Loi N° 77-49 du 3 août 1977, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les Organisations Internationales de caractère universel (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les Organisations Internationales de caractère universel, annexée à la présente loi, adoptée par la Conférence des Nations Unies à Vienne le 14 mars 1975.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-50 du 3 août 1977, portant ratification de l'Accord de prêt signé à Tunis le 10 mars 1977, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada (1)
Article Unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis le 10 mars 1977 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Canada.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-52 du 3 août 1977, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Industries Cimentières du centre (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société des Industries Cimentières du Centre à concurrence de cinq cent mille dinars (500.000 D).
Lire le texte intégral →Loi N° 77-53 du 3 août 1977, portant Création de la Société de Promotion des Logements Sociaux (1)
Article Premier. — Il est créé une Société de Promotion des Logements Sociaux, qui est un établissement public à caractère individuel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du Logement pour les Salariés (1)
Article Premier. — Il est institué à la charge de tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie, à l'exclusion des exploitants agricoles privés une contribution à la promotion du logement pour les salariés.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-55 du 3 août 1977, portant modification de certains articles du code du travail relatifs aux conseils de prud'hommes (1)
Article Premier. — L'appellation « Dairat Choghi » est substituée à celle de « Majless El Orf » dans tous les
Lire le texte intégral →Loi N° 77-56 du 3 août 1977 modifiant et complétant le Code Penal (1)
Article Premier. — Les articles 222, 237, 250, 251 et 252 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-57 du 3 août 1977, modifiant le décret-loi N° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la Caisse Nationale des Retraites (1)
Article Premier. — Les articles 4, 6 et 8 du décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la Caisse Nationale des Retraites, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-58 du 3 août 1977 portant approbation du Code des Télécommunications (1)
Article Unique. — Le Code des Télécommunications annexé à la présente loi est approuvé.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-59 du 3 août 1977, modifiant la loi N° 76-116 du 31 décembre 1976, fixant le budget du capital pour la gestion 1977 (1)
Article Unique. — Les articles 2 et 3 de la loi n° 76-116 du 31 décembre 1976 fixant le budget de capital pour la gestion 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977
Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976, est porté de 441.500.000 dinars à 471.500.000 dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Par Décret N° 77-614 du 1er août 1977
Par application de l'article 27 du code de la nationalité Tunisienne Monsieur Benoit Marie Ills
Piétro Ucaud, né le 16 août 1949 à Tunis, naturalisé tunisien par décret N° 75-839 du 3 décembre 1975, a été relevé des incapacités prévues par l'article 26 du code sus-indique.
PERIMETRE COMMUNAL
Ministère de l'Intérieur
Décret N° 77-612 du 27 juillet 1977 relatif à l'extension du périmètre communal de Téboursouk du gouvernorat de Béja
Article Premier. — Le territoire de la Commune de Téboursouk est modifié suivant la ligne polygonale A.B.C.D.P.F.G. figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 77-629 du 3 août 1977, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par Décret N° 77-615 du 1er août 1977
Monsieur Mohamed Hédi Kéfi, inspecteur central est chargé au Ministère des Finances des fonctions de chef de service des polices d'assurances et des congés de longue durée à la direction des assurances.
Par Décret N° 77-616 du 1er août 1977
Monsieur Abdelmomen Hammami, inspecteur central est chargé au Ministère des Finances des fonctions de chef de service du matériel et des bâtiments à la direction administrative.
Par Décret N° 77-617 du 1er août 1977
Monsieur Albert Mamou, inspecteur central, est chargé au Ministère des Finances des fonctions de chef de service du contrôle de la comptabilité des collectivités publiques locales à la direction de la comptabilité publique.
Par Décret N° 77-618 du 1er août 1977
Monsieur Ahmed Naji Besbès, inspecteur principal, est chargé au Ministère des Finances des fonctions de chef de service de la comptabilité de créances constatées à la direction de la comptabilité publique.
