Journal Officiel n° 26 du 1er mai 1992

Décret n° 92 - 712 du 11 avril 1992 portant approbation du règlement intérieur du comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales

Article premier - Est approuvé le règlement intérieur du comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales, annexé au présent décret.

Par décret n° 92-762 du 27 avril 1992

Décret n° 92-713 du 20 avril 1992 complétant et modifiant le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics

Article premier - L'article premier du décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Par décret n° 92-714 du 20 avril 1992

Décret n° 92-715 du 20 avril 1992, portant extension du périmètre communal de Sbeitla gouvernorat de Kasserine

Article Premier. - Le territoire de la commune de Sbeitla est modifié suivant la ligne polygonale fermée S1-S2-S3-S4-S1 mentionnée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie

Article Premier. - L'article 17 du décret sus-visé n° 68-198 du 22 juin 1968, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Décret n° 92-717 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 89-573 en date du 30 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal

Article Premier. - Les dispositions de l'article 1er du décret susvisé n° 89-573 du 30 mai 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

Décret n° 92-718 du 20 avril 1992 fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur militaire

Article premier. - Les taux annuels de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur militaire sont fixés comme suit :

Par décret n° 92-763 du 27 avril 1992

Décret n° 92-719 du 20 avril 1992, fixant la liste des zones donnant droit à la déduction des provisions bancaires en totalité dans la limite du bénéfice imposable

Article premier. - Les provisions bancaires déductibles en totalité dans la limite du bénéfice imposable sont les provisions constituées par les établissements bancaires au titre des créances afférentes à des crédits à court, moyen et long terme accordés à compter du 1er janvier 1992 au profit d'entreprises…

Décret n° 92-720 du 20 avril 1992, portant réduction du taux du droit de douanes et suspension du droit compensateur provisoire dus à l'importation des plaques tubulaires utilisées dans la fabrication des batteries industrielles

Article premier. - Le taux du droit de douane en tarif autonome appliqué à l'importation des plaques tubulaires utilisées dans la fabrication des batteries industrielles est réduit conformément au tableau ci-après :

Par décret n° 92-722 du 20 avril 1992

Par décret n° 92-721 du 20 avril 1992

Décret n° 92-723 du 20 avril 1992, portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991

Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion…

Décret n° 92-724 du 20 avril 1992 portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991

Article premier : Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée…

Décret n° 92-725 du 20 avril 1992, portant modification du décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire

Article premier : Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 92-726 du 20 avril 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains sises à chott-essalem, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction d'une station d'épuration

Article Premier - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'état (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés au domaine de l'état (office national d'assainissement) les immeubles non immatriculés sis à Chott Essalem, Gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction d'une station…

Décret n° 92-727 du 20 avril 1992 portant transformation d'emplois au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article premier. - Sont réalisées à compter du 1er janvier 1992 au ministère de l'équipement et de l'habitat les transformations d'emplois ci-après désignées.

Décret n° 92-764 du 27 avril 1992, complétant le décret n° 73-112 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale

Article premier. - L'article 21 du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 sus-visé, est complété ainsi qu'il suit :

Par décret n° 92-731 du 20 avril 1992

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 17 avril 1992, portant ouverture d'une session de recrutement de maîtres de conférences en droit public et sciences politiques

Article premier. - Une session de recrutement de maîtres de conférences en droit public et sciences politiques est ouverte à partir du 1er septembre 1992 et jours suivants conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982.

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 17 avril 1992, portant ouverture d'un concours d'agrégation de géographie

Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation et des sciences (institut supérieur de l'éducation et de la formation continue), le 29 mai 1992 et jours suivants, un concours sur épreuves pour le recrutement de huit (8) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en géographie, conformément aux…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 17 avril 1992, portant ouverture d'un concours d'agrégation d'histoire

Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation et des sciences (institut supérieur de l'éducation et de la formation continue), le 29 mai 1992 et jours suivants, un concours sur épreuves pour le recrutement de huit (8) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en histoire, conformément aux…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 17 avril 1992, portant ouverture d'un concours d'agrégation de philosophie

Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation et des sciences (institut supérieur de l'éducation et de la formation continue), le 29 mai 1992 et jours suivants, un concours sur épreuves pour le recrutement de six (6) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire de philosophie, conformément aux…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 17 avril 1992, portant ouverture d'un concours d'agrégation de langue et littérature arabes

Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation et des sciences (institut supérieur de l'éducation et de la formation continue), le 29 mai 1992 et jours suivants, un concours sur épreuves pour le recrutement de dix huit (18) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en langue et littérature…

Décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer

Article premier. - Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions respectives des personnels habilités à l'effectuer.

Décret n° 92-729 du 20 avril 1992, fixant les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombants aux personnes tenues de les assurer

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombants aux personnes tenues de les assurer.

Décret n° 92-730 du 20 avril 1992 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire

Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire relevant des personnes physiques ou morales autres que les structures sanitaires dépendant du ministère de la santé publique.

Arrêté du ministre de la santé publique du 23 avril 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique du transport sanitaire

Article premier. - Le comité technique du transport sanitaire a pour mission de donner un avis préalable à la délivrance ou au retrait de l'autorisation d'exploitation ainsi que sur les demandes de transformation, d'extension ou de transfert d'un service de transport sanitaire.

Par décret n° 92-732 du 20 avril 1992

Monsieur Zouheir Hamama, maître assistant, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Sfax.