Décret-loi n°71-4 du 7 octobre 1971, modifiant la loi n° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux oeuvres sociales
ARTICLE PREMIER. — Les contributions prévues à l'article 3 de la loi N° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux oeuvres sociales, seront perçues au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Compte du Comité National de Solidarité Sociale », et administrées conformément aux dispositions des…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971, modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971
ARTICLE PREMIER. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances N° 70-66 du 31 décembre 1970 est porté de 154.000.000 Dinars à 158.700.000 Dinars conformément au tableau « A » modifié annexé au présent décret-loi.
Lire le texte intégral →Assemblée nationale
Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 2 octobre 1971, portant ouverture d'un concours public sur épreuves pour le recrutement d'écouteurs-dactylographes à l'Assemblée Nationale
Article Premier. — Un concours public sur épreuves pour le recrutement d'écouteurs-dactylographes aura lieu le 16 novembre 1971 et jours suivants à l'Assemblée Nationale au Bardo dans les conditions prévues à l'arrêté susvisé du 9 juillet 1966.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 71-360 du 7 octobre 1971
Monsieur Hassine Zeghal, Directeur d'Administration Centrale est chargé des fonctions de Directeur de l'Institut National de la Statistique à compter du 8 octobre 1971.
TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 71-359 du 2 octobre 1971, portant suppression et création d'emplois au Ministère des Affaires Etrangères
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Etrangères, les suppression et création des emplois ci-dessous désignés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 71-357 du 2 octobre 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une parcelle de terrain nécessaire à l'établissement d'un réseau d'égouts
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis la parcelle de terrain nécessaire à l'établissement d'un réseau d'égouts indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 6 octobre 1971
1°) Sont mutés à compter du 13 septembre 1971 les Premiers Délégués dont les noms suivent :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 6 octobre 1971
Monsieur Abdelhamid Ben El Arbi Jaber est nommé Chef du Secteur Bab Saadoun et Sidi Djebali, Délégation de Tunis, Gouvernorat de Tunis à compter du 19 juillet 1971.
Monsieur Mohamed El Borni Ben El Hadj Ben Baker Ben Mohamed Salah El Aloui est nommé Chef du Secteur El Abar, Délégation du Sers, Gouvernorat du Kef, à compter du 16 août 1971.
OFFICIERS
Ministère de la défense nationale
Par arrêtés du Ministre de la Défense Nationale du 2 octobre 1971
Est promu au grade de Commandant à compter du 1er avril 1971, le Capitaine :
Azmi Mahjoub.
Est promu au grade de Commandant à compter du 1er décembre 1971, le Capitaine :
Béchir Harmel.
Est promu au grade de Lieutenant à compter du 1er janvier 1971, le Sous-Lieutenant :
Mohamed Ben Abdellatif Ben Mohamed Ben Hamida.
CONTROLEURS FINANCIERS
Ministère des finances
Par arrêtés du Ministre des Finances du 2 octobre 1971
Monsieur Mohamed El Gharbi, Chef de Service au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Régionale « Import - Export » - Bizerte.
Monsieur Draief Abdelmoném, Administrateur du Gouvernement au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Tunisienne « ACER » (SOTACER).
Monsieur Aouida Sadok, Administrateur du Gouvernement au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès des « Etablissements Constantin et Compagnie ».
Monsieur Hédi Sassi, Administrateur du Gouvernement au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Industrielle et Commerciale d'Ouvrages en Amiante Ciment (SICOAC).
Monsieur Mansour Jerad, Inspecteur Principal au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Firestone Tunisie S.A. ».
NOMINATION
Ministère de l'agriculture
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office des Céréales :
MESSIEURS :
Abdelaziz Menif, représentant le Ministère des Finances
Hédi Garbaa, représentant le Ministère de l'Agriculture.
Mohamed Ghenima, représentant la Banque Nationale de Tunisie.
Mohamed Salah Ben Hamouda, représentant l'Union Nationale des Agriculteurs.
Abderrahmane Toukabri, représentant la Coopérative Centrale des grandes cultures.
Lassaad Ben Béchir, représentant la Coopérative Centrale du Blé.
M'hamed Sfar, représentant les minotiers et les semouliers.
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 juin 1971, portant ouverture d'Enquête
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Décret n° 71-356 du 28 septembre 1971, fixant l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'enseignement secondaire
ARTICLE PREMIER. — Les règles d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'enseignement secondaire sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires sociales
Par décret n° 71-358 du 2 octobre 1971
Monsieur Radhi Tlatli, Directeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, est nommé Directeur Général Adjoint du dit organisme.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12111
Suivant procès verbal dressé le 6 novembre 1969 à 15 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Grenobleo de l'Etude et d'Application, Hydauliques (SOGREAH), 84-86 avenue Léon Blum à Grenoble (France) : dont le mandataire est Mr. G. Joseph a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : «…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12112
Suivant procès verbal dressé le 6 novembre 1969 à 16 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Koninklijke Nederlandsche Gist-En-Spiritus Fabrilex N.V. Société hollandaise à Wateringseweg 1, Delft Pays Bas dont le mandataire est M. Mohamed Hachaichi a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12113
Suivant procès verbal dressé le 8 novembre 1969 à 10 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Dynamit Nobel Aktiengesellschaft 5210 Troisdorf République Fédérale d'Allemagne dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Raccord par…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12114
Suivant procès verbal dressé le 8 novembre 1969 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Dynamit Nobel Aktiengesellschaft 5210 Troisdorf République Fédérale d'Allemagne dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Procédé et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12115
Suivant procès verbal dressé le 8 novembre 1969 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Joens-Manville Corporation. Une corporation de l'Etat de New-York 22 east 40th Street. New York 16 Etat de New York U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12116
Suivant procès verbal dressé le 11 novembre 1969 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle André Fontan 11 rue Nationale Nogaro Gers (France) et René Benac. avenue Saint Roch. Mirande Gers (France) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12117
Suivant procès verbal dressé le 11 novembre 1969 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Etablissement International pour le Commerce et l'Industrie E.T.I.C.I. Une Corporation de Liechtenstein, Vaduz Liechtenstein, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12118
Suivant procès verbal dressé le 15 novembre 1969 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Tééphoniques 251, rue de Vaugirard 75 Paris 15e (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12119
Suivant procès-verbal dressé le 15 novembre 1969 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Centre de Recherche de Pont-A-Mousson. Maidières, 54 Pont-A-Mousson (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Procédé perfectionné pour la…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12120
Suivant procès verbal dressé le 18 novembre 1969 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Kabel-Uns Metallwerke Gutehoffnunshutte Aktiengesellschaft Vahranwalder Strasse 271, 3000 Hanovre (République Fédérale d'Allemagne) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12121
Suivant procès verbal dressé le 18 novembre 1969 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle Boliden Aktiebolag. Une Corporation Suédoise, représentée par Monsieur S. Helfestam 22 Sturegatan Stockholm sweden Suède dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans…
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