leur nature et leur gravité.

ART. 307. — La clause « frane d'avarie » affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

La clause « frane d'avaries particulières sauf... » affranchit l'assureur de toutes avaries particulières, à l'exception de celles causées par l'un des événements énumérés à la clause et des cas qui donnent ouverture au délaissement.

ART. 308. — Les risques assurés demeurent couverts dans les mêmes conditions, même en cas de relâche forcée, de changement forcé de route, de voyage ou de navire.

En cas de changement volontaire de voyage ou de route, l'assureur demeure responsable des sinistres qui sont prouvés être survenus sur la partie de la route convenue.

ART. 309. — Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les risques :

a) de guerre civile ou étrangère;

b) d'émeutes, de mouvements populaires, grèves, lock-outs, actes de sabotage, de terrorisme, pillage, piraterie;

c) des dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes, exception faite des dispositions de l'article 333;

d) atomiques ou nucléaires.

ART. 310. — Lorsque les risques de guerre sont couverts, l'assureur répond de tous dommages et pertes qui arrivent aux objets assurés par hostilités, représailles, captures, prises, arrêts, contraintes et molestations par tous gouvernements et autorités quelconques, reconnus, ou non reconnus, par mines et tous engins de guerre, même s'il n'y a pas eu de déclaration de guerre ou lorsque la guerre est terminée.

ART. 311. — L'assureur est affranchi de toutes réclamations pour les causes suivantes et leurs conséquences :

a) vice propre de l'objet assuré, vers et vermines, mesures sanitaires, désinfections, influence de la température, paquage des liquides en fût, sauf s'il est établi qu'ils résultent d'un des risques garantis par la police;

b) dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous sequestre, réquisitions, mesures consécutives à des violations de blocus, actes de contre-bande, de commerce prohibé ou clandestin;

c) dommages-intérêts et autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis;

d) préjudices qui ne constituent pas des dommages ou pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, frais quelconques de quarantaine, d'hivernages, de surestaries ou de magasinage, préjudice résultant de prohibition d'exportation ou d'importation, ainsi que tous obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré.

ART. 312. — L'assuré doit :

1°) payer la prime, les taxes et les frais, au lieu et aux époques convenus, cette obligation n'incombant qu'au souscripteur de la police;

2°) apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'objet assuré;

3°) déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge;

4°) déclarer à l'assureur, dans la mesure où il lui connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat;

5°) conserver, au profit de l'assureur, tous ses droits et recours contre le responsable.

ART. 313. — A défaut de paiement d'une prime échoue l'assureur peut, soit suspendre la garantie, soit résilier le contrat.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FINISIENNE — 1er-4 Mai 1962

La suspension ou la résiliation ne prend effet que quinze jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

La mise en demeure et la suspension ou la résiliation peuvent être notifiées dans un seul et même acte. Cette notification est valablement faite par lettre recommandée ou même par télégramme.

La notification d'une suspension n'empêche pas l'assureur de notifier la résiliation tant que la ou les primes arriérées et, s'il y a lieu, les frais n'ont pas été payés.

Elle n'a pas à être renouvelée aux échéances ultérieures.

La police suspendue ne reprend ses effets que le lendemain à zéro heure, du jour où la ou les primes arriérées et les frais auront été payés.

La résiliation de la police entraîne selon les cas, ristourne ou non-exigibilité de la prime, en proportion des risques non courus.

La suspension et la résiliation sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la suspension ou de la résiliation. Mais, en cas de sinistre, l'assureur pourra leur opposer à due concurrence la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice.

ART. 314. — Toute déclaration inexacte de la part de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque est une cause d'annulation de l'assurance, même en l'absence d'intention frauduleuse.

Toute omission de l'assuré faite de mauvaise foi, ayant pareillement diminué l'opinion de l'assureur, est également une cause d'annulation de l'assurance.

Il en est ainsi même si la déclaration inexacte ou l'omission n'a pas influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré.

La prime demeure acquise à l'assureur lorsqu'il y a intention frauduleuse de l'assuré.

ART. 315. — Toute aggravation du risque survenue au cours du contrat est une cause de résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les cinq jours où l'assuré en a eu connaissance.

Si l'aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.

Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier sans délai le contrat, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.

