Journal Officiel n° 41 du 16 juin 1989

Par décret n° 89-594 du 7 juin 1989

Décret n° 89-613 du 9 juin 1989 portant modification du décret n° 89-446 du 22 avril 1989 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Ben Arous

Article premier. — L'article premier du décret n° 89-446 en date du 22 avril 1989 sus-visé est modifié comme suit :

Arrêté du ministre de la justice du 7 juin 1989 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. — Il sera procédé à compter du 18 septembre 1989, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans la zone d'Ennozha, imada de Zaghouan-ville, délégation de Zaghouan et aux imadas de Saouaf et d'El Hmira, délégation d'En-Nadhour, gouvernorat de Zaghouan.

Arrêté du ministre de la justice du 9 juin 1989 fixant la date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de l'Ariana

Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de l'Ariana est fixée au 15 juin 1989.

Décret n° 89-595 du 7 juin 1989 modifiant et complétant le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministre de l'intérieur

Article premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 84-1244 du 20 octobre 1984 un nouvel article ainsi conçu :

Décret n° 89-596 du 7 juin 1989 portant modification du décret n° 68-217 du 5 juillet 1968 fixant les tarifs des droits de chancellerie

Article premier. — L'alinéa premier au paragraphe 6 du chapitre « actes administratifs » de l'annexe au décret sus-visé n° 68-217 du 5 juillet 1968 est modifié ainsi qu'il suit :

Par décret n° 89-597 du 7 juin 1989

Décret n° 89-598 du 7 juin 1989 modifiant le décret n° 81-526 du 22 avril 1981 portant organisation administrative et financière de la manufacture des tabacs de Kairouan

Article premier. — L'article deux du décret sus-visé n° 81-526 du 22 avril 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 89-599 du 7 juin 1989

Par décret n° 89-612 du 6 juin 1989

Décret n° 89-600 du 7 juin 1989 portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information

Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la culture et de l'information :

Décret n° 89-601 du 7 juin 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret n° 89-602 du 7 juin 1989, instituant une prime de rendement au profit des enseignements de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Il est institué une prime de rendement au profit des personnels relevant du ministère de la culture et de l'information et visés à l'article 2 ci-dessous.

Décret n° 89-603 du 7 juin 1989, fixant les taux de l'indemnité de sujetion octroyée aux personnels de l'Inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite de sujetion pédagogique au profit des personnels de l'inspection pédagogique exerçant effectivement les fonctions d'inspection dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture et de l'information.

Décret n° 89-604 du 7 juin 1989, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Il est alloué aux personnels de l'inspection pédagogique regis par le décret sus-visé n° 89-600 du 7 juin 1989 utilisant leurs voitures personnelles pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 840…

Décret n° 89-605 du 7 juin 1989, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires octroyée aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par les catégories suivantes des enseignants de musique et des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information sont fixés conformément au tableau ci-après :

Décret n° 89-607 du 7 juin 1989, portant institution d'une indemnité kilométrique commune forfaitaire au profit des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite de sujettions pédagogiques au profit des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information.

Décret n° 89-607 du 7 juin 1989, portant institution d'une indemnité kilométrique commune forfaitaire au profit des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information;

Article premier. — Il est institué au profit des enseignants de musique une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique.

Par décret n° 89-608 du 7 juin 1989

Décret n° 89-609 du 7 juin 1989 portant modification du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale

Article premier. — Les dispositions des articles 2, 6 alinéa 1er et 17 du décret sus-visé n° 86-383 du 22 mars 1986 tel que modifié par les textes subséquents, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 89-610 du 7 juin 1989

Monsieur Tarek Ben Chacha est nommé chargé de mission au ministère de la jeunesse et de l'enfance.