Loi n° 76-41 du 12 mai 1976 portant ratification du Protocole amendant la Convention unique sur les stupéfiants de 1951 (2)
Article Unique. — Est ratifié le Protocole, annexé à la présente loi, portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1951, signé au nom de la Tunisie à Genève le 22 décembre 1972.
Lire le texte intégral →Loi n° 76-42 du 12 mai 1976 portant ratification de la Convention instituant la carte unique d'assurances pour la circulation automobile Inter-Arabe (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention instituant la carte unique d'assurances pour la circulation automobile Inter-Arabe annexée à la présente loi et signée à Tunis le 25 avril 1975.
Lire le texte intégral →Loi n° 76-43 du 12 mai 1976 ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 26 janvier 1976 entre la République Tunisienne et la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part, relatifs au financement de projets industriels (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement à la Banque de Développement Economique de Tunisie et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 76-44 du 12 mai 1976 ratifiant l'Accord de prétraduction le 26 janvier 1976 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif au deuxième projet routier (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 26 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement portant sur un prêt d'un montant de vingt-huit millions de Dollars Américains (28…
Lire le texte intégral →Loi n° 76-45 du 12 mai 1976 portant ratification de l'Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, d'état de personnes et en matière pénale entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Égypte (2)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 janvier 1976 entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Égypte, et relatif à la coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, d'état de personnes et en matière pénale.
Lire le texte intégral →Loi n° 76-46 du 12 mai 1976 portant ratification de l'Accord de la part d'Abbaye de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 mai 1976.
Loi n° 76-47 du 12 mai 1976 portant ratification de l'Accord économique et commercial signé à Douba le 26 octobre 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État de Qantar (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord économique et commercial, annexé à la présente loi signé à Douba le 26 octobre 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de Qantar.
Lire le texte intégral →Loi n° 76-48 du 12 mai 1976 portant ratification de l'Accord de la part d'Abbaye de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la République de la
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 mai 1976.
Loi n° 76-49 du 12 mai 1976 portant modification du Code de la Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur (1)
Article Unique. — Bont ratifiés l'Avenant n° 2 à la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1955 entre la Tunisie et la France, et l'Accord complémentaire à la même Convention, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) signée à Paris le 12…
Lire le texte intégral →Loi n° 76-49 du 12 mai 1976 portant modification du Code de la Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur (1)
Article Unique. — L'article 16 du Code de la Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur, promulgué le 28 août 1956, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 76-50 du 12 mai 1976 portant transfert du siège de l'Office des périmètres publics irrigués de Jendouba (1)
Article Unique. — Le siège de l'Office des périmètres publics irrigués de Jendouba crée par la loi n° 75-6 du 19 février 1976, est transféré de Bou Salem à Jendouba.
Lire le texte intégral →Loi N° 76-15 du 12 janvier 1976 portant reform et codification de la législation des charges et du commerce extérieur requises les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
Code des charges et du commerce extérieur
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 76-403 du 10 mai 1976
Le décret n° 76-191 du 10 mars 1976 portant détachement de Monsieur Mahmoud Guizani, Président du Tribunal de Première Instance de Sidi Boussi, auprès du Premier Ministère, est rapporté.
Par décret n° 76-404 du 10 mai 1976
Le décret n° 76-192 du 10 mars 1976 portant détachement de Monsieur Abdallah Bihali, Conseiller à la Cour d'Appel de S'un, auprès du Premier Ministère, est rapporté.
CONCOURS
Arrêté du Ministre de la Justice du 10 mai 1976, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice, en vue du recrutement de 16 greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 77-370 du 27 novembre 1972, et l'arrêté sus-visé du 4 septembre 1974.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 76-405 du 10 mai 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès d'immeubles nécessaires à la construction de maisons d'habitation
Article Premier. — Sans expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Radès, des immeubles nécessaires à la construction de maisons d'habitation, entourés d'un litier rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 76-409 du 10 mai 1976, portant création d'une nouvelle Délégation au Gouvernorat de Tunis
Article Premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Tunis une nouvelle délégation portant le nom de délégation de la Marsa et ayant son siège à la Marsa.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 10 mai 1976
Monsieur Mabnek Ben Ghedil Khairi est nommé chef du secteur Ben Guerdane délégation Ben Guerdane gouvernorat de Médenine à compter du 1er janvier 1976.
Monsieur Mohamed Ben Belgaem Tabi est nommé chef du secteur El Abulja délégation Kasserine gouvernorat de Kasserine à compter du 1er avril 1976.
Monsieur Ali Ben Mhamed Ben Mabrouk Aljane est nommé chef du secteur Kourdbah délégation Ghomrassen gouvernorat de Médenine à compter du 1er avril 1976.
