Journal Officiel n° 24 du 12 avril 1977

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CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL MARITIME (Suite)

CHAPITRE III

CRIMES ET DELITS

Section I

Compétence et procédure -
Dispositions générales

Art. 15. — Les crimes et délits commis à bord des navires visés à l'article 1er du présent code sont de la compétence des juridictions de droit commun.

Art. 16. — En ce qui concerne les membres de l'équipage des navires visés à l'article 1er du présent code, les citations, actes de procédure et décisions judiciaires sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les citations sont faites à personne et remises sans frais par les agents relevant de la Marine Marchande. Les décisions judiciaires sont signifiées par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif de la décision.

Cette signification fait courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.

Toute condamnation d'un marin pour crime ou délit prévu par le présent code, donne lieu à l'établissement d'un extrait de la décision judiciaire qui est adressé à l'administration de la Marine Marchande, aux fins de transcriptions sur son feuillet matricule.

Art. 17. — Les crimes et délits commis à bord sont recherchés et constatés, soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d'office :

1) par les officiers de police judiciaire;
2) par les agents assermentés de la Marine Marchande;
3) par les commandants des navires de la Marine Nationale ;
4) par les agents assermentés du Service National de Surveillance Côtière;
5) par les agents de l'Administration des Douanes, s'il s'agit des délits prévus aux articles 38 et 62 du présent code;
6) par les capitaines des navires à bord desquels les crimes et délits ont été commis lorsqu'il s'agit de navires autres que ceux armés à la navigation côtière.
7) par les agents assermentés de la Direction des Pêches lorsqu'il s'agit de navires armés à la navigation côtière.

Art. 18. — Les procès-verbaux établis par les officiers ou les agents énumérés à l'article 17 du présent code et dûment signés font foi jusqu'à preuve du contraire.

Art. 19. — Tout crime ou délit commis à bord donne lieu à l'ouverture, par l'Autorité Maritime, s'il s'agit d'un navire armé à la navigation côtière, par le capitaine dans les autres cas, d'une enquête menée conformément aux dispositions des articles 46 et 49 du code de procédure pénale.

Dans le cas où l'enquête a été menée par le capitaine, celui-ci mentionne les circonstances du crime ou du délit et les énonciations du procès-verbal d'enquête au registre disciplinaire. En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter l'inculpé à titre préventif.

L'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision contraire de la juridiction compétente.

Art. 20. — Le capitaine adresse le dossier et les pièces de l'enquête à l'Autorité Maritime du premier port touché :

Si le premier port touché est un port tunisien, l'Autorité Maritime complète ou fait compléter, s'il y a lieu, l'enquête du capitaine et saisit l'autorité judiciaire compétente.

Si le premier port touché n'est pas tunisien, l'Autorité Maritime ou à défaut le capitaine statue sur le sort à réserver à l'inculpé en tenant compte des diverses circonstances de fait, en particulier du voyage du navire et peut notamment décider l'écroulement de l'inculpé.

Art. 21. — L'Autorité Maritime peut, si les aménagements du navire le permettent, requérir tout capitaine de navire tunisien à destination d'un port tunisien, de recevoir à son bord avec le dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, tout inculpé de crime ou délit et lui procurer le passage et la nourriture pendant le voyage. Dès l'arrivée du navire dans un port tunisien, le capitaine doit mettre l'inculpé ainsi que le dossier de la procédure, à la disposition de l'Autorité Maritime qui saisit l'autorité judiciaire compétente.

Dans le cas où il n'y aurait pas de navire tunisien remplissant les conditions énumérées à l'alinéa précédent, l'Autorité Maritime ou à défaut, le capitaine prend toutes dispositions utiles pour rapatrier l'inculpé dans les délais les plus brefs.

Les frais nécessités par le transport de l'inculpé rapatrié par tout autre moyen que le navire auquel il appartient, sont remboursés par l'État sur présentation des pièces justificatives et sauf recours contre le condamné.

Art. 22. — Lorsque le crime ou délit a été commis en Tunisie par le capitaine ou avec sa complicité, le Directeur de la Marine Marchande fait procéder d'office, dès qu'il a connaissance de l'infraction, à l'enquête préliminaire et saisit l'autorité judiciaire compétente.

