Journal Officiel n° 54 du 28 septembre 1984

Par décret N° 84-1068 du 21 septembre 1984

Décret N° 84-1060 du 19 septembre 1984, modifiant le décret n° 74-513 du 27 avril 1974, fixant les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les Communes

Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 74-513 du 27 avril 1974 un article 4 (bis) ainsi conçu :

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 24 septembre 1984, modifiant l'arrêté du 6 avril 1973 complétant la liste des pays dans lesquels l'indemnité de logement est de l'ordre de 50%

Article Premier. — L'arrêté susvisé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit : ROME.

Par décret N° 84-1061 du 19 septembre 1984

Décret N° 84-1062 du 19 septembre 1984, complétant le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale

Article Premier. — L'article 3 du décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 sus-visé est complété comme suit :

Décret N° 84-1063 du 19 septembre 1984, portant création de dix emplois de chargé de mission au Ministère de l'Economie Nationale

Article Premier. — Est créé au Ministère de l'Economie Nationale dix emplois (10) de chargé de mission.

Arrêté du Ministre des Finances du 17 septembre 1984 complétant l'arrêté du 23 avril 1982 relatif aux privilèges diplomatiques et consulaires

Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 23 avril 1982, est complété comme suit :

Arrêté du Ministère des Finances du 17 septembre 1984 fixant les conditions d'admission en franchise temporaire des effets, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères réaffectés de l'étranger à l'Administration Centrale

Article Premier. — Les fonctionnaires relevant statutairement du Ministère des Affaires Etrangères lors de leur retour en Tunisie, à l'occasion de leur affectation à l'Administration Centrale, bénéficient de l'admission en franchise temporaire de leurs effets, objets mobiliers et de leur véhicule automobile…

Arrêté du Ministre des Finances du 10 septembre 1984, fixant le règlement et le programme du concours interne pour l'accès au grade d'inspecteur Central des Services Financiers

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers est ouvert, conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971 tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-184 du 16 février 1977 et notamment son article 12 (nouveau) 2e…

Arrêté du Ministre des Finances du 10 septembre 1984, portant ouverture d'un concours interne pour la nomination d'Inspecteurs Centraux des Services Financiers

Article Premier. — Un concours interne est ouvert au Ministère des Finances en vue de la nomination de 22 Inspecteurs Centraux des Services Financiers.

Décret N° 84-1051 du 23 août 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la modernisation de la GP.1 dans son tronçon n° 7 (A) Section I et II au niveau des Villes Hammam-Sousse et M'Saken

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'Etat les immeubles nécessaires à la modernisation de la GP 1, dans son tronçon n° 7 (A) Sections I et II au niveau des villes de Hammam-Sousse et M'Saken…

Décret N° 84-1064 du 19 septembre 1984, portant création d'un corps de Conseillers des Affaires Culturelles auprès du Ministre des Affaires Culturelles

Article Premier. — Il est institué un corps de Conseillers des Affaires Culturelles auprès du Ministre des Affaires Culturelles composé de 20 Conseillers.

Par décret N° 84-1052 du 19 septembre 1984

L'Ordre National du Mérite de l'Enseignement de 2ème classe est décerné au titre de l'année 1984 à

Décret N° 84-1053 du 23 août 1984, portant modification du décret N° 78-681 du 22 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Khachem Ouled Sebaâ au profit de la collectivité de Béni Zalten Ouled Ali B. Salem - Nejajra - Ouled Hmida - Kraicha et Ouled M'Rabet du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 78-681 du 22 juillet 1978 est…

Décret N° 84-1054 du 23 août 1984, portant modification du décret N° 75-897 du 12 décembre 1975, relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Henchir Mida et Ouali au profit de la collectivités de Matmata au gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 75-897 du 12 décembre 1975 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite…

Décret N° 84-1055 du 23 août 1984, portant modification du décret N° 78-605 du 29 juin 1978 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Bou Nemir n° 2 au profit de la collectivité de Haddaj (Ouled Moussa - Zemamta - El Ayada - El Hazamaïne et Ouled Mahmoud) du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 78-605 du 29 juin 1978 est modifiée…

Décret N° 84-1056 du 23 août 1984, portant modification du décret N° 78-789 du 22 août 1978 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Henchir El Maámoura n° 1 au profit de la collectivité de Haddaj (Ouled Moussa - Zemamta - El Ayada - Hezamine et Ouled Mahmoud) du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 78-789 du 22 août 1978 est modifiée…

Décret N° 84-1057 du 23 août 1984, portant modification du décret N° 75-890 du 12 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — La liste des bénéficiaires a titre de pleine propriété de la terre collective dite Ardh El Hmila au profit de la collectivité des Ouled M'Saied et Saâfet du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 75-890 du 12 décembre 1975 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de…

Décret N° 84-1065 du 19 septembre 1984, portant attribution d'une indemnité de prestations financières et de facturation des Télécommunications au profit du Personnel des P.T.T

Article Premier. — Il est institué une indemnité au profit du personnel assurant des opérations fl-

Décret N° 84-1066 du 19 septembre 1984, portant attribution d'une indemnité de tri et de distribution au profit du personnel des P.T.T

Article Premier. — Il est institué une indemnité au profit du personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones chargés du TRI ou de la distribution et exerçant dans les recettes, Centres Spécialisés et Service extérieurs d'exploitation.

Décret N° 84-1059 du 5 septembre 1984, portant transformation d'emplois au Ministère des Affaires Sociales (Centre d'Appareillage Orthopédique)

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales (Centre d'Appareillage Orthopédique) article 32 les transformations d'emplois suivants, à compter du 1er janvier 1983 sans incidence budgétaire.

Arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Sociales du 17 septembre 1984 portant amendement des statuts-type des sociétés mutualistes

Article Premier. — Le 24ème article des statuts-type tels qu'établis par l'arrêté sus-visé du 26 mai 1961 est complété comme suit :

Décret N° 84-1067 du 19 septembre 1984, portant organisation de l'Inspection Administrative et Financière du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Article Premier. — L'Inspection Administrative et Financière du Ministère de la Jeunesse et des Sports prévue à l'article 10 du décret susvisé n° 83-1198 du 14 décembre 1983, assure une mission générale de contrôle administratif et financier des Services de l'Administration Centrale et des Services Extérieurs…

Décrets n° 84-847 et 848 du 28 juillet 1984

1° Le tableau inséré aux pages 1849 à 1856 concerne le décret n° 84-848 du 28 juillet 1984. 2° Le tableau inséré aux pages 1858 à 1877 concerne le décret n° 84-847 du 28 juillet 1984; (Le reste sans changement)

Avis de Commerce Extérieur et de Change N° 1 2 D, 000