Loi n° 85-76 du 4 août 1985 portant modification de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires (1)
Article unique. — L'article 63 de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres (1)
Article premier. — Le système des transports terrestres a pour mission de satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales (1)
Article premier. — Le présent statut général s'applique aux agents employés à titre permanent par les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital social est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales.
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Par décret n° 85-950 du 31 juillet 1985
Monsieur Mhiri Hamed, professeur principal de l'enseignement secondaire général, est chargé des fonctions de chef de service de la culture de l'éducation, de la jeunesse et de l'information.
RADIATIONS
Premier ministère
Par décret n° 85-951 du 31 juillet 1985
Monsieur Lamine Hafsaoui, est radié du corps des conseillers des services publics à compter du 1er mars 1985.
Par décret n° 85-952 du 31 juillet 1985
Madame Amel Jebari, est radiée du corps des conseillers des services publics à compter du 1er mars 1985.
p. 1009IMMATRICULATION
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 31 juillet 1985 relatif à l'immatriculation foncière
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er septembre 1985 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation obligatoire des immeubles ruraux et non immatriculées qui étaient précédemment terres collectives puis affranchies de la collectivisation et attribués aux exploitants, sis au Imada :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 85-953 du 31 juillet 1985
Il est institué à El Amra délégation de Jébéniana gouvernorat de Sfax un marché hebdomadaire pour la vente de bétail qui se tiendra le dimanche.
NOMINATIONS
Par décret n° 85-954 du 31 juillet 1985
Monsieur Salah Hadiji, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur des transmissions au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 85-955 du 31 juillet 1985
Monsieur Hassine Gharbi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'équipement à la direction des transmissions au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 85-956 du 31 juillet 1985
Monsieur Jaleleddine Ben Aissa, inspecteur principal des P.T.T., est chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction des transmissions au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 85-957 du 31 juillet 1985
Monsieur Noureddine Horrigue, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments et de la sauvegarde des domaines communaux à la direction des travaux de la ville à la commune de Tunis.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur du 22 juillet 1985 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Hédi El Gharbi, sous-directeur du personnel à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juillet 1985 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Chokri Ayachi, chargé de mission au cabinet du ministre de la défense nationale est habilité à signer par délégation tous les actes relevant du ministère de la défense nationale à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juillet 1985 portant délégation de signature
Article premier. — Le capitaine Med Ridha Guermazi, chargés des fonctions de chef de sections missions et stages à l'étranger, de la sous-direction du personnel à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juillet 1985 portant cessation d'une délégation de signature
Article unique. — L'arrêté du 10 janvier 1981, susvisé portant délégation de signature au commandant Amor Bouden, cesse de produire ses effets à compter du 1er mai 1985.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations (FOPRODEX) institué par l'article 85 de la loi susvisée n° 84-84 du 31 décembre 1984.
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-958 du 31 juillet 1985
Monsieur Sadok Gharbi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur des autorisations à la direction du commerce extérieur au ministère de l’économie nationale.
MINES
Arrêté du ministre de l’économie nationale du 22 juillet 1985 portant mise à l’enquête publique d’une demande visant à obtenir une concession du 3ème groupe au lieu dit «Hammam-Zriba», gouvernorat de Zaghouan
Article premier. — Ils est ordonné la mise à l’enquête publique pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne d’une demande visant à obtenir l’octroi d’une concession des mines du 3ème groupe englobant une superficie de 400…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l’économie nationale du 22 juillet 1985 portant homologation de la norme tunisienne relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées
Article premier. — Est homologuée la norme NT 15-23 (1983) relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l’économie nationale du 22 juillet 1985 fixant les conditions requises pour l’exercice du commerce de distribution des articles de librairie et de papeterie
Article premier. — L’exercice du commerce de distribution au stade de gros ou de détail, des articles de librairie et de papeterie est soumis à l’agrément préalable du ministre de l’économie nationale prévu à l’article 2 de la loi 70-19 du 22 avril 1970 susvisée.