Il peut déléguer à son représentant régional ou local ou à l'une des autorités chargées de la police judiciaire visées à l'article 17 du présent code le soin de procéder à l'enquête.

Lorsque le crime ou délit a été commis par le capitaine ou avec sa complicité hors de Tunisie, le dossier de l'enquête préliminaire est transmis par l'Autorité Maritime au Ministre chargé de la Marine Marchande, qui saisit l'autorité judiciaire compétente.

Dans les mêmes circonstances, et si la gravité des faits incriminées ou la sécurité du navire ou des passagers lui semble l'exiger, l'Autorité Maritime peut prononcer l'incarcération provisoire du capitaine, ou son renvoi dans un port tunisien. Elle prend, autant que possible avec l'accord de l'armateur, des mesures nécessaires afin de pourvoir à son remplacement.

Art. 23. — Pour les délits prévus aux articles 76 à 83 et 88 du présent code, le Procureur de la République territorialement compétent ne peut engager les poursuites qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par l'Autorité Maritime qui a eu connaissance de l'infraction ou à l'expiration d'un délai de huit jours après qu'il aura demandé les conclusions de cette enquête par lettre recommandée.

Pour tous les délits prévus au présent code, le représentant de l'Autorité Maritime peut être entendu par le Tribunal.

Toutefois, pour les délits prévus aux articles 76 à 83 et 88 du présent code, le représentant de l'Autorité Maritime est obligatoirement convoqué à l'audience.

Un décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine les modalités de l'enquête contradictoire prévue à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 24. — Après toute perte de navire, abordage, échouement et généralement après tout accident de mer, les capitaines sont tenus de déposer un rapport relatant toutes les circonstances de l'événement entre les mains du premier représentant local de l'Autorité Maritime avec lequel ils peuvent entrer en contact. Ce dernier saisit sans délai le représentant de l'Autorité Maritime à l'échelon régional intéressé qui procède à une enquête et saisit s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.

Hors de Tunisie, l'Autorité Maritime transmet le dossier au Ministre chargé de la Marine Marchande qui saisit l'autorité judiciaire compétente après complément d'enquête en cas de besoin.

En cas de perte ou d'innavigabilité absolue du navire, le Directeur de la Marine Marchande peut, sur proposition de son représentant régional intéressé, lorsque l'enquête a mis en évidence des inculpations graves à l'encontre du capitaine, retirer temporairement à ce dernier le droit de commandement. L'intéressé a la faculté de se pourvoir contre cette décision devant le Ministre chargé de la Marine Marchande.

Art. 25. — Pour tout crime ou délit commis à bord, la partie lésée a le droit de se porter partie civile devant la juridiction compétente. Toutefois, la partie lésée ne peut donner citation directement au prévenu devant le tribunal compétent, mais doit saisir le juge d'instruction.

La juridiction compétente est celle devant laquelle a été portée l'action pénale.

Art. 26. — En cas d'urgence, lorsqu'il s'agit de faits prévus à l'article 55 alinéa premier et aux articles 78 à 81 et 84 du présent code et imputables à une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipage d'un navire étranger, l'Autorité Maritime compétente peut, sans préjudice des mesures de droit commun, retenir le navire jusqu'à versement, à la caisse des dépôts et consignations d'une somme destinée à garantir l'exécution des condamnations et dont elle fixe le montant.

En cas de condamnation définitive et non exécutée, la somme versée est acquise au Trésor, déduction faite des frais et des réparations civiles.

Pour assurer l'exécution des décisions judiciaires, l'Autorité Maritime peut s'opposer à la libre sortie du navire et ordonner les mesures matérielles empêchant le départ du dit navire.

Art. 27. — Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu'elle ait subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Section II

Absence irrégulière du bord et abandon de poste

Art. 28. — Est puni d'un emprisonnement de six mois, tout officier, maître ou membre de l'équipage qui, dans un port tunisien ou étranger se rend coupable d'absence irrégulière du bord, lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.

