Journal Officiel n° 59 du 27 novembre 1962 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 62-49 du 23 novembre 1962 — Portant ratification de l'accord relatif à l'aide financière conclu à Bonn, le 31 juillet 1962 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et… page 2
Loi n° 62-50 du 23 novembre 1962 — Portant ratification de l'accord de crédit de développement conclu à New-York, le 17 septembre 1962 entre le Gouvernement de la République… page 2
Loi n° 62-51 du 23 novembre 1962 — Portant ratification de la Convention Internationale N° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (1) page 3
Loi n° 62-52 du 23 novembre 1962 — Portant ratification de la Convention Internationale N° 65 concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des… page 3
Loi n° 62-53 du 23 novembre 1962 — Portant ratification de la Convention Internationale N° 104 concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de… page 3
Loi n° 62-54 du 23 novembre 1962 — Portant ratification de la Convention Internationale N° 107 concernant la protection et l'intégration des populations aborigènes et autres… page 3
Loi n° 62-55 du 27 novembre 1962 — Ratifiant le décret-loi instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État (1) page 3
Loi n° 62-61 du 27 novembre 1962 — Ratifiant le décret-loi portant création de l'Office National de l'Huile (1) page 5

Décrets et arrêtés

Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 62-372 du 19 novembre 1962 — Portant extension du périmètre communal de Djemmal page 5

Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décret n° 62-377 du 26 novembre 1962 — Portant virement de crédits d'article à article page 5
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 15 novembre 1962 — Portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Extérieurs page 6
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 15 novembre 1962 — Portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Services Extérieurs page 6
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 15 novembre 1962 — Portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agents de constatation ou de recouvrement… page 6
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 22 novembre 1962 — Il est alloué sur les fonds de la Caisse Nationale des Retraites, savoir : page 7

Secrétariat d'État à l'agriculture

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 23 novembre 1962 — Autorisant le fonctionnement de la Société des Courses de Tunis pendant l'année 1962-1963 page 9

Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 19 novembre 1962 — Portant création de valeurs fiduciaires page 9

Avis

Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 7 Juin 1962 à 16 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Kurt Neumann; Kaisermühlendamm n° 1 à Vienne 22… page 12
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 8 Juin 1962 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Ignatz Adolf Kirchner, Gloriettegasse 17; Vienne… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juin 1962 à 8 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Giuseppe Brollo, industriel, Viale F. Testi, 49, à… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juin 1962 à 8 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Giuseppe Brollo, industriel, Viale F. Testi, 49 à… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juin 1962 à 15 h 15 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Edak A. G. Hochstrasse 32 à… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juin 1962 à 15 h 15 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Régie Nationale des Usines Renault… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juin 1962 à 15 h 15 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Régie Nationale des Usines Renault… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 14 Juin 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société anonyme dite : Société Nationale des Pétroles… page 13
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 Juin 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Universal Oil Products Company, une… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 21 Juin 1962 à 9 h 40 au Bureau de la propriété Industrielle la Société dite : Montécatini, Société Générale per… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 22 Juin 1962 à 10 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Ame dite : Société des forges et ateliers… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 22 Juin 1962 à 10 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté Ame dite : Rical; 48 Quai Nicolas Rollin à… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 Juin 1962 à 9 h 15 au Bureau de la Propriété Industrielle W. R. Grace & Co. une corporation de l'État de… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 11 Juillet 1962 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Anonyme dite : Laboratoires… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 12 Juillet 1962 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Ressorts du nord S.A. 16, rue… page 14
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 12 Juillet 1962 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Electrochemische Fabrik Kempen G… page 15
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 17 Juillet 1962 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle les Sociétés dites : a) U.C.B. (Union… page 15
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal adressé le 17 Juillet 1962 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Pierre, Georges, Puech, Industriel ; 66… page 15
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 17 Juillet 1962 à 11 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle International Business Machines Corporation ; une… page 15
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 Juillet 1962 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle M. Pace Michel 15 rue Okbaa Ibn Nafaa le Bardo… page 15
Avis n° 128 — Louanges à Dieu ! page 21

Lois page 2

Loi N° 62-49 du 23 novembre 1962 (26 journada II 1382), portant ratification de l'accord relatif à l'aide financière conclu à Bonn, le 31 juillet 1962 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'accord relatif à l'aide financière conclu à Bonn, le 31 juillet 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en vue de financer des projets de développement économique et social prévus par le Plan triennal 1962-64.