ART. 316. — Toute assurance conclue après la perte ou l'arrivée des choses assurées est nulle si la nouvelle de la perte ou celle de l'arrivée est parvenue, soit au lieu où se trouve l'assuré quand il donne l'ordre d'assurance, soit au lieu où est signé le contrat avant que l'assureur y appose sa signature.

Lorsque l'assurance est conclue sur bonnes ou mauvaises nouvelles, le contrat n'est annulé que sur la preuve de la connaissance personnelle de la perte par l'assuré ou de l'arrivée par l'assureur.

S'il y a eu ordre d'assurance mais que le contrat n'ait pas encore été conclu, l'assuré, avisé ultérieurement de la perte ou de l'arrivée des choses assurées doit en informer immédiatement et par les voies les plus rapides l'assureur. Si, à la réception de cet avis, l'ordre n'avait pas encore été accepté, il sera considéré comme non, avenu. Dans le cas contraire, il produira tous ses effets.

ART. 317. — Quand plusieurs assurances, garantissant les mêmes risques, sont contractées sans fraude pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, l'assuré exerce ses droits contre les différents assureurs dans l'ordre chronologique.

Lorsque l'assuré demande le règlement des dommages subis, il doit déclarer les autres assurances dont il est établi qu'il a connaissance.

Est puni des peines prévues à l'article 291 du Code pénal quinquennal, de mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une indemnité d'assurance en dehors de l'ordre chronologique ci-dessus prévu.

Sont considérés comme ayant personnellement la qualité d'assuré au regard du présent article et soumis aux peines y prévues, tous ceux qui y auront contrevenu, soit comme commettants, soit à un titre quelconque comme chargés de l'administration ou de la direction de toute entreprise d'exploitation maritime quelle qu'en soit la forme juridique. Ces entreprises seront civilement responsables et, notamment, répondront solidairement avec les délinquants du montant des amendes, des frais et des dommages-intérêts.

En cas d'indication d'un assureur comme spéciteur, l'action peut être exercée par ou contre celui-ci seul, pris comme mandataire des autres assureurs.

ART. 318. — Le contrat d'assurance consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, alors même que la valeur assurée serait une valeur agréée, est annulable à la demande de l'assureur s'il est prouvé qu'il y a eu del ou fraude et la prime lui reste acquise.

ART. 319. — Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés et, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage.

ART. 320. — L'assuré doit et l'assureur peut, tous leurs droits étant réservés, prendre, provoquer ou requérir toutes mesures conservatoires, veiller ou procéder au sauvetage des objets assurés et conserver tout recours contre les tiers responsables.

L'assuré est responsable, dans la mesure du préjudice causé à l'assureur, de sa négligence ou de celle de ses préposés à observer l'obligation de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent ainsi que de l'empêchement qu'il apporterait à l'action de l'assureur.

ART. 321. — Toute indemnité reçue de toute personne responsable, devant profiter à l'assuré, à l'expéditeur ou au destinataire viendra en déduction des sommes dues par les assureurs, dans la proportion des intérêts respectifs de chacun.

CHAPITRE III

Du règlement de l'indemnité d'assurance

ART. 322. — L'assuré a la faculté, soit de réclamer à l'assureur la réparation des dommages ou perte tout en conservant la pleine propriété de la chose assurée, soit d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

ART. 323. — Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de l'indemnité d'assurance, et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie le délaissement à l'assureur.

ART. 324. — L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

ART. 325. — La contribution à l'avarie commune, qui est soit provisoire ou définitive, est remboursée par l'assureur, mais seulement proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à la charge de l'assuré.

ART. 326. — Le paiement par l'assureur des indemnités à sa charge, entraîne de plein droit subrogation à son profit dans tous les droits, actions et recours pouvant apporter à l'assuré contre les tiers à raison des pertes en auprès qui ont fait l'objet de ce paiement.

TITRE II

DES DIFFERENTES FORMES D'ASSURANCES MARITIMES

CHAPITRE PREMIER

De l'assurance des corps de navires

ART. 327. — L'assurance corps couvre le navire sans interruption, en quelque lieu que ce soit, dans les limites du voyage, de la durée et de la navigation prévues à la police.