Est puni d'une amende de 50 D lorsqu'il s'agit d'officier ou maître et de 20 D quand il s'agit de membre de l'équipage toute personne qui se rend coupable d'absence irrégulière du bord, soit dans un port tunisien soit dans tout autre port, lorsque, étant ou n'étant pas de service, son absence aura eu pour conséquence de lui faire manquer le départ du navire.

Art. 29. — Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avait d'avoir été remplacé, est puni si le navire se trouvait en sûreté dans un port, d'un emprisonnement d'un an et si le navire était en rade foraine ou en mer, d'un emprisonnement de deux ans.

Art. 30. — Est puni d'une amende de 500 D tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, n'exerce pas en personne son commandement à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou fleuves.

Section III

Crime et délits relatifs à la police intérieure du navire

Art. 31. — Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne, autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est puni d'une amende de 50 D et d'un emprisonnement de 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni de la même peine tout capitaine, officier ou maître coupable d'outrage caractérisé par paroles, gestes ou menaces envers les membres de l'équipage ou toute personne embarquée.

Tout capitaine, officier ou maître, qui hors les motifs légitimes visés à l'article 3 du présent code a usé ou a fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni d'une amende de 300 D et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine peut être portée au double si la victime est mineure.

Art. 32. — Est puni d'une amende de 500 D et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime, de faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord.

Art. 33. — Est puni d'une amende de 50 D et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime :

1) de rédiger les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition, les rapports de maladies, blessures ou de décès survenus à bord et de les déposer auprès de l'Autorité Maritime.

2) de tenir régulièrement le journal du bord, le registre disciplinaire et autres documents réglementaires.

Art. 34. — Lorsque le contrat d'engagement a été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il occupe, de manière à pouvoir quitter librement le bord.

Le capitaine qui ne l'aura pas fait relever est puni des peines prévues à l'alinéa premier de l'article 31 du présent code. Il en est de même quelle que soit la forme du contrat d'engagement, lorsque le débarquement aura été autorisé pour motif grave par l'Autorité Maritime dans un port étranger.

Art. 35. — Est puni des peines prévues aux articles 172 à 175 du Code Pénal, tout capitaine, officier, maître ou membre de l'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents réglementaires du bord des faites altérées ou contraires à la vérité.

Art. 36. — Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire ou qui, dans les mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie d'une amende de 50 D. ou d'un emprisonnement de trois mois.

Art. 37. — Est puni d'une amende de 200 D. et d'un emprisonnement de 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout capitaine qui favorise, sciemment, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.

La même peine d'emprisonnement à laquelle peut être ajoutée une amende de 700 D. est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement d'un navire, ainsi que contre l'armateur s'il en est le complice.

Art. 38. — Toute personne embarquée autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour l'armateur, est punie d'un emprisonnement de 3 mois.

Si le coupable est le capitaine, la peine peut être portée au double.

Art. 39. — Est puni d'une peine de dix ans de travaux forcés, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée ou qui, volontairement et dans une intention criminelle, fait fausse route ou détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison, des provisions, des accessoires et autres objets du navire.

Art. 40. — Est puni de la peine prévue à l'article 39 du présent code, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse et sans nécessité, aura pris de l'argent sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles ou qui aura porté dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées ou qui vend, hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le navire dont il a le commandement.

Il est responsable envers l'armateur et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle.

Art. 41. — Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne, détériore ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend les vivres embarqués pour le service du bord, est punie d'une amende de 100 D et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 42. — Tout capitaine, officier, maître ou membre de l'équipage qui altère intentionnellement des marchandises faisant partie de la cargaison est puni d'une amende de 1.000 D et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 43. — Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autres objets de consommation, par le mélange de substances non toxiques, est punie d'un emprisonnement de six mois.

S'il y a eu emploi de substances toxiques, la peine est de 5 ans d'emprisonnement. S'il en est résulté pour une ou plusieurs personnes une maladie grave, la peine est celle des travaux forcés de 10 ans.

S'il en est résulté la mort sans intention de la donner, la peine des travaux forcés est portée au double.

Art. 44. — Le vol commis à bord est puni conformément aux dispositions des articles 258 à 282 du Code Pénal.