DROIT DE DOUANE
Ministère de l'Economie Nationale
Décret N° 77-613 du 27 juillet 1977 portant réduction du taux du droit de douane perçu à l'importation des papiers imprégnés servant à la fabrication des panneaux stratifiés
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des papiers imprégnés servant à la
Lire le texte intégral →Ministère de l'Education Nationale
Par Décret N° 77-619 du 1er août 1977
Monsieur Sadidi Aidi, inspecteur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de sous-directeur des programmes de l'enseignement supérieur au Ministère de l'Education Nationale.
MAITRES DE CONFERENCES
Par Décret N° 77-620 du 1er août 1977
Monsieur le Docteur Fakhlakh Tahar, est nommé maître de conférences agrégé, option ophtalmologie à la Faculté de Médecine de Sfax à compter du 26 mai 1977.
Par Décret N° 77-621 du 1er août 1977
Monsieur le Docteur Fourati Mustapha, est nommé maître de conférences agrégé, option (O.R.L.) à la Faculté de Médecine de Sfax à compter du 26 mai 1977.
Par Décret N° 77-622 du 1er août 1977
Monsieur le Docteur Slaheddine Gharbi, est nommé maître de conférences agrégé (chirurgie générale) à la Faculté de Médecine de Sousse à compter du 26 mai 1977.
Par Décret N° 77-623 du 1er août 1977
Monsieur le Docteur Ben Farhat Mohamed, est nommé maître de conférences agrégé (chirurgie générale) à la Faculté de Médecine de Sousse à compter du 26 mai 1977.
NOMINATION
Ministère de la Santé Publique
Par Décret N° 77-624 du 1er août 1977
Monsieur Tassifik Nacef, maître de conférences agrégé est chargé des fonctions de directeur de la Médecine préventive au Ministère de la Santé Publique.
p. 2116Ministère des Transports et des Communications
NOMINATIONS
Par Décret N° 77-625 du 1er août 1977
Monsieur Hamida Utari, inspecteur est chargé des fonctions de chef du service social à la direction des affaires générales et de l'animation sociale et culture de la Ministère des Transports et des Communications.
Par Décret N° 77-626 du 1er août 1977
Monsieur Mohamed Sahbi Tellissi, inspecteur principal est chargé des fonctions de chef de service des cartes grises à la direction des transports terrestres du Ministère des Transports et des Communications (section I Transports).
TARIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, fixant les tarifs de transports en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines
Article Premier. — Les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrête du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, fixant les tarifs de transport sur les lignes d'autobus urbaines et suburbaines
Article Premier. — A compter du 1er août 1977, les tarifs de transports sur les lignes d'autobus urbaines et suburbaines de la Ville de Tunis sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, fixant les tarifs de transport sur le chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-La Marsa
Article Premier. — A compter du 1er août 1977 les tarifs de transport sur le chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-La Marsa sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, fixant les tarifs de transport public automobile de marchandises
Article Premier. — Les tarifs sont fixés selon la nature des marchandises compte tenu de la distance
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
Article Premier. — Sont approuvés les règlements annexés au présent arrêté, portant aménagement des tarifs de transport de voyageurs, bagages et marchandises (grande et petite vitesse) sur le réseau de chemin de fer de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 29 mai 1977 dont projet de procès-verbal
déposé au greffe du tribunal de première instance de Sfax sous le numéro 4009, a été décidée une augmentation du capital social de cent cinquante mille dinars (150.000,000) en numéraire par émission au pair de 10.000 actions nominatives de 15 dinars chacune libérables intégralement à la souscription et et ce en…
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 juillet 1977 dont le P.V. enregistré à Tunis A.C. le 30 juillet 1977, volume 822, série 1, case 419 et dont 2 originaux ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 2 août 1977, il appert que la dénomination de la dite
société sera désormais « Tunisie Travaux Civils » en abrégé TTC, en remplacement de l'ancienne dénomination « Société Tunisie Travaux ».
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