Loi organique n° 88-73 du 2 juillet 1988 modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1)
Art. 1°. — L'article 42 (nouveau) de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil de la magistrature et au statut de la magistrature modifié par la loi n° 67-30 du 5 août 1967, la loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, la loi n° 71-19 du 3 mai 1971, la loi n° 73-48 du 2 août 1973 la loi…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 88-74 du 2 juillet 1988 autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention relative à la coopération arabe pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (1)
Art. unique. — Est autorisée l'adhésion de la République tunisienne à la convention annexée à la présente loi, conclu en 1965, amendée en 1984 et relative à la coopération arabe pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-75 du 2 juillet 1988 portant ratification de la convention de crédit conclue à Tunis le 2 mai 1988 entre la République tunisienne et le crédit commercial de France et l'union tunisienne des banques à Paris et relative au financement du projet « réseaux urbains-programme 1987 »
Art. unique. — Est ratifiée la convention de crédit, annexée à la présent loi, d'un montant de treize millions vingt cinq mille neuf cent quatre vingt dix francs 75 centimes (FF. 13.025.990,75),
Lire le texte intégral →Loi n° 88-76 du 2 juillet 1988 relative au secteur de la vidéo
Art. 1°. — La production, l'importation, la distribution et l'exploitation des films cinématographiques enregistrés sur support vidéo sont soumises à l'autorisation du ministre des affaires culturelles.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-77 du 2 juillet 1988 portant abrogation des dispositions du décret du 15 novembre 1956 établissant une carte professionnelle pour l'exercice du commerce du bois de chauffage et du charbon de bois de production locale (1)
Art. 1°. — Sont abrogées les dispositions du décret du 15 novembre 1956 établissant une carte professionnelle pour l'exercice du commerce du bois de chauffage et du charbon de bois de production locale.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-78 du 2 juillet 1988 portant création de l'ordre du 7 novembre 1987 (1)
Art. 1°. — L'ordre du 7 Novembre 1987 est institué pour récompenser les mérites de ceux qui ont contribué au rétablissement de la souveraineté du peuple, au renforcement de la démocratie et de ceux qui œuvrent pour consolider les acquis du 7 Novembre.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 29 juin 1988 fixant les modalités de recrutement des contrôleurs généraux des services publics
Art. 1er. — Les contrôleurs généraux des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 juin 1988 fixant les modalités de recrutement des contrôleurs en chef des services publics
Art. 1er. — Les contrôleurs en chef des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 juin 1988 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services publics
Art. 1er. — Les contrôleurs des services publics sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants : — les agents justifiant de 3 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur adjoint des services publics ou dans un grade équivalent; — les candidats titulaires du diplôme…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 29 juin 1988 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services publics
Art. 1°. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de deux (2) contrôleurs des services publics est ouvert au Premier ministère conformément aux dispositions du décret n° 88-741 du 13 avril 1988 et de l'arrêté du 29 juin 1988 sus-visés.
Lire le texte intégral →Par décret n° 88-1257 du 27 juin 1988
Madame Faiza Kefi, administrateur au ministère du plan, est chargée des fonctions de directeur général des ressources humaines.
NOMINATION
Ministère de la justice
Par décret n° 88-1258 du 27 juin 1988
Madame Amel Menzli, inspecteur de la conservation de la propriété foncière, est chargée des fonctions de chef de service des tables à la conservation de la propriété foncière (ministère de la justice).
DEMISSION
Par décret n° 88-1259 du 27 juin 1988
La démission de monsieur Amara Makhloufi juge au tribunal de première instance de Kairouan est acceptée à compter du 1er juillet 1988.
RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 29 juin 1988 relatif au recensement obligatoire dans le secteur (Imada) d'El Mezraya de la délégation de Houmet-Es-Souk du gouvernorat de Médenine
Art. unique. — Il est procédé à compter du 19 septembre 1988 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans le secteur (Imada) d'El Mezraya de la délégation de Houmet-Es-Souk, gouvernorat de Médenine.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 juin 1988 fixant le règlement et le programme d'un concours interne pour le recrutement d'officiers de police adjoints et d'officiers de police technique adjoints
Art. 1°. — Les candidats au concours interne pour le recrutement d'officiers de police adjoints et d'officiers de police technique adjoints, doivent être parmi les inspecteurs de police
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 juin 1988 portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'officiers de police adjoints et d'officiers de police technique adjoints
Art. 1er. — Est ouvert au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale) un concours interne pour le recrutement de 214 officiers de police adjoints et d'officiers de police technique adjoints.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 88-1288 du 29 juin 1988 portant organisation administrative et financière du laboratoire central d'analyses et d'essais
Art. 1er. — Le laboratoire central d'analyses et d'essais est administré par un conseil d'administration comprenant outre le Président directeur général les membres suivants :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 88-1260 du 29 juin 1988 portant prorogation des effets du décret n° 88-192 du 15 février 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances
Art. 1er. — Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1988 les effets du décret susvisé n° 88-192 du 15 février 1988.
Lire le texte intégral →Par décret n° 88-1261 du 28 juin 1988
Monsieur Mohamed Habib Akkari, administrateur général, est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des domaines de l'État au ministère des finances.
Par décret n° 88-1262 du 28 juin 1988
Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, administrateur général, est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général du contentieux de l'État au ministère des finances.
Par décret n° 88-1263 du 28 juin 1988
Monsieur Ahmed Triki est nommé chargé de mission auprès du ministère des finances pour occuper l'emploi de directeur général des assurances.
Par décret n° 88-1264 du 28 juin 1988
Monsieur Mohamed Haddar, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général du trésor au ministère des finances.
Par décret n° 88-1265 du 28 juin 1988
Monsieur Seddik Gtari, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général du budget au ministère des finances.
Par décret n° 88-1266 du 28 juin 1988
Monsieur Hassen Dachraoui, inspecteur général, est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des impôts au ministère des finances.
Par décret n° 88-1267 du 28 juin 1988
Monsieur Mohamed Kraiem, rédacteur en chef adjoint de la T.A.P., est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi d'attaché de presse au cabinet du ministre des finances.
Par décret n° 88-1286 du 4 juillet 1988
Monsieur Lamine Balti, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion de la dette publique à la direction générale du budget au ministère des finances.
Par décret n° 88-1287 du 4 juillet 1988
Mademoiselle Algia Kahlaoui, administrateur au ministère des finances, est chargée des fonctions de chef de service des études et des projections à la direction générale du budget.
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 43 du 24 juin 1988 :
Rétablir la nomination comme suit :
Par décret n° 88-1120 du 11 juin 1988
Monsieur Hédi Hamza, inspecteur général des services financiers, est chargé des fonctions de président directeur général de l'agence tunisienne de solidarité à compter du 23 décembre 1987.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 88-1268 du 30 juin 1988
Monsieur Mohamed Hédi Slim, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'aide à l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 88-1269 du 27 juin 1988
Monsieur Chawki Ben Abdallah, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service de la préparation et suivi du budget d'équipement à la direction des études, de la planification et des statistiques au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATION
Ministère des affaires culturelles
Par décret n° 88-1270 du 27 juin 1988
Monsieur Rafaa Dekhil est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des affaires culturelles.
p. 1030NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 88-1271 du 27 juin 1988
Monsieur Hassen Berriri, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Sousse.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 21 du 29 mars 1988 page 465 :
Le présent rectificatif annule et remplace celui paru au JORT n° 29 du 29 avril 1988 :
Par décret n° 88-419 du 22 mars 1988
Rrétablir le paragraphe 2 comme suit :
Lire : Dans cette situation l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.