Toutefois, les circonstances aggravantes prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 263 du Code Pénal ne modifient pas la nature de l'infraction

qui reste un simple délit puni des peines prévues à l'article 264 du Code Pénal.

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des articles 7 et 10 du présent code.

Art. 45. — Les dispositions de l'article 298 du Code Pénal sont applicables à tout marin qui n'aura pas pris, sans motif légitime, son service à bord lorsqu'il aura reçu devant l'Autorité Maritime des avances sur salaires ou parts.

Art. 46. — Lorsque le marin est engagé au profit ou au fret, est considéré comme escroquerie ou tentative d'escroquerie et puni comme telle conformément aux dispositions de l'article 291 du Code Pénal, le fait pour tout armateur ou toute personne mandatée par celui-ci, de modifier ou de tenter de modifier à son avantage, par fausse déclaration ou tout autre moyen, les éléments qui permettent de calculer le montant de la recette à partager entre les marins.

Art. 47. — Est puni d'une amende de 50 D et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout membre de l'équipage coupable d'avoir introduit à bord de l'alcool ou des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord, sans autorisation spéciale du capitaine.

Art. 48. — Est puni d'un emprisonnement de six mois tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire ainsi que tout officier, maître ou membre de l'équipage qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le quart.

Le double de la peine est prononcé contre tout capitaine qui s'enivre habituellement sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 14 du présent code.

Art. 49. — Est puni d'une amende de 100 D et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout officier, maître ou membre de l'équipage qui se rend coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.

Art. 50. — Toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait est punie, s'il s'agit des violences prévues à l'article 319 du Code Pénal, d'une amende de 100 D et d'un emprisonnement d'un an ou l'une de ces deux peines seulement. S'il s'agit des violences prévues à l'article 218 du Code Pénal, l'amende est portée à 700 D et l'emprisonnement à cinq ans.

Quand les violences exercées ont été suivies de mutilation, défiguration, infirmité ou maladie permanente, le coupable est puni des travaux forcés pendant dix ans.

Lorsque ces violences entraînent la mort, la peine est portée au double.

Tout homicide commis à bord volontairement et avec préméditation est puni conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code Pénal.

Art. 51. — Est puni d'un emprisonnement de six mois tout membre de l'équipage qui, soit en mer soit dans un port autre qu'un port tunisien, et après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, a refusé d'obéir ou résisté à un ordre concernant le service.

Art. 52. — Les personnes embarquées qui, collectivement, étant armées ou non se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent après une sommation formelle de celui-ci de rentrer dans l'ordre, sont punies des travaux forcés à temps :

Les officiers ou maîtres à 20 ans, les autres à 10 ans.

Toutefois, les personnes embarquées qui ne remplissent pas à bord un emploi salarié sont punies comme les officiers ou maîtres si elle ont été les instigatrices de la mutinerie.

La résistance du capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.

Dispositions relatives

à la repression des grèves

Art. 53. — Toute personne embarquée qui aura participé à une grève ou lock-out illégaux dans un port tunisien est passible d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 240 D ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'occupation des locaux ou postes de commande pendant la grève ou le lock-out illégaux ainsi que l'utilisation des installations du bord, des appareils ou instruments de navigation et des machines à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés et passible des peines prévues au paragraphe précédent lorsque cette utilisation a pour effet soit de perturber le fonctionnement et l'exploitation du navire soit de porter atteinte à l'ordre à bord.

Art. 54. — Toute personne embarquée qui aura participé ou incité à la poursuite d'une grève en mer ou dans un port étranger ou durant un service de garde ou de sécurité, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 D. ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 55. — Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine est punie d'un emprisonnement de 10 ans s'il s'agit d'un officier ou maître, et d'un emprisonnement de 5 ans pour toute autre personne embarquée.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire.

Art. 56. — La troisième faute grave prévue à l'article 9 du présent code et les fautes graves subséquentes contre la discipline, commises au cours du même embarquement sont considérées comme délit et punies d'un emprisonnement de six mois.

Toutefois, lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont accompagnée ne paraissent pas suffisantes au représentant de l'Autorité Maritime intéressé pour lui permettre de saisir l'autorité judiciaire compétente, il peut conserver à l'infraction son caractère de faute et lui appliquer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du présent code.

Les fautes légères, réputées fautes graves en vertu du premièrement de l'article 9 du présent code ne peuvent jamais constituer des dillits.

SECTION IV

Délits concernant la police de la navigation

Art. 57. — Toute personne, quelle qu'en soit la nationalité, embarquée sur un navire tunisien ou étranger, qui dans les eaux territoriales tunisiennes ne se conforme pas aux règlements ou aux ordres émanant de l'Autorité Maritime, et relatifs soit à la police des eaux et rades soit à la police administrative de la navigation maritime, est punie d'une amende de 200 D et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est passible des mêmes peines toute personne quelle qu'en soit la nationalité embarquée sur un navire tunisien qui, hors des eaux territoriales tunisiennes, ne se conforme pas aux ordres émanant de l'Autorité Maritime.

Art. 58. — Tout capitaine requis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent code, qui sans motif légitime, refuse de recevoir le dossier de l'enquête ou les pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier confié à ses soins à l'Autorité Maritime désignée pour les recevoir, est puni d'une amende de 700 D, sans préjudice, s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux complices et au prévenu des dispositions des articles 146 à 149 du Code Pénal.

Art. 59. — Est puni de la peine prévue à l'article 58 du présent code tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de donner suite à la réquisition de l'Autorité Maritime pour rapatrier tout marin inscrit au registre d'équipage d'un navire tunisien.

Art. 60. — Tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où n'existe aucune autorité tunisienne, un officier, un maître ou un membre de l'équipage malade ou blessé, ne lui procure pas les moyens d'assurer son traitement et son rapatriement, est puni d'une amende de 300 dinars et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est passible de la même peine tout capitaine qui, ayant laissé à terre avant qu'il n'ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé n'avise pas de cette mesure l'autorité consulaire du pays auquel appartient le passager débarqué ou, à défaut, l'autorité locale.

Art. 61. — Toute personne qui exerce sur un navire tunisien, sans l'autorisation de l'Autorité Maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du navire soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par la législation maritime, est punie d'une amende de 300 dinars et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 62. — Tout armateur ou capitaine qui embarque ou débarque un officier, maître ou un membre de l'équipage, sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le registre d'équipage par l'Autorité Maritime, est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée d'une amende de 200 dinars si le navire a une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux et de 25 dinars si le navire a une jauge inférieure.

Art. 63. — Toute personne qui embarque frauduleusement à bord d'un navire avec l'intention de faire une traversée au long cours ou au cabotage international, est punie d'une amende de 300 dinars et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive dans l'année, la peine est portée au double.

Art. 64. — Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d'une amende de 200 D. et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer les marchandises indûment chargées si elles sont de nature à mettre en péril le navire ou la cargaison et sans préjudice du droit de l'armateur d'exiger le fret au plus haut prix pratiqué au lieu et à l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même nature.

Art. 65. — Tout capitaine d'un navire qui, hors le cas d'empêchement légitime ne dépose pas son registre d'équipage et son registre disciplinaire au bureau de l'Autorité Maritime dans les délais fixés aux alinéas suivants est puni d'une amende de 100 dinars.

Le délai de dépôt des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus est de 24 heures à partir de l'arrivée du navire lorsqu'il doit séjourner plus de 24 heures dans le port, les jours fériés légaux étant exclus.

Si le séjour du navire doit être inférieur à 24 heures, le dépôt doit être effectué dès l'arrivée au port.

Art. 66. — Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires relatives aux marques extérieures d'identité des navires ou qui efface, altère, couvre ou masque les dites marques est puni d'une amende de 300 dinars.

(A SUIVRE)

Présidence de la République

ATTRIBUTION DE L'ORDRE DE LA REPUBLIQUE

Rectificatif au J. O. R. T. n° 19 du 22 mars 1977
page 698 2ème colonne

Au lieu de :

Mohamed Bouzgarou
Lire :
M'Hamed Bouzgarou

REMUNERATION