Journal Officiel n° 51 du 7 septembre 1979

Arrêté du Ministre de la Justice du 21 août 1979, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er novembre 1979 au recensement des immeubles ruraux non immatriculés s'identifiant aux secteurs du périmètre public irrigué de la délégation de Ghardimaou, Gouvernorat de Jendouba, énumérés et délimités sur la liste ci-jointe.

Par arrêtés du Ministre de la Justice du 21 août 1979

Décret N° 79-750 du 21 août 1979, modifiant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-15 du 9 janvier 1973

Article Premier. — Le tableau de l'article deux du décret sus-visé n° 72-199 du 31 mai 1972 modifié par le décret n° 73-15 du 9 janvier 1973, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par son article 1er est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur :

Décret N° 79-754 du 21 août 1979, autorisant la commune de Jendouba à contracter un emprunt à moyen terme de 35.000 Dinars pour l'aménagement d'un marché

Article Premier. — La commune de Jendouba est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 35.000 Dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 21 août 1979

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 août 1979

Décret N° 79-755 du 21 août 1979, portant suspension des droits de douane perçus à l'importation des pommes de terre destinées à la consommation

Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des pommes de terre destinées à la consommation et reprises au N° 07-01 A (b) du tarif des droits de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent de huit mille cent (8100) tonnes.

Arrêté du Ministre des Finances du 21 août 1979, relatif à la représentation des cautionnements et des engagements techniques des Entreprises d'assurances de toutes natures et de capitalisation exerçant leur activité en Tunisie et au dépôt et retrait des valeurs représentatives des dits cautionnements et engagements techniques

Article Premier. — Les Entreprises Etrangères qui désirent pratiquer en Tunisie des opérations d'Assurances de toute nature et de capitalisation sont tenues de constituer un cautionnement préalable à toute activité.

Décret N° 79-752 du 21 août 1979, désignant le périmètre communal de Jerba comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Article Premier. — Le périmètre communal de Jerba

Décret n° 79-753 du 21 août 1978, portant délimitation du domaine public maritime à Monastir

Article Premier. — Le domaine public maritime de Monastir au lieu dit « El Oustania » est délimité comme suit :

Décret N° 79-748 du 21 août 1979, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du Conseil National de l'Édition

Article Premier. — Le Conseil National de l'Édition a pour mission :

Décret N° 79-749 du 21 août 1979, portant encouragement de l'État à la production littéraire et scientifique

Article Premier. — Le Ministère des Affaires Culturelles attribue des prix annuels au meilleur ouvrage tunisien dans les domaines suivants :

Décret N° 79-756 du 31 août 1979, fixant les attributions et portant organisation de la Bibliothèque Nationale

Article Premier. — La Bibliothèque Nationale a pour mission :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 août 1979, portant approbation du procès-verbal de la Commission Régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax

Article Premier. — Sont approuvées les décisions de la commission Régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sfax, telles qu'elles sont consignées dans le procès-verbal ci-joint du 6 décembre 1975, relatif aux parcelles non

Arrêté des Ministres du Commerce et de l'Agriculture du 21 août 1979, fixant les taux d'extraction des farines et semoules

Article Premier. — A compter du 1er Février 1979, les différents types de Semoules de blé dur et de

Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des affaires économiques

Article Premier. — Les contrôleurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur

Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques

Article Premier. — Un concours externe et un concours sur épreuves sont ouverts au Ministère du Commerce pour le recrutement de 14 contrôleurs des affaires économiques dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 août 1979. Ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances résiles existant au jour du…

Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979, fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de programmeur

Article Premier. — Les programmeurs sont recrutés par voie de concours ouvert aux agents titulaires du Ministère du Commerce appartenant au grade de secrétaire d'administration ou d'un grade équivalent, justifiant de 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant, au préalable subi avec succès les tests en informatique…

Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de programmeur

Article Premier. — Un concours interne sur épreuves est ouvert au Ministère du Commerce pour le recrutement de 4 programmeurs dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 août 1979.

Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de doctylographes

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de dactylographes

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère du Commerce pour le recrutement de 10 dactylographes bilingues et unilingues arabe ou français dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 août 1979.

Décret N° 79-751 du 21 août 1979, instituant des conseils de Prud'hommes dans les sièges des Tribunaux de Première Instance

Article Premier. — Sont créés des Conseils de Prud hommes dans les sièges des Tribunaux de Première Instance ci-après :

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 août 1979, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie, et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 août 1979, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de dactylographes bilingues (arabe et français) et unilingues de français

Article Premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère des Affaires Sociales pour le recrutement de 33 dactylographes bilingues (arabe et français) et unilingue de français dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 août 1979.

Par arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 21 août 1979

Article Premier : La totalité du cinquième indivis de la totalité de la maison sise rue des Martyrs à Moknine et un verger dépendant au Sud du Lycée Secondaire Professionnel de Moknine et une huilerie dépendant des héritiers de Hassen Ben Hadj Ahmed d'une partie et sur le reste l'établissement sus-indiqué et au Nord…