Lire le texte intégral →Ministère du plan
Arrêté du ministre du plan du 24 juillet 1985 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 1 de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Chedly Karoui chef de cabinet du ministre du plan, est habilité à signer par délégation tous les actes intéressant les services relevant du ministère du plan à l’exception des textes à caractère…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 85-959 du 31 juillet 1985
Monsieur Ezzeddine Soui, Conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur du crédit et du financement à la direction générale du trésor au ministère des finances.
Par décret n° 85-960 du 31 juillet 1985
Mme. Amel Jebari, est nommée contrôleur des finances 3ème classe à compter du 1er mars 1985 au contrôle général des finances au ministère des finances.
Par décret n° 85-961 du 31 juillet 1985
Monsieur Lamine Hafsaoui, est nommé contrôleur des finances 3ème classe à compter du 1er mars 1985 au contrôle des finances au ministère des finances.
PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 1985 relatif aux prix de cession des alcools
Article premier. — Les prix de cession des alcools livrés aux industries admises au bénéfice des cessions sont fixés par hectolitre à 100° comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 85-946 du 22 juillet 1985 portant approbation du plan d'aménagement de la localité de Hchichina (gouvernorat de Sfax)
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Hchichina (gouvernorat de Sfax).
Lire le texte intégral →Décret n° 85-947 du 26 juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'une parcelle de terrain sise à Monastir nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, la parcelle de terrain
Lire le texte intégral →Décret n° 85-948 du 26 juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis aux secteurs Oued Hajel et Oued Zargua, délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction du barrage Bourguiba Sidi Saâd
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public. Les immeubles sis aux secteurs Oued Hajel et Oued Zargua, nécessaires à la construction du Barrage Bourguiba Sidi Saâd, limités par un liséré rouge…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Par décret n° 85-962 du 31 juillet 1985
Monsieur Amara Skhiri, secrétaire culturel principal, chargé des fonctions de secrétaire général du comité culturel national bénéficie des avantages d'un directeur d'administration centrale.
NOMINATION
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 85-963 du 31 juillet 1985
Monsieur Allegui Naceur, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche à l'école nationale des ingénieurs de Tunis.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 85-964 du 31 juillet 1985
Monsieur Khaled Farhat, ingénieur principal (office de mise en valeur de la Medjerdah), est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture à compter du 3 juin 1985.
Par décret n° 85-965 du 31 juillet 1985
Monsieur Abdelwaheb Guitouni, inspecteur des affaires foncières et de législation, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif à la direction de l'inspection relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-967 du 31 juillet 1985
Monsieur Allala Ben Temime, administrateur du gouvernement, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif à la direction de l'inspection relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-966 du 31 juillet 1985
Madame Khaoula Baghdadi, épouse Rivière, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de la phytopathologie à la direction de la production végétale.
Par décret n° 85-968 du 31 juillet 1985
Le décret n° 85-486 du 27 mars 1985 est modifié en ce qui concerne la date d'effet de la nomination :
Messieurs Moncef Ben Khelil, Mohamed Jeribi et Taoufik Aounallah, ingénieurs principaux, sont nommés ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 1983.
Par décret n° 85-969 du 31 juillet 1985
Monsieur Ridha Abdallah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement d'études Tunisie centrale (siège Kasserine) à la direction des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-970 du 31 juillet 1985
Monsieur Amor M'Timet, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du sol au commissariat régional au développement agricole de Gabès relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-971 du 31 juillet 1985
Monsieur Brahim Ben Baccar, géologue principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement d'étude Sud-Est (siège Gabès) à la direction des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-972 du 31 juillet 1985
Monsieur Salah Bejaoui, médecin vétirinaire, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Bizerte relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-973 du 31 juillet 1985
Monsieur Abdelmajid Ghorbal, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement d'études Nord-Est cap-bon (siège Tunis) à la direction des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
p. 1017Par décret n° 85-974 du 31 juillet 1985
Monsieur Hédi Hechemi, géologue principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement d'études Nord-Ouest (siège Kef) à la direction des ressources en eau relevant du ministère de l'agriculture.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 22 juillet 1985
Monsieur Mohamed Jebali est nommé membre représentant le ministère de l'économie nationale au sein du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en remplacement de monsieur Fethi Merdassi.
