Journal Officiel n° 29 du 12 mai 1992

Loi n° 92-40 du 4 mai 1992 portant ratification de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Article unique - Est ratifié l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, annexé à la présente loi, et signé à Tunis le 4 mars 1991.

Loi n° 92-41 du 4 mai 1992 portant ratification du protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Article unique - Est ratifié le protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 4 mars 1991 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Loi n° 92-42 du 4 mai 1992 portant ratification du protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Article unique - Est ratifié le protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 4 mars 1991 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Loi n° 92-43 du 4 mai 1992 portant ratification de la convention de l'union panafricaine des télécommunications (1)

Article unique - Est ratifiée la convention de l'union panafricaine des télécommunications, annexée à la présente loi, et signée à Monravia le 23 mars 1990.

Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des Ministres des Finances et l'Agriculture au Ministre chargé des Domaines de l'État et des Affaires Foncières (1)

Article Premier. - Sont transférées au ministre chargé des domaines de l'État et des Affaires Foncières les attributions des ministres des Finances et de l'Agriculture relatives à la gestion, cession et autres opérations ayant trait au domaine privé de l'État et aux terres collectives et habbous prévues par les lois…

Loi n° 92-45 du 4 mai 1992 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE" (1)

Article unique - Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE" jusqu'à concurrence d'un million deux cent mille dinars (1.200.000 D).

Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels (1)

Article Premier. - Sont abrogés les articles 115 - 278 - 305 - 307 - 315 - 316 - 350 - 373 - 377 et 391 du code des droits réels et remplacés par les dispositions suivantes :

loi n° 92-47 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 581 du code des obligations et des contrats (1)

Article premier. - L'article 581 du code des obligations et des contrats est modifié comme suit :

Loi n° 92-48 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 204 du code de statut personnel (1)

Article premier. - L'article 204 du code de statut personnel est modifié comme suit :

Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 27 avril 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'agent technique

Article Premier. - Est ouvert à la chambre des députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade d'agent technique conformément à l'arrêté sus-visé du 27 novembre 1991.

Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 27 avril 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans la grade de commis de la chambre des députés

Article Premier. - Est ouvert à la chambre des députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés, conformément à l'arrêté sus-visé du 13 février 1992.

Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 27 avril 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans la grade de mécanique

Article Premier. - Est ouvert à la chambre des députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant

Par décret n° 92-765 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-766 du 27 avril 1992

Arrêté du premier ministre du 27 avril 1992 portant report de la date d'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs relevant du premier ministère

Article premier. - La date d'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des dépenses prévu par l'arrêté du 13 février 1992, est reportée au 16 juin 1992 et jours suivants.

Par décret n° 92-767 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-768 du 27 avril 1992

Décret n° 92-769 du 27 avril 1992, portant déclassement de deux parcelles sises à la forêt de Ain Draham, du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat

Article premier. - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles couvrant une superficie totale de 65 ha 85 ares faisant partie des réquisitions forestières n° 54583 et 54591 sises à la délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba telles qu'elles sont…

Par décret n° 92-770 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-771 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-772 du 27 avril 1992

Décret n° 92-773 du 27 avril 1992, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences

Article premier. - Les taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires allouée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences sont fixés comme suit :

Décret n° 92-774 du 27 avril 1992, portant modification du décret numéro 90-572 du 30 mars 1990, fixant le régime des études et des examens à la faculté de droit de Sfax

Article premier : les dispositions de l'article 13 du décret numéro 90-572 du 30 mars 1990 sus-visé sont modifiées ainsi qu'il suit :

Décret n° 92-775 du 27 avril 1992, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences

Article premier. - Le taux de la prime de rendement allouée aux maîtres principaux est fixé au tableau ci-après :

Par décret n° 92-776 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-777 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-778 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-781 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-779 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-780 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-783 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-782 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-784 du 27 avril 1992

Par décret n° 92-785 du 27 avril 1992

Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Article premier. - Les analystes sont recrutés par voie de concours et conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 du décret sus-visé n° 88-217 du 16 février 1988 :

Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés de la santé publique

Article premier. - Les attachés de la santé publique sont recrutés :

Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaire d'administration de la santé publique

Article premier. - Les secrétaires d'administration de la santé publique sont recrutés :