Décret-loi N° 62-20 du 30 août 1962 (30 rubia I 1382), modifiant la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), modifiée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hijja 1377), réglementant l'état civil
ARTICLE PREMIER. — L'article 41 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), modifiée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hijja 1377), réglementant l'état civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-21 du 30 août 1962 (30 rubia I 1382), modifiant l'article 32 du Code de Statut Personnel
ARTICLE PREMIER. — L'article 32 du Code de Statut Personnel est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-22 du 30 août 1962 (30 rubia I 1382), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne de Sidénergie « EL FOULADH »
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à concurrence de : un million sept cent mille Dinars (1.700.000 Dinars) au capital de la Société Tunisienne de Sidéurgie « El Fouladh ».
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des dommages demeurés inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable ainsi qu'il actuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants causés à la…
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-24 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création de l'Office National de l'Huile
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décret N° 62-304 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382)
M. Béji Caïd Essebsi, Directeur de l'Administration Régionale et Communale, est nommé Directeur du Tourisme, à compter du 1er septembre 1962.
Dans cette position, il bénéficiera des émoluments et avantages de Directeur d'Administration Centrale.
CONVENTION
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 62-299 du 25 août 1962 (25 rabia I 1382), portant publication de l'accord relatif aux Transports Aériens conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg (1)
ARTICLE PREMIER. — L'Accord conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le 13 juin 1960, au Luxembourg relatif aux transports aériens, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret du 22 août 1962 (22 rabia I 1382)
Sont libérés de l'allégance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la Nationalité Tunisienne.
M. Mohamed Laziz ben Mustapha Messaoudi né le 28 juin 1915 à La Marsa ainsi que son épouse Assia Zakaria née le 30 août 1920 à Sidi Bou Said.
HUISSIER-NOTAIRE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 8 août 1962 (8 rabia I 1382)
M. Khemais ben Hasen M'Sadak, Greffier de la Justice Cantonale de Zurziz est provisoirement chargé, en plus de sa dite fonction, des fonctions d'huissier-notaire à Zurziz.
REVOCATION
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 8 août 1962 (8 rabia I 1382)
M. Salah ben Mohamed ben Salah El Yahiaoui, sus nommé Ibn El Kahia, notaire à Erroubaâ, est revoqué de ses fonctions.
NOMINATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 62-505 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382)
M. Mohamed El Habib Guerab, est nommé Directeur de l'Administration Régionale et Communale, en remplacement de M. Béji Caïd Essebsi, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 1962.
Dans cette position, il bénéficiera des émoluments et avantages de Directeur d'Administration Centrale.
ALLOCATIONS FAMILIALES
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), fixant la liste des établissements d'enseignement publics et privés dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales
ARTICLE PREMIER. — Les établissements d'enseignement publics et privés dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales sont ceux énumérés ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 30 août 1962 (20 rabès I 1382), fixant la liste des établissements d'enseignement privé dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales
ARTICLE PREMIER. — Les établissements d'enseignement privé dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales sont ceux énumérés ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Par décret N° 62-306 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382)
M. Abdeljelil Mahbouli, Chef de Service au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est nommé Président Directeur Général de l'Office National de l'Huile, à compter du 1er septembre 1962.
INSPECTEURS STAGIAIRES
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Plan et aux Finances du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), relatif à l'organisation et au programme de l'examen de fin de stage des Inspecteurs Stagiaires des Services Extérieurs
ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel prévu à l'article 37 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1379), a lieu au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à l'expiration de la période du stage. La date est fixée par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 août 1962 (27 rabès I 1382)
M. Hajeri Zainlaabdine, Chef de Service au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de Cotation des Valeurs Mobilières en remplacement de Mme Yasmina Turki.
PASSATION DES MARCHÉS
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 62-362 du 29 août 1962 (29 rabès I 1382), réglementant la procédure de passation des Marchés de l'Office de Mise en Valeur des Souassis
ARTICLE PREMIER. — Les Marchés et conventions de l'Offices de Mise en Valeur des Souassis sont passés dans les conditions déterminées ci-après.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 25 août 1962 (25 rabia 1 1382), portant ouverture et fermeture de la chasse pendant la saison 1962-1963
ARTICLE PREMIER. — L'ouverture générale de la chasse est fixée au dimanche 16 septembre 1962 pour le gibier de toutes espèces sauf le sanglier.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 29 août 1962 (29 rabia 1 1382), fixant le montant à partir duquel les marchés et conventions passés par l'Office de Mise en Valeur des Soussis sont soumis à la délibération du Conseil d'Administration du dit Office
ARTICLE PREMIER. — Les Marchés et Conventions passés par l'Office de Mise en Valeur des Soussis d'un montant supérieur à Vingt Mille Dinars, sont soumis, avant conclusion, à la délibération du Conseil d'Administration du dit Office.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 62-300 du 29 août 1962 (29 rabia I 1382), portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public Routier et sa remise au Domaine Privé de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain d'une superficie approximative de 160 ares, 37 centiares indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est déclassée du Domaine Public Routier (emprise de la G.P.2), pour être remise au Domaine Privé de l'Etat.
Lire le texte intégral →par décret du 9 Septembre 1959 (Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)
| N° des parcelles* | Contenance approximative | N° T. F. | Nom de l'immeuble | NOM DU PROPRIETAIRE |
|---|---|---|---|---|
| 28 | 11 a. 08 ca. | 201.921 | Mankaa Salah | Salah ben Hadj Abdallah El Ajemi El Msakni |
ABONNEMENTS TELEPHONIQUES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 62-303 du 29 août 1962 (29 rabia I 1382), portant dispositions spéciales applicables aux abonnements rattachés au Central Gouvernemental « KASBAH G »
ARTICLE PREMIER. — Les Postes téléphoniques rattachés au Central « Kasbah G » sont :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Par décret N° 62-301 du 29 août 1962 (29 rabia I 1382)
Il est mis fin aux fonctions de M. le Docteur Ernest Cohen, Médecin Spécialiste, Chef de Service à l'Hôpital Ernest Conseil à compter du 17 avril 1962.
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Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS N° 741
relatif aux relations financières avec la République Fédérale du Cameroun.
Lire le texte intégral →Décision N° 1966 du 2 mars 1962
VENTE ### AUX ENCHERES PUBLIQUES sur saisie immobilière
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