Monsieur Khélifa Tounakti est nommé membre représentant le ministère de l'économie nationale au sein du conseil d'administration de l'office de mise en valeur des périmètres irrigués de Gabès et Medenine en remplacement de monsieur Taoufik Chaker.
Sont nommés membres du conseil d'administration de la société nationale de protection des végétaux :
Messieurs
Mokhtar Bellakhal, membre représentant le ministère de l'agriculture en remplacement de monsieur Sadok Alaya.
Sadok Atallah, membre représentant le ministère de la santé publique, en remplacement de monsieur Mohamed Fekih.
Houcine Chouk, membre représentant le ministère des transports et des communications, en remplacement de monsieur Mohamed Jilani Menchari.
Laroussi Ettounsi, membre représentant l'office des céréales, en remplacement de monsieur Abdelmajid Touati.
Madame Kmar Seffene est nommée membre représentant le ministère de l'économie nationale au sein du conseil d'administration de l'office national des pêches en remplacement de monsieur Abdelhamid Miladi.
EXPROPRIATION
Ministère des transports et des communications
Décret n° 85-949 du 28 juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État, d'immeubles nécessaires à la liaison ferroviaire des villes du Sahel (Entrée de Monastir)
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés au domaine public des chemins de fer et affectés à la société nationale des chemins de fer tunisiens les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de la liaison ferroviaire des villes du Sahel énumérés…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et des communications du 22 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle du matériel des télécommunications mis à la disposition des usagers
Article premier — Les redevances d'entretien figurant à l'annexe de l'arrêté sus-visé du 12 mars 1982 sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et des communications du 31 juillet 1985 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'analyste (section III : PTT)
Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'analyste (section III : PTT) aura lieu le 16 août 1985 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 14 mai 1984.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et des communications du 31 juillet 1985 portant report d'un concours sur titre pour le recrutement d'analystes (section III : PTT)
Article premier. — La date de déroulement du concours sur titres pour le recrutement de dix (10) analystes (section III : PTT) prévu pour le 15 novembre 1984 est reportée pour le 16 août 1985 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des transports et des communications du 22 juillet 1985
Est transformée à compter du 1er juillet 1985 la recette supplémentaire de Sousse Ezzouhour en une recette de plein exercice de 6ème classe.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 85-975 du 31 juillet 1985
Monsieur Kamel Boukef, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital de Monastir (service laboratoire).
Par décret n° 85-937 du 22 juillet 1985
Le Dr. Ben Lamine Neila, médecin spécialiste de la santé publique, est nommée inspecteur régional de la santé publique au ministère de la santé publique à compter du 1er juillet 1985.
Par décret n° 85-938 du 22 juillet 1985
Le Dr. Zenaidi Jameleddine, médecin principal de la santé publique, est nommé inspecteur régional de la santé publique au ministère de la santé publique à compter du 1er juillet 1985.
Par décret n° 85-939 du 22 juillet 1985
Monsieur Sfar Gandoura Mehdi, inspecteur régional de la santé publique, est nommé inspecteur divisionnaire au ministère de la santé publique.
SITUATION ADMINISTRATIVE
Par décret n° 85-940 du 22 juillet 1985
Monsieur Hassen Sidhom, administrateur de la santé publique, chargé des fonctions de directeur d'établissement hospitalier catégorie «A» à l'institut pneumo-phtisiologie de l'Ariana bénéficie des indemnités et avantages accordés à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Par décret n° 85-941 du 22 juillet 1985
Monsieur Mohamed Ben Mohsen Chérif, administrateur principal de la santé publique, chargé des fonctions de directeur d'établissement hospitalier catégorie «A» au centre d'assistance médicale urgente bénéficie des indemnités et avantages accordés à l'emploi de directeur d'administration centrale.
CONCOURS
Arrêté du Ministre de la santé publique du 22 juillet 1985 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de chirurgiens dentistes principaux de la santé publique à plein temps
Le ministre de la santé publique :
Lire le texte intégral →