Loi N° 62-14 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-15 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi instituant un Office National du Textile (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-7 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), instituant un Office National du Textile, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-16 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gas (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gas, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-17 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi portant création de l'Office National des Mines (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-9 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création de l'Office National des Mines, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi portant création d'un Office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-19 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-29 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), antcrisant l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952 (17 moharrem 1372) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952 (17 moharrem 1372).
Lire le texte intégral →Loi N° 62-21 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), précisant les règles de procédure dérogatoires au droit commun dans les instances suivies par le Chef du Contentieux de l'Etat (1)
ARTICLE PREMIER. — Toute action portée devant toutes juridictions et tendant à faire déclarer créancier ou débiteur l'Etat ou tout établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat doit, à peine de nullité, être intentée par ou contre le Chef du Contentieux de l'Etat.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-22 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), instituant l'oeil de non représentation d'enfant (1)
ARTICLE UNIQUE. — Quand il aura été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de la réclamer ou qui même sans fraude ou violence l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à la présidence
Décret N° 62-166 du 23 mai 1962 (19 doul hijja 1381), modifiant le décret N° 59-93 du 13 avril 1959 (4 chaoual 1378), portant statut particulier du personnel technique de la Direction de la Jeunesse et des Sports
ARTICLE PREMIER. — Les articles 3 et 4 du décret susvisé N° 59-93 du 13 avril 1959 (4 chouaal 1378), sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 23 mai 1962 (19 doul hijja 1381), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires dans le corps des Secrétaires Sténodactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'État
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires des
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 23 mai 1962 (19 douz hijja 1381), relatif au reclassement des Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires du grade de Dactylographes, actuellement en fonction, seront reclassés, à compter du 1er janvier 1962, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 23 mai 1962 (19 dont bijja 1381), portant reclassement de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Les agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, appartenant à la catégorie « E », actuellement en fonction seront reclassés à compter du 1er janvier 1962, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 19 mai 1962 (6 doul hijja 1381)
Sont libérés de l'allégeance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la Nationalité Tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 16 mai 1962 (12 doul hijja 1381), rendant applicables dans la Commune de Teboulba, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Teboulba à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 23 mai 1962 (19 de ; déjà 1381), prohibant l'importation des acides gras industriels, huiles acides de raffinage et alcools gras industriels
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Lire le texte intégral →Par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 23 mai 1962 (19 dont déjà 1381)
Les statuts de la « Caisse Mutuelle d'Entr'Aide des Ouvriers de la Société Industrielle d'Acide Phosphorique et d'Engrais », sont approuvés.
NOMINATIONS
Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 23 mai 1962 (19 dont déjà 1381)
Sont nommés Membres du Conseil d'Administration de l'Office du Commerce de la Tunisie :
a) Au titre de Représentants de l'État :
MM. Abderrazak Barzsa, Directeur de la Planification au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Mahmoud Guettari, Contrôleur des Dépenses Publiques au Secrétariat d'État à la Présidence.
Mostefa Zannouni, Sous-Directeur au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Ali Bedda, Chef de Service à la Banque Centrale de Tunisie.
b) Au titre de Représentants des intérêts privés :
MM. Béchir Belkhiria, commerçant à Tunis.
Isaac Guy Boublil, commerçant à Tunis.
Mahmoud Bouricha, commerçant à Sfax.
Mokhtar Bellagha, agriculteur.
p. 626Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 23 mai 1962 (19 duul hijja 1381)
MM. Mostefa Dellag', Président Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et Baccar Touzani, Sous-Directeur de la Coordination Economique et Financière au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances sont désignés, en remplacement de MM. Mohamed Ali El Annabi et Abdeljelil Mahbouli, comme Administrateurs représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie.
M. Baccar Touzani est désigné, en remplacement de M. Abdeljelil Mahbouli, comme Mandataire Spécial de l'Etat aux Assemblées Générales de la Société précitée.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 23 mai 1962 (19 duul hijja 1381)
M. Baccar Touzani, Sous-Directeur de la Coordination Economique et Financière au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances est désigné en qualité de Mandataire Spécial de l'Etat aux Assemblées Générales de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose en remplacement de M. Othman Kochrid.
M. M'Bamed Chaker, Contrôleur Adjoint des dépenses publiques au Secrétariat d'Etat à la Présidence est désigné en qualité d'Administrateur Représentant de l'Etat au Conseil d'Administration de la Société précitée en remplacement de M. Azzedine Abassi.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 23 mai 1962 (19 duul hijja 1381)
MM. Ali Zaied, Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et Mekki Zidi, Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances sont chargés respectivement du Contrôle Financier et du Contrôle Technique de l'Office National des Mines.
VALEURS FIDUCIAIRES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 23 mai 1962 (19 duul hijja 1381), portant création de valeurs fiduciaires
Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 63-167 du 23 mai 1962 (19 duul hijja 1381), fixant les modalités de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 63-158 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), fixant pour l'année 1962 le taux de la contribution des employeurs au « fonds des Accidents du Travail »
Rectificatif au J. O. E. T.
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.211
Suivant procès-verbal dressé le 3 juin 1961 à 8 h 40 au bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Stamicarbon N.V. société hollandaise, 2 van der Massenstraat, Heerlen (Holland) double mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé pour la…
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.212
Suivant procès-verbal dressé le 5 juin 1961 à 16 h au bureau de la Propriété Industrielle M. Ludwig Rosenstein, 2010 Lyon Street, à San Francisco 15, Etat de Californie E.U.A. et Manuel Harold Gorin, 57 Corte Ramon ; à Larkspur, Etat de Californie E.U.A. dont le mandataire est M. H. Levy à TUNIS, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.213
Suivant procès-verbal dressé le 7 juin 1961 à 17 h 15 au bureau de la Propriété Industrielle la Société des Usines Chimiques Rhône-Poulenc S.A. 21, rue Jean Goujon à Paris dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux…
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.214
Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1961 à 10 h 15 au bureau de la Propriété Industrielle la société dite : Reynolds Métals Company, corporation organisées et existant sous les lois de l'Etat de Delaware, ayant son siège à Third & Grace Streets, Richmond, Etat de Virginia, U.S.A. dont le mandataire est M. Ch.…
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.215
Suivant procès-verbal dressé le 12 juin 1961 à 16 h au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Whessoe Limited, Darlington, County Durham (Angleterre) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.216
Suivant procès-verbal dressé le 13 juin 1961 à 17 h 50 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société : Universal Oil Products Company une corporation de l'Etat de Delaware 30 Algonquin Road à des Plaines, Etat d'Illinois U.S.A. dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS n° 10.217
Suivant procès-verbal dressé le 15 juin 1961 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle la Société anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris, dont le mandataire est M. Ch. Lellouche à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →