Loi N° 77-38 du 2 juillet 1977, portant ratification de l'Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, portant création du Fonds International de Développement Agricole, adopté à Rome le 13 juin 1976 et signé au nom de la Tunisie au siège des Nations-Unies à New-York le 27 janvier 1977.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-39 du 2 juillet 1977, portant ratification de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets tir (convention tir), du 14 novembre 1975 (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention douanière, annexée à la présente loi, relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets Tir (convention Tir), adoptée par la conférence tenue à Genève du 3 au 14 novembre 1975 et signée au nom de la Tunisie à l'Office des Nations Unies à…
Lire le texte intégral →Loi N° 77-40 du 2 juillet 1977, ratifiant les conventions de prêt et de garantie conclues le 3 avril 1977 au Koweit entre d'une part la Tunisie et la Banque de Développement Économique de Tunisie et d'autre part le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social (1)
Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions de prêt et de garantie relatives au prêt accordé par le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social (F A D E S) à la Banque de Développement Économique de Tunisie et désignées ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-41 du 2 juillet 1977, ratifiant la convention de prêt et de garantie conclue le 5 mai 1977 entre la Compagnie Financière et Touristique et l'Arab Investment Company (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt et de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 5 mai 1977 entre la Compagnie Financière et Touristique et l'Arab Investment Company sur un montant de Cinq Millions de dollars US (5.000.000 $) garanti par la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-42 du 2 juillet 1977, ratifiant les conventions de prêt et de garantie conclues à Abou Dhabi le 26 février 1977, et le 5 avril 1977, entre la Tunisie et la Société Nationale de Transports d'une part et le Fonds Abou Dhabi de Développement Économique Arabe d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, relatives au prêt accordé par le Fonds Abou Dhabi à la Société Nationale de Transports et désignées ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-43 du 2 juillet 1977, portant ratification du protocole additionnel signé à Sofia le 18 mars 1977 et amendant l'accord sur la coopération économique du 11 avril 1968 entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie (1)
Article Unique. — Est ratifié le Protocole additionnel annexé à la présente loi, signé à Sofia le 18 mars 1977 et amendant l'Accord sur la coopération économique, signé à Tunis le 11 avril 1968 entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-44 du 2 juillet 1977, autorisant l'État à souscrire au capital de la Société des Ciments Artificiels Tunisiens « C. A. T. » (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire au capital de la Société des Ciments Artificiels Tunisiens, à concurrence d'Un Million de Dinars (1.000.000 D).
Lire le texte intégral →Loi N° 77-45 du 2 juillet 1977, modifiant la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'État à la pêche (1)
Article Unique. — Les articles 4 et 5 de la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-46 du 2 juillet 1977, modifiant le code de commerce (1)
Article Premier. — L'article 402 du Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-47 du 2 juillet 1977, portant réglementation de la profession de promoteur immobilier (1)
Article Premier. — La Promotion Immobilière est une profession qui contribue au développement du patrimoine immobilier national.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Ahmed Zarouk, Directeur d'Administration Centrale, chargé de la direction de la comptabilité publique est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Hédi Ramza Sous-Directeur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction de la Comptabilité Publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Moncef Gastil Sous-Directeur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction de la Comptabilité publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Sadok Benazzouz Sous-Directeur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction de la Comptabilité Publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Moncef Lasram, Chef de Service d'Administration Centrale en fonction à
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Mohamed Garaïli, Chef de Service d'Administration Centrale, en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Abdellatif Ayadi, Chef de Service d'Administration Centrale, en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Mohamed Labbaque, Chef de Service d'Administration Centrale en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Salah Naija, Chef de Service d'Administration Centrale en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Chadly Marzouki, chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale par intérim à la Direction de la Comptabilité Publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Ahmed Besbes, chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale par intérim à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Albert Mamou, chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale par intérim à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Sadok Besrour, chef de Service du Contentieux de l'Enregistrement à la Direction des Impôts (Ministère des Finances) est autorisé à signer par délégation. — Les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes;
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Culturelles
Décret N° 77-577 du 30 juin 1977, portant création d'emplois au Ministère des Affaires Culturelles
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Culturelles les créations d'emplois ci-dessous désignés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Economie Nationale
AVIS N° 13535
Suivant procès-verbal dressé le 8 septembre 1976 à 12 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara, 45, avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Opti Patent, Forschungs, Und Fabrikations-AG, Burgstrasse 24, Glarus, Suisse, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13536
Suivant procès-verbal dressé le 8 septembre 1976 à 12 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara, 45, avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire : Messieurs Mario Posnansky, Pappelweg 4-3072 Ostermundigen Canton de Berne, Suisse, Harald Liebi, Bolgen, 3770 Zweisimmen Caton de Berne,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13537
Suivant procès-verbal dressé le 8 septembre 1976 à 12 heures, au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara, 45, avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Centre d'Études et de Recherches des Phosphates Minéraux-Cerphos, 47, rue de liège, 75008, Paris, France, a déposé une demande de brevet…
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