Loi N° 79-19 du 7 mai 1979, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux résolutions A. 358 (IX) A. 371 (X) et A. 400 (X) adoptées par l'Assemblée de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux résolutions A. 358 (IX) du 14 novembre 1975, A. 371 (X) du 9 novembre 1977 et A. 400 (X) du 17 novembre 1977 annexées à la présente loi, adoptées par l'Assemblée de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime et amendant la…
Lire le texte intégral →Loi N° 79-20 du 7 mai 1979, portant ratification de la Convention sur les substances psychotropes (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention sur les substances psychotropes annexée à la présente loi, signée au nom de la Tunisie à Vienne le 21 février 1971, avec la réserve suivante concernant le paragraphe 2 de l'article 31 de cette Convention. « Tout différend en ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens…
Lire le texte intégral →Loi N° 79-21 du 7 mai 1979, portant ratification des protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles annexés à la présente loi, adoptés à Genève le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, signés au nom de la Tunisie à Berne le 12 décembre 1977 et désignés…
Lire le texte intégral →Loi N° 79-22 du 7 mai 1979, ratifiant la Convention de prêt conclue à Koweït le 25 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe, relative au projet de la mine de phosphate de Kef Echfaier (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexé à la présente loi, conclue à Koweït le
Lire le texte intégral →Loi N° 79-23 du 7 mai 1979, ratifiant le contrat de Prêt signé à Tunis et à la Haye, le 21 juillet 1978 entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les Pays en Voie de Développement (1)
Article Unique. — Est ratifié le Contrat de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis et à la Haye le 21 juillet 1978 entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les Pays en Voie de Développement.
Lire le texte intégral →Loi N° 79-24 du 7 mai 1979, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments Tunisiens (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments Tunisiens à concurrence de cinq cent mille dinars (500.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 79-25 du 7 mai 1979, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Construction et de Réparations Mécaniques et Navales (SOCOMENA) (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Construction et de Réparations Mécaniques et Navales (SOCOMENA) à concurrence de cinq cent mille dinars…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Premier Ministre et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan du 4 mai 1979
Monsieur Jaziri Hédi, est nommé membre représentant le Premier Ministère au sein du Conseil d'Administration de l'Institut National de la Statistique en remplacement de Monsieur Chaouachi Ali.
MAGISTRATS
Ministère de la Justice
Par décret N° 79-403 du 4 mai 1979
Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Justice du 4 mai 1979
Monsieur Youssef Ben Brahim Ben Othman Jaoua-di, huissier-notaire à Ras-Djebel, est muté en la même qualité à Tunis circonscription du Tribunal de 1ère Instance du dlt lieu.
EXAMEN PROFESSIONNEL
Ministère des Affaires Etrangères
Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 7 mai 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère des Affaires Etrangères et occupant l'emploi d'Attaché des Affaires Etrangères
Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère des Affaires Etrangères, en vue de la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «B» en qualité d'Attaché des Affaires Etrangères conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Décret N° 79-402 du 27 avril 1979, autorisant les communes de Hammamet, Béni Khalled et Oued Méliz à percevoir les droits de pesage et de mesurage publics
Article Premier. — Les communes de Hammamet, Béni Khalled et Oued Méliz sont autorisées à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Lire le texte intégral →Par décret N° 79-406 du 4 mai 1979
Monsieur Mohamed Salah Ben Alcha, Administrateur du Gouvernement est chargé des fonctions de Chef de Service des Affaires Sociales au Gouvernorat de Monastir.
CREATION D'EMPLOIS
Ministère des Finances
Décret N° 79-396 du 27 avril 1979, portant création d'emplois à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Article Premier. — Sont réalisés à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes les créations d'emplois ci-après à compter du 1er janvier 1979 :
Lire le texte intégral →Décret N° 79-404 du 4 mai 1979, modifiant le décret N° 74-212 du 25 mars 1974, fixant les conditions d'application de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 relative à l'encouragement du crédit agricole
Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 74-212 du 25 mars 1974 sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre des Finances du 4 mai 1979
Monsieur Hédi Mabrouk, Inspecteur Central au Ministère des Finances est chargé du Contrôle Financier auprès de la Société « Foire de Bizerte » en remplacement de Monsieur Mohamed Habib Kamoun.
Monsieur Hédi Mabrouk, Inspecteur Central au Ministère des Finances est chargé du Contrôle Financier auprès de la Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Bizerte en remplacement de Monsieur Mohamed Habib Kamoun.
p. 1305PLANS D'AMENAGEMENT
Ministère de l'Equipement
Décret N° 79-398 du 27 avril 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de M'Dhilla
Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de M'Dhilla.
Lire le texte intégral →Décret N° 79-399 du 27 avril 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Borj El Amri
Article Premier. — est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Borj El Amri.
Lire le texte intégral →Décret N° 79-400 du 27 avril 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Métouia
Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Métouia.
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Culturelles
Décret N° 79-397 du 27 avril 1979, portant création et transformation d'emplois au Ministère des Affaires Culturelles
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Culturelles.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 4 mai 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « B », appartenant au Ministère des Affaires Culturelles dans le grade de Secrétaire d'Administration
Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie B, dans le grade de secrétaire d'administration, aura lieu le 12 juin 1979 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 4 mai 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Affaires Culturelles dans le grade de commis d'administration
Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de commis d'administration aura lieu le 12 juin 1979 et jours suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 4 mai 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère des Affaires Culturelles dans le grade de hajeb
Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie D dans le grade de Hajeb aura lieu le 12 juin 1979 et jours suivants;
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 4 mai 1979, fixant les modalités d'organisation du concours de résidentat pour l'année universitaire 1978-1979
Article Premier. — Conformément aux dispositions transitoires du décret sus-visé n° 77-359 du 16 avril 1977, peuvent participer au concours pour le recrutement de résidents pour les services hospitaliers et les départements des Facultés de Médecine de Tunis, de Sousse et de Sfax, les stagiaires internés ayant…
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 4 mai 1979, fixant la date d'ouverture d'un concours de résidant pour l'année universitaire 1978-79
Article Premier. — Un concours de résidant est ouvert le 8 juin 1979 pour le recrutement de 86 résidents pour les services hospitaliers, les départements des Facultés de Médecine de Tunis, Sousse et Sfax et les services de médecine préventive et sociale dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 4 mai 1979.
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Décret N° 79-395 du 27 avril 1979, fixant la loi des cadres du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.)
Article Premier. — La loi des cadres du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 79-401 du 27 avril 1979, portant création et suppression d'emplois au Ministère des Transports et des Communications (Section I Transports)
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Transports et des Communications (Section I Transports) la création et la suppression des emplois ci-dessus désignés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Par décret N° 79-405 du 4 mai 1979
Monsieur Sadok Chiboub, Inspecteur des Affaires Economiques est chargé des fonctions de Chef de Service des bâtiments et du matériel à la Direction des Services Administratifs et Financiers au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
MINES
Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 avril 1979, instituant le permis de recherches (3è groupe) n° 273.875
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 avril 1979, instituant le permis de recherches (3è groupe) n° 273.876
Article Premier. — l'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, enblogant une superficie…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 avril 1979, instituant le permis de recherches (3è groupe) n° 273.871
Article Premier. — l'Office National des Mines élisant domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une superficie…
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 4 mai 1979
Monsieur Mahmoud Ouenniche, est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Djebel Djerissa.
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