ART. 328. — Dans l'assurance au voyage la garantie de l'assureur court du commencement du chargement des marchandises jusqu'à la fin de leur déchargement. Toutefois, elle ne peut excéder un délai de quinze jours après l'arrivée du navire à destination, ni le moment où commence le chargement des marchandises pour un nouveau voyage.

En cas de voyage sur le sol, la garantie de l'assureur commence au moment où le navire démarre ou lève l'ancre, et cesse au moment où il est ancré ou amarré au lieu de destination.

Dans l'assurance pour une durée déterminée la garantie de l'assureur commence et cesse aux dates prévues, quelque soit le lieu où se trouvera le navire.

ART. 329. — Si le navire fait l'objet de réparations pour cause d'avarices à la charge des assureurs ou se trouve au cours d'un voyage en état d'avarie à leur charge, les risques couverts seront prolongés dans le premier cas jusqu'à l'achèvement complet des réparations et dans le second cas jusqu'à l'achèvement du voyage, le tout moyennant surprime.

ART. 330. — Nonobstant les dispositions du paragraphe a de l'article 311, l'assureur garantit les dommages et pertes résultant d'un vice caché.

ART. 331. — Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions de l'article 318 et sauf le cas de recours pour contribution d'avarices communes, rémunération d'assistance ou sauvetage.

La valeur assurée comprend indivisement le corps et les appareils moteurs du navire ainsi que tous les accessoires et dépendances dans lesquels sont compris les approvisionnements et les mises dehors.

Toute assurance quelle que soit sa date, faite séparément sur des accessoires et dépendances, réduit d'autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.

ART. 332. — A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de leur contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

ART. 333. — L'assuré peut, sans l'accord de l'assureur du navire, contracter des assurances complémentaires pour garantir sa responsabilité à l'occasion des dommages causés par le navire et non compris dans l'article précédent ou dont le montant excéderait la somme assurée par la police du navire.

Ces assurances ne produisent effet, pour les dommages déjà garantis par l'article précédent, qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police du navire.

ART. 334. — Dans l'assurance au voyage la prime entière est acquise à l'assureur dès que les risques ont commencé à courir.

ART. 335. — Dans l'assurance à temps la prime entière stipulée pour le temps de l'assurance est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime afférente aux risques spéciaux n'est acquise que pour la période comprise entre la date de la prise des risques et la date de l'événement ayant entraîné la perte totale ou le délaissement.

ART. 336. — Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital qu'il y a, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime proportionnelle.

Que l'assurance soit concrète au voyage ou à temps chaque voyage tel que défini à l'article 328, fait l'objet d'un règlement unique comprenant tous les événements survenus au cours du voyage.

ART. 337. — Dans le règlement en avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en lieu d'état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation, chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Le coût de ces remplacements est sujet à réduction pour différence du vieux au neuf.

ART. 338. — Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :

1° destruction totale du navire;

2° défaut de nouvelles trois mois après la date de réception des dernières nouvelles; la perte est réputée s'être produite à la date à laquelle se rapportent les dernières nouvelles;

3° lorsque le navire n'est pas réparable, soit d'une façon absolue, soit faute de moyens matériels de réparations à l'endroit où il se trouve, à moins qu'il ne puisse être conduit en un autre lieu où les réparations seraient possibles;

4° lorsque le montant total des réparations qui seraient à faire au navire pour avaries atteindrait au moins les trois quarts de la valeur du navire.

ART. 339. — Si les risques de guerre ont été assurés, le délaissement du navire peut encore avoir lieu en cas de capture, saisie ou arrêt par ordre de puissance, si le navire n'a pas été remis à la disposition de l'assuré dans le délai de quatre mois. Ce délai court de la notification de l'événement faite par l'assuré à l'assureur.

ART. 340. — Le délaissement du navire est notifié par l'assuré à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'invisier-notaire. Il contient la reproduction des dispositions de l'article 341.

ART. 341. — L'assureur qui reçoit notification d'un délaissement et qui le refuse ou qui opte pour un règlement en perte totale sans transfert de propriété, doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'invisier-notaire à l'assuré dans les trente jours de la notification du délaissement, et ce, à peine de forclusion. Cette décision peut comporter des réserves quant à la validité du délaissement.

ART. 342. — Lorsque plusieurs navires appartiennent à un même armateur, les contrats d'assurance concernant ces navires s'appliquent comme si chaque navire appartenait à un armateur différent.

