Loi n° 67-50 du 7 décembre 1967, portant création du Conseil National du Crédit
Rectificatif au J.O.R.T. n° 51 des 5 et 8 décembre 1967
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Rétablir l'article 6 comme suit :
ART. 6. — Le Conseil National du Crédit, qui se réunira sur convocation de son Président ou de son Vice-Président, tiendra au moins deux révisions dans l'année.
STATUT PARTICULIER
Assemblée nationale
Décret N° 67-435 du 15 décembre 1967, portant dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles de recrutement de certaines catégories de fonctionnaires de l'Assemblée Nationale
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 12 du décret sus-visé N° 61-276 du 9 août 1961, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1967.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 17 novembre 1967
Armée de Mer
Est promu au grade d'Enseigne de Vaisseau de 1ère Classe (Lieutenant) à compter du 1er octobre 1967, l'Enseigne de Vaisseau de 2ème Classe (Sous-Lieutenant) :
Abdelaziz ben Boumenjel ben Hassen El Makadami Sahbani
Armée de Terre
Sont nommés au grade de Sous-Lieutenant à compter du 1er août 1967 les élèves Officiers dont les noms suivent :
Moncef ben Abdallah ben Hamza Lakhdar Zoghlami
Mohamed Sabeur ben Ahmed ben Ali El Gueriri
Mohamed ben Abdelmoumen ben Abdallah ben Kraiem Laouiti El Marzouki
OPERATIONS CADASTRALES
Secrétariat d'État à la justice
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 15 décembre 1967, fixant la date d'ouverture des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Jeraba, Délégation de Kalaâ Kébira, Gouvernorat de Sousse
ARTICLE UNIQUE. — Un recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés se déroulera à compter du jeudi 1er février 1968 sur le territoire du Cheikhat de Jeraba du Gouvernorat de Sousse Délégation de Kalaâ Kébira.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret N° 67-425 du 19 décembre 1967, portant dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles de recrutement des agents comptables du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret sus-visé N° 65-392 du 18 août 1965 à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1967, les agents-comptables du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères peuvent être recrutés par voie de nomination directe parmi :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du 16 décembre 1967, fixant l'organisation de la Division des Privilèges et Immunités Diplomatiques du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
ARTICLE PREMIER. — La Division des Privilèges et Immunités Diplomatiques est le service qui, au sein du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, et sous l'autorité du Directeur des Affaires Consulaires est chargé, en application de la législation nationale et du droit diplomatique, des relations avec les Missions…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 67-426 du 14 décembre 1967, autorisant la Commune de Ksibet El Médiouni à modifier l'affectation d'un emprunt
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ksibet El Médiouni est autorisée à affecter pour la souscription au capital de la Société de développement touristique « El Médiouni » la somme de 5.000 dinars de l'emprunt de 20.000 dinars autorisé par le décret susvisé N° 66-217 du 27 mai 1966.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-427 du 14 décembre 1967, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de trottoirs dans certaines rues à Radès
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de trottoirs dans les rues ci-après : Rue Moncef Bey, Rue Birtarraz, Rue du Cimetière, Rue de France, Rue de la Plage, Rue d'Algérie, Rue Jallouli, Rue Ben Maacha, Rue Kilani, Rue des Juges, Rue Abdennabi.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-428 du 14 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul, d'immeubles, nécessaires à la réalisation de projets touristiques à Hammamet
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul, les immeubles situés à Hammamet, nécessaires à la réalisation de projets touristiques à Hammamet indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 67-430 du 14 décembre 1967, portant réorganisation des jours de tenue des marchés hebdomadaires dans le Gouvernorat de Gafsa
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit du Conseil de Gouvernorat du Kef la parcelle de terrain sise au Kef nécessaire à la construction d'un atelier de confection, teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret et indiquée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 14 décembre 1967
Monsieur Amor ben Hédi Béjaoui est nommé Délégué de Gouverneur Stagiaire au siège du Gouvernorat de Bizerte à compter du 16 novembre 1967
p. 15961596 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Décembre 1967
VIREMENTS DE CREDITS
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 67-431 du 7 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur des chapitres ci-dessous indiqués du Budget Titre I de la gestion 1967.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-432 du 7 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre IV « Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale » du Budget Titre I pour la gestion 1967.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-433 du 7 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Chapitre IX, Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale du Budget Titre I pour la gestion 1967.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-434 du 7 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur des chapitres ci-dessous indiqués du Budget Titre I de la gestion 1967.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 9 décembre 1967, fixant les conditions de l'aide accordée par l'Etat pour le reboisement des terrains privés
ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire ou ayant droit, désireux de procéder à des travaux de boisement ou de reboisement, pourra bénéficier d'une subvention, sous forme de plants, boutures ou graines à un prix réduit fixé annuellement par l'Administration Forestière.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 15 décembre 1967, relatif aux prix de vente des dates
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté, les prix de base à la production du quintal de dates sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 9 décembre 1967
Monsieur Naceur Malouche Administrateur du Gouvernement au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est nommé Administrateur au sein du Conseil d'Administration de la Société Hôtelière et Touristique de Tunisie, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Monsieur Moncef Gariani.