Monsieur Ahmed Ben Mohamed Sidi est nommé chef du secteur Oued Eddiab délégation Kasserine gouvernorat de Kasserine à compter du 1er avril 1976.
Monsieur Tabar Ben Amar Zéribi est nommé chef du secteur Sidi Morched délégation Sillana gouvernorat de Sillana à compter du 1er avril 1976.
Monsieur Moncef Ben Abderrahmin, Mejri est nommé chef du secteur Zagua délégation Nefsa gouvernorat de Edja à compter du 3 avril 1976.
Monsieur Abdallah Ben M'salem Ben Abdelmoula M'salem est nommé chef du secteur Hassi Djerid délégation Zurris gouvernorat de Médenine à compter du 4 avril 1976.
Monsieur Salah Ben Mohamed Hichri est nommé chef du secteur El Abula délégation Talih gouvernorat de Kasserine à compter du 5 avril 1976.
CONTROLEURS FINANCIERS
Ministère des finances
Par arrêtés du Ministre des Finances du 10 mai 1976
Monsieur Moncef Afagui chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Manufacture Tunisienne de Céramique en remplacement de Monsieur Brahim Mastoug.
Monsieur Mohamed Ben Shama, inspecteur principal au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de l'Office de l'Elevage et des Fémurages en remplacement de Monsieur Mohsen El Adi.
CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Ministère de l'agriculture
Décret n° 76-456 du 10 mai 1976 portant créations et transformations d'emplois au Ministère de l'Agriculture
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de l'Agriculture les créations d'emplois suivants :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 mai 1976
Monsieur Ameur Ben Abba est nommé au titre des non-fonctionnaires représentant les usagers, membre du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Enns, en remplacement de Monsieur Mohamed Salah Benadi.
LISTE D'APTITUDE
ANNEE 1975
Au grade d'inspecteur des affaires foncières
Ab Atayallah
Au grade de contrôleur des affaires foncières
Abdallah Fakhoui El Aakri
Fatheddine Sabough
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 10 mai 1976, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 76-384 du 17 juin 1976, Monsieur Noureddine Ben Mustapha Bous-Directeur du personnel est habilité à signer par délégation, tous actes, décisions et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant de son autorité. A…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement
Par décret n° 76-410 du 12 mai 1976
Monsieur Ahmed Essidaoui, ingénieur des travaux de l'Etat, est chargé des fonctions de chef de la subdivision des ponts et chaussées de Tunis à l'administration régionale du Ministère de l'Equipement.
Par décret n° 76-411 du 12 mai 1976
Monsieur Ahmed Damali, ingénieur des travaux de l'Etat, est chargé des fonctions de chef de la subdivision des ponts et chaussées de Grumballa à l'administration régionale du Ministère de l'Equipement.
TARIFS DES TRANSPORTS
Ministère des transports et des communications
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 13 mai 1976, portant approbation d'un aménagement des tarifs de transports sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de l'ir Tunisien
Article Premier. — Sont approuvés les règlements annexés au présent arrêté, portant aménagement des tarifs de transports des voyageurs, bagages et marchandises (grande et petite vitesse) sur le réseau de chemin de fer de la Société Nationale des Chemins de l'ir Tunisien.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 76-407 du 10 mai 1976, portant création d'emplois au Ministère de la Jeunesse et des Sports
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Jeunesse et des Sports les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 76-405 du 10 mai 1976, portant création et transformation d'emplois au Ministère de la Jeunesse et des Sports
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Jeunesse et des Sports, les créations d'emploi ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 68-53 du 23 mars 1968
(Code du Travail, articles 293 à 324)
Lire le texte intégral →Par décision de la Gérance en date du 16 mars 1976, enregistrée à Tunis, A.C. le 6 mai 1976, volume 814, série bis, case 182, dont dépôt au greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 10 mai 1976, le siège social a été transféré du 9 bis Rue Saint Louis à Tunis à La Charguia, Rue 8601 N° 47
N° B-898
L. I. P. F.
Société Anonyme
Au capital de : 15.500 dinars
Transfert du Siège Social
Par décision du conseil d'administration du 13 mars 1976, enregistrée à Tunis A.C. le 6 mai 1976, volume 814, série bis, case 579, dont dépôt au greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 10 mai 1976, le siège social a été transféré du 9 bis, Rue Saint Louis à Tunis à la zone industrielle de La Charguia, Rue 8601 N° 47
N° B-900
TUNISIE ELECTRO-TECHNIQUE
S.A.R.L.
Au capital de : 30.000 dinars
Transfert du Siège Social
Par décision de la Gérance en date du 3 mai 1976, enregistrée à Tunis A.C. le 6 mai 1976, volume 814, série bis, case 182, dont dépôt au greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 10 mai 1976, le siège social a été transféré de la Rue de Turquie à Tunis à la zone industrielle de la Charguia, Rue 8601 N° 47
N° B-900