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INGENIEURS PRINCIPAUX
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 65-203 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), complétant le décret N° 64-69 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), relatif aux règles de recrutement des ingénieurs principaux
ARTICLE PREMIER. — La liste des grandes Écoles Étrangères, dont les anciens élèves peuvent avoir vocation au grade d'Ingénieur principal prévue à l'article premier du décret susvisé N° 64-69 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383) est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret N° 65-204 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale la création des emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 65-205 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), autorisant la Commune de Ghardimaou à modifier l'affectation du reliquat de l'emprunt de 15.000 Dinars autorisé par le décret N° 62-141 du 30 avril 1962 (25 doul kaada 1381)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 15.000 Dinars que la Commune de Ghardimaou a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret susvisé N° 62-141 du 30 avril 1962 (25 doul kaada 1381) sera affecté à concurrence de 14.804.893 Dinars pour la construction d'un marché.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police de la commune dans la Commune de Sidi-Ali Ben Nasr'Allah
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Sidi Ali ben Nasr'Allah à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 65-206 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant modification du décret N° 64-349 du 30 octobre 1964 (25 joumada II 1384), organisant la campagne oléicole 1964-65
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article deux du décret susvisé N° 64-349 du 30 octobre 1964 (25 Journada II 1384) est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-207 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires désignés ci-après, à compter du 1er janvier 1965.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-208 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), fixant le statut du corps des surveillant-chef, surveillants principaux et surveillants des haras
ARTICLE PREMIER. — Le corps des Surveillant-Chef, Surveillants-Principaux et Surveillants des Haras, est régi par les dispositions du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-209 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant dispositions transitoires et dérogatoires au statut particulier du corps des surveillant-chefs, surveillants principaux et surveillants des haras
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1965, à titre exceptionnel, et pour la constitution initiale du cadre des Surveillants des Haras, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 65-208 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384).
Lire le texte intégral →Décret N° 65-210 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-211 du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Tunis, 43, rue de Serbie
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat, l'immeuble sis à Tunis, 43, rue de Serbie, entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désigné sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-212 du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sousse
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, l'immeuble sis à Sousse, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 doul hijja 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.462
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 doul hijja 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.463
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 doul hijja 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.464
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 doul hijja 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.465
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est auto-
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 doul hijja 1384), instituant le permis de recherches (3ᵉ groupe), N° 94.466
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ᵉ groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 doul hijja 1384), instituant le permis de recherches (3ᵉ groupe), N° 94.467
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ᵉ groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 avril 1965 (20 dont hijja 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.469
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 29 avril 1965 (27 dont hijja 1384), fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestation
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379) sont expressément maintenues pour les alcools viniques de prestation, jusqu'à ce que le nom soit à l'annexe 1 à l'article 1963-64.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), relatif aux zones de protection des madragues pour la campagne de pêche au thon de l'année 1965
ARTICLE PREMIER. — Sont interdites du 1er mai au 31 juillet 1965, aux abords des madragues de Sidi-Daoud, d'El Baouaria, de l'Ile Kuriat et du Cap Zebib :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), portant suspension provisoire de la taxe spéciale temporaire de sortie des huiles d'olive
ARTICLE PREMIER. — La sortie des Huiles d'olive brutes et épurées ou raffinées, objet de contrats de vente sur l'Etranger et ayant une date certaine entre le 30 avril et le 10 juin 1965, est exonérée de la taxe ad valorem de 10 % instituée par l'arrêté susvisé du 28 septembre 1964 (22 joumada 1 1384).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique
Décret N° 65-213 du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), portant modification du décret N° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), portant statut du personnel médical « plein-temps » des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — Les 3ème et 4ème alinéas de l'article 2 du décret susvisé N° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-214 du 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384), modifiant le décret N° 62-16 du 8 janvier 1962 (2 chaabane 1381), fixant le taux des indemnités allouées aux chargés des cours aux écoles professionnelles de la Santé Publique,
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article premier du décret sus-visé n° 62-16 du 8 janvier 1962 (2 chaabane 1381), est modifié comme suit :
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