Les marchandises ou autres biens de l'armateur sont traités au regard de l'assureur du navire comme s'ils appartenaient à des tiers.

ART. 343. — En cas d'aliénation ou de location du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou du locataire à charge par lui d'en informer l'assureur dans un délai de dix jours, et d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il sera toutefois, loisible à l'assureur de résilier, le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de la location. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.

L'aliénateur ou le locateur reste tenu au paiement des primes échues antérieurement à l'aliénation ou à la location.

ART. 344. — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires seulement assurés pour la durée de leur séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'ils soient à flot ou en cale sèche.

CHAPITRE II

De l'assurance maritime des marchandises ou facultés

Section I. — Dispositions communes aux différentes polices d'assurance sur facultés

ART. 345. — Les marchandises sont assurées, soit par une police dite spéciale n'ayant d'effets que pour un voyage, soit par une police dite flottante ou d'abonnement.

ART. 346. — Dans les limites du voyage tel que déterminé par les parties, les marchandises sont assurées sans interruption en quelque endroit que ce soit.

Toute durée anormale de séjour, de transit ou de transbordement, toute escale ou tout déroutement non prévus lors de la conclusion du contrat, donne droit pour l'assureur à une majoration de la prime.

Les règles de l'assurance maritime sont applicables aux parties du voyage effectuées par voies terrestre, fluviale ou aérienne.

ART. 347. — L'assureur est affranchi du risque de vol. Il n'est pas garant :

a) des déchets de route;

b) de l'insuffisance des emballages de la marchandise;

c) des faits et fautes de l'assuré.

ART. 348. — La valeur assurée ne peut excéder la plus élevée des sommes déterminées : soit par le prix d'achat ou, à défaut, par le prix courant aux temps et lieu du chargement, augmenté de tous les frais jusqu'à destination ainsi que du profit espéré; soit par la valeur à destination à la date de l'arrivée ou, si les marchandises n'arrivent pas, à la date à laquelle elles auraient dû arriver; soit, si les marchandises ont été vendues par l'assuré, par le prix de vente.

ART. 349. — L'importance des avaries est déterminée par comparaison de la valeur de la marchandise en état d'avarie à celle qu'elle aurait eue à l'état sain aux mêmes temps et lieu.

ART. 350. — Au cas où les parties ont convenu d'une franchise, celle-ci est toujours indépendante du déchet normal de route.

ART. 351. — Les avaries, dommages ou manquants sont évalués par des experts dits « commissaires d'avaries », désignés par la police d'assurance ou par accord des parties ou par le juge.

Le ou les commissaires désignés font leurs constatations après y avoir appelé par lettre recommandée avec accusé de réception les parties et les intéressés éventuels. Ils déterminent, si possible, la nature et les causes du sinistre.

Leur rapport a, entre les parties et pour le juge, la valeur d'un rapport d'expertise.

Il n'a à l'égard des autres personnes intéressées y appelées que la valeur de simples renseignements, à moins que celles-ci n'aient assisté aux opérations d'expertise et n'aient été avisées par la convocation des conséquences résultant pour elles de cette assistance.

Nonobstant toute convention contraire, le coût des opérations du ou des commissaires d'avaries est à la charge de l'assureur, sauf au cas de mauvaise contestation.

ART. 352. — Le règlement en délaissement peut être effectué dans les cas suivants :

1°) défaut de nouvelles du navire, conformément au n° 2 de l'article 338;

2°) innavigabilité du navire si l'acheminement par tous moyens de transport de la cargaison vers le lieu de destination prévu n'a pas été commencé dans le délai de trois mois. Ce délai court de la notification de l'innavigabilité faite par l'assuré à l'assureur;

3°) vente des marchandises au cours du voyage, ordonné pour cause d'avaries matérielles;

4°) perte ou détérioration matérielle des marchandises atteignant au moins les trois quarts de leur valeur.

Dans les cas prévus aux numéros 3 et 4 et si l'assurance est limitée aux dommages et pertes provenant de causes déterminées, le défaissement n'est recevable que si le sinistre provient de l'une de ces causes.

ART. 353. — Les dispositions des articles 339, 340 et 341 sont applicables aux assurances sur facultés.