Au lieu de : Dans cette situation l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Ministère de l'agriculture
Décret n° 88-1272 du 1er juillet 1988 fixant les conditions d'attribution de subventions aux associations des chasseurs et aux associations de la protection de la faune et la flore sauvages
Art. 1er. — Les associations des chasseurs et les associations de la protection de la faune et de la flore sauvage légalement constituées, pourront bénéficier, conformément à l'article 204 du code forestier, de subventions du ministère de l'agriculture pour contribuer à la preservation des espèces protégées et à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 88-1273 du 1er juillet 1988 portant composition et fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier
Art. 1er. — Le conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier est composé de 17 membres à savoir :
Lire le texte intégral →Par décret n° 88-1274 du 27 juin 1988
Monsieur Mohamed Hédi Naouali, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des études socio-économiques des zones à aménager à la direction de la conservation des eaux et du sol relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1275 du 27 juin 1988
Monsieur El Faleh Jalel, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation économique des travaux de conservation des eaux et du sol à la direction de la conservation des eaux et du sol relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1276 du 27 juin 1988
Monsieur Bouzid Alouani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de la conception et de l'exécution des travaux d'infrastructure à la direction de la conservation des eaux et du sol relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1277 du 27 juin 1988
Monsieur Khelifa Ziadi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de la topographie et cartographie à la direction de la conservation des eaux et du sol relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1278 du 27 juin 1988
Monsieur Mohamed Boufaroua, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de la programmation des travaux de conservation des eaux et du sol à la direction de la conservation des eaux et du sol relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1279 du 27 juin 1988
Monsieur Abdelwaheb Sanhaji, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la conservation des eaux et du sol au commissariat régional au développement agricole de Ben Arous relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1280 du 27 juin 1988
Monsieur Mohamed Maaroufi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la planification du développement des investissements agricoles au commissariat régional au développement agricole de Jendouba relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1281 du 27 juin 1988
Monieur Fethi M'hiri, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la conservation en eaux et du sol au commissariat régional au développement agricole de Gabès relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1282 du 27 juin 1988
Monsieur Mohamed Nejib Nasraoui, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du génie rural et de l'hydraulique agricole au commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 88-1283 du 27 juin 1988
Monsieur Sellami Abdelmalek, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du génie rural et de l'hydraulique agricole au commissariat régional au développement agricole de Sousse relevant du ministère de l'agriculture.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 juin 1988 fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche
Article unique. — Le montant de la subvention par litre de carburant servi aux bateaux de pêche dont le port de servitude est situé dans les gouvernorats de Bizerte, de Béja ou de Jendouba est fixé à 78 millimes.
Lire le texte intégral →Par arrêté des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture du 29 juin 1988
Le conseil d'administration du groupement interprofessionnel de produits avicoles est composé par les membres ci-dessous dénommés :
Monsieur Béchir Nefzaoui : représentant du ministère des finances.
Madame Kmar Saffene : représentante du ministère de l'économie nationale.
Monsieur Khaled Hichri, représentant du ministère de l'agriculture.
Monsieur Moncef Hantous : représentant du ministère du plan.
Messieurs : Chekib Triki, Mohamed Gamra, Mohamed Tlili et Habib Chenitir : représentants de l'union nationale des agriculteurs (U.N.A.).
Monsieur Abdelwaheb Ben Ayed : Représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat.
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
LISTES
Liste des agents à promouvoir pour le grade d'ingénieur général année 1987 :
Abdellaziz Baklouti
Liste des agents à promouvoir pour le grade d'inspecteur général (section II P.T.T.) année 1987 :
Abdelhamid Charfi
Abdeljelil Laamari
Liste des agents à promouvoir pour le grade d'ingénieur en chef (section I télédiffusion) année 1987 :
Abdelkader Mrabet
Liste des agents à promouvoir pour le grade d'ingénieur en chef (section II P.T.T.) année 1987 :
Mohsen Triki
Ali Ghodbani
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de l'information
Arrêté du ministre de l'Information du 30 juin 1988 portant délégation de signature
Art. 1er. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur
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