Journal Officiel n° 30 du 14 août 1973

Loi N° 73-54 du 3 août 1973, portant approbation du Plan Quadriennal 1973 - 1976 (1)

Article Premier. — Le Plan de Développement Économique et Social pour les années 1973-1976 annexé à la présente loi est approuvé en tant qu'instrument d'orientation générale de la politique d'expansion économique et de progrès social de la nation et comme cadre des programmes d'investissement pour la période 1973-1976.

Loi N° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques (1)

Article Premier. — Sont considérées comme activités pharmaceutiques et réservées à des titulaires du diplôme de pharmacien sauf les dérogations prévues aux articles 33 et 34 :

Loi N° 72-84 du 27 décembre 1972, ratifiant l'Accord de prêt soucis à Alger le 17 juillet 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement, pour le financement de la construction de la route Nelta-Hazoua

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Alger le 17 juillet 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement d'un montant de 900.000 unités de compte et destiné au financement de la construction de la route Nelta-Hazoua.

Décret Loi N° 73-1 du 10 août 1973 portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des Légumes

Article Premier. — Il est créé un Organisme dénommé : « Groupement Interprofessionnel des Légumes », qui a son siège à Tunis et auquel adhèrent les producteurs de Légumes, les conditionneurs, les exportateurs et les industriels traitant ce produit.

Arrêté du Ministre de la Justice du 2 août 1973, fixant les date et modalités d'application du décret n° 73-67 du 19 février 1973, portant création d'une Justice Cantonale à Ksour-Essaf

Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à Ksour-Essaf dépendant du Tribunal de Première Instance de Mahdia est fixée au 1er octobre 1973.

Décret N° 73-372 du 2 août 1973 portant statut du personnel militaire en fonction auprès des Ambassades à l'Étranger

Article Premier. — Les Militaires désignés pour assumer auprès des missions diplomatiques à l'étranger des missions relevant du Ministère de la Défense Nationale constituent une Division Militaire auprès du Chef de la Mission Diplomatique à l'étranger.

Décret N° 73-373 du 2 août 1973, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement des chaussées, égoûts et trottoirs dans certaines rues de la ville de Tunis

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement des chaussées égoûts et trottoirs dans les rues ci-après de la ville de Tunis.

Décret N° 73-374 du 2 août 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains au profit de la Commune de Sidi Bou Said nécessaires à la construction d'une maison d'habitation

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sidi Bou Saïd la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous.

Décret N° 73-375 du 2 août 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains au profit de la Commune de Carthage nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-dessous.

Décret N° 73-376 du 2 août 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'une parcelle de terrain nécessaire à la prolongation d'une route publique

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse la parcelle de terrain nécessaire à la prolongation d'une route publique indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 73-377 du 2 août 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction des rues et routes

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse une parcelle de terrain nécessaire à la construction de rues et routes indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Par décret n° 73-373 du 2 août 1973

Le Commandant Ajmi Ben Hassen Lahdili est nommé Lieutenant-Colonel à la Garde Nationale à compter du 1er janvier 1973.

Décret N° 73-378 du 2 août 1973, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après, du budget Titre 1er de la gestion 1973.

Décret N° 73-379 du 2 août 1973 portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Article Premier. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après, à l'intérieur du Budget Titre 1er, de la gestion 1973.

Décret N° 73 380 du 2 août 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Baâssa (Boudérias) de la Délégation de Fériana, du Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite collectivité et…

Décret N° 73-267 du 2 août, 1973 portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres des fractions suivantes, Ouled M'hamed, Ghadhabnia, Ghamamria, Aouamer, Brahmia, Ouled Abed-Moula et Saâdia originaires de la collectivité des Ouled Askar, des délégations de Jelma et Sheilla, Gouvernorat de Kasserine, est converti en…

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 31 juillet 1973

Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Gafsa Khasbah pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 1972 :

Par décret du 3 août 1973

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 31 juillet 1973, portant création de valeurs fiduciaires

Article Premier. — Dix sept séries commémoratives de timbres-poste seront mises en service au courant de l'année 1973.

AVIS N° 12644

Suivant procès verbal dressé le 30 mars 1972 à 11h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Crown Zellerbach International Inc. Une corporation organisée et existante sous les lois de l'Etat du Nevada One Bush Street, San…

AVIS N° 12645

Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1972 à 11h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cabinet Raymond Va'ensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Monsieur Michel Rousset 5 et 7 la Canebière 13 Marseille, Bouches-du Rhône (France) a déposé une demande de brevet…

Par décision des Associés datée du 30 Mai 1973, le Capital Social a été porté de 1.100.000 à D. 5.550.000 par versement en espèce suivant acte sous seing privé enregistré à Tunis, ACI. Vol 3 Série 5 Case 594

Deux exemplaires de cette décision ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère Instance de Tunis.