Section II. — Dispositions spéciales aux polices flottantes

ART. 354. — La police flottante constate l'engagement de l'assuré et de l'assureur sur les conditions de l'assurance et notamment sa durée, le capital garanti et le taux des primes. Elle laisse à préciser par des déclarations ultérieures, au fur et à mesure des expéditions, les marchandises assurées, les voyages, la nom du ou des navires et les autres détails.

Dans la police flottante, l'assuré s'oblige à déclarer à l'assureur et l'assureur s'oblige à accepter en aliment :

a) toutes les expéditions faites pour son compte ou en exécution de contrats d'achat ou de vente mettant à sa charge l'obligation d'assurer. Ces expéditions sont couvertes automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis à la condition que la déclaration d'aliment en soit faite à l'assureur dans les délais impartis au contrat;

b) toutes les expéditions faites pour le compte de tiers qui auront laissé à l'assuré le soin de pourvoir à l'assurance si l'assuré n'a intéressé à l'expédition comme commissionnaire, consignatière, ou autrement. Ces expéditions ne sont couvertes qu'à partir de la déclaration.

ART. 355. — Au cas où, intentionnellement, l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de l'article précédent, le contrat est résilié de plein droit à la demande de l'assureur au jour du manquement.

L'assureur peut, en outre, répéter les versements faits par lui pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission et demander à titre d'indemnité le paiement des primes afférentes aux déclarations omises.

ART. 356. — Dans la police d'abonnement la prime est calculée sur le montant des déclarations d'aliment.

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée du contrat, l'assureur est tenu, pour chaque événement, jusqu'à concurrence du maximum fixé au contrat, sur un même navire.

ART. 357. — Dans le contrat dit de police à alimenter la garantie de l'assureur s'applique à un capital maximum fixé par la convention, la valeur assurée de chaque expédition déclarée en aliment diminuant d'autant ce capital.

CHAPITRE III

Des diverses autres assurances maritimes et de la réassurance

ART. 358. — Peuvent être assurés le fret, les salaires, frais d'entretien, frais de rapatriement, profits espérés et généralement toute chose évaluable en argent sujette aux risques de la navigation.

ART. 359. — Lorsque le fret n'est pas acquis à tout événement, il n'est garanti que jusqu'à concurrence de soixante pour cent.

L'assurance du fret ne garantit, dans la limite de la somme assurée, que la contribution de ce fret aux avaries communes et son remboursement s'il y a délaissement du navire à la suite d'un risque couvert, mais à charge pour l'armateur, dans les cas prévus aux numéros 3 et 4 de l'article 338, de justifier qu'il n'a pu achemier la marchandise à destination.

ART. 360. — Le délaissement du fret assuré ne peut être fait que :
1°) lorsque le fret est totalement perdu par risques de la navigation;
2°) lorsqu'il y a défaut de nouvelles, après l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article 338, alinéa 2;
3°) en cas de prise, si l'assurance couvre les risques de guerre.

ART. 361. — Les dispositions des articles 339, 340 et 341 sont applicables aux assurances du fret.

ART. 362. — L'assurance des débours pour rémunérations d'assistance ou de sauvetage couvre, jusqu'à concurrence du capital assuré, les dépenses engagées pour l'assistance ou le sauvetage du navire à la suite d'un risque garanti.
Cette assurance ne produit effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police du navire.

ART. 363. — Les dispositions du présent livre sont applicables à la réassurance.

TITRE III

DE LA PRESCRIPTION

ET DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ASSURANCES

ART. 364. — Nonobstant toutes clauses contraires qui seront réputées non écrites, toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par un an.

Ce délai part :
1°) en ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité;
2°) en ce qui concerne l'action d'avarie :
a) pour le navire, de la date de l'événement qui donne lieu à l'action;
b) pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver, ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement;
3°) en ce qui concerne l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai :
4°) en ce qui concerne l'action de l'assuré contre l'assureur ayant pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance ou de sauvetage, du jour du paiement fait par l'assuré;
5°) en ce qui concerne l'action de l'assuré contre l'assureur, ayant pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers a obtenu une décision judiciaire contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier;
6°) en ce qui concerne l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.

Les prescriptions ci-dessus édictées courent contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur.

ART. 365. — Est réputée non écrite la clause conférant aux arbitres la qualité d'amiables compositeurs.

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

O. M. V. V. M.