NOMINATION
Par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 décembre 1967
Le Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Médenine est composé comme suit :
Messieurs :
Le Gouverneur de Médenine, Président,
L'Ingénieur Principal, Commissaire Régional au Développement Agricole de Médenine, Secrétaire
Le Receveur des Finances de Médenine, Trésorier
L'Ingénieur, Chef de la Subdivision H.E.R. de Médenine, Membre
L'Ingénieur, Chef de la Subdivision P.A.V. de Médenine, Membre
Le Médecin de la Santé Publique de Médenine, Membre
CREATION D'UNE RECETTE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 décembre 1967
Il est créé, une Recette des Finances à Mareth, Gouvernorat de Gabès.
Cette Recette a pour circonscription le territoire de la Délégation de Mareth.
Les attributions de ce Bureau sont celles d'une Recette de plein exercice, à l'exception de la débite des produits monopolisés.
LISTE D'APTITUDE
Au Grade de Commis des Services Extérieurs :
Bulgacem Boukhalfa
Mohamed Rakez
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1966
Secrétaires d'Etablissement
Pour le 2ème échelon, 2ème classe :
Mohamed Chahdoura, à compter du 1er décembre 1966
Habib Sayadi Guetari, à compter du 1er décembre 1966
Azouz ben Saad ben Mohamed Laroussi ben Kilani, à compter du 1er décembre 1966
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1967
Secrétaires d'Etablissement
Pour le 2ème échelon, 2ème classe :
Khaled Rebai, à compter du 1er avril 1967
Tahar Sbabti, à compter du 1er avril 1967
Commmis d'Etablissement
Pour le 4ème échelon :
Abdallah Moknine, à compter du 1er mars 1967
Pour le 2ème échelon :
Mahmoud Latreche, à compter du 1er juin 1967
AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT
CONTROLEUR TECHNIQUE
Secrétariat d'État
Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 14 décembre 1967
Monsieur Tahar Amira, Ingénieur-Directeur au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est désigné pour exercer auprès de la « Compagnie Tunisienne de Navigation » (C.T.N.) les fonctions de Contrôleur Technique en remplacement de Monsieur Abdelhakim Slama.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
AVIS N° 11.333
Suivant procès-verbal dressé le 10 novembre 1966 à 11H30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite. Unilever N.V. domiciliée Museumpark 1, Rotterdam (Pays-Bas) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: tampon abrasif pour le recurage.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.334
Suivant procès-verbal dressé le 10 novembre 1966 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Ressorts du nord S.A. 16, rue Antonin Raynaud, 92-Levallois-Perret (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: coussinet pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.335
Suivant procès-verbal dressé le 11 novembre 1966 à 9 H 40 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Stanni Vyzkumny Ustav Textilni Liberec (Tchécoslovaquie) dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: dispositif gynecologique…
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