Journal Officiel n° 34 du 7 mai 1993

Par décret n° 93-925 du 26 avril 1993

Par décret n° 93-926 du 26 avril 1993

Par décret n° 93-927 du 26 avril 1993

Décret n° 93-928 du 26 avril 1993 portant création d'un conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie

Article premier. - Il est créé auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie.

Décret n° 93-929 du 26 avril 1993, complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour le retraite

Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, fixée par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visée est complétée comme suit :

Décret n° 93-930 du 26 avril 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'une parcelle de terrain sise à Tunis cité des jardins nécessaire à la création d'une rue

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis une parcelle de terrain indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après sise à la cité des jardins à Tunis nécessaire à la création d'une rue.

Décret n° 93-908 du 26 avril 1993, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tabarka

Article premier. - Il est institué à Tabarka une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celle de la délégation de Tabarka. Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Jendouba.

Arrêté du ministre de la justice du 30 avril 1993, fixant la date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de Tabarka

Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à Tabarka est fixée au 4 mai 1993.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères

Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès des secrétaires des affaires étrangères au grade de conseiller des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères

Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès des attachés administratifs des affaires étrangères au grade d'administrateur des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères

Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs des affaires étrangères au grade d'attaché administratif des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves et du concours interne sur épreuves pour le recrutement des secrétaires administratifs des affaires étrangères

Article premier. - Le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions ci-après :

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves et du concours interne sur épreuves pour le recrutement des commis des affaires étrangères

Article premier. - Le recrutement par voie de concours des commis des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions ci-après : - Soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq ans au…

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des huissiers des affaires étrangères

Article premier. - Les huissiers des affaires étrangères sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Par décret n° 93-932 du 25 avril 1993

Décret n° 93-933 du 26 avril 1993, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments

Article premier. - Les médicaments relevant des numéros de position 30-03 et 30-04 du tarif des droits de douane à l'importation et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, bénéficient à l'importation et à la vente de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décret n° 93-934 du 26 avril 1993, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semenses de pommes de terre

Article premier. - sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 070110.0 et ce dans la limite d'un contingent global de 16.000 tonnes.

Par décret n° 93-935 du 19 avril 1993

Décret n° 93-936 du 26 avril 1993, portant transformation d'emplois au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article premier. - Sont réalisés à compter du 1er janvier 1993 au ministère de l'équipement et de l'habitat les transformations d'emplois ci-après désignées.

Décret n° 93-937 du 26 avril 1993, modifiant le décret n° 88-270 du 26 février 1988, relatif au recrutement et à la rémunération d'agents temporaires au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique

Article premier. - L'article 5 du décret n° 88-270 du 26 février 1988, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-670 du 13 mai 1991 est abrogé et remplacé comme suit :

Par décret n° 93-938 du 26 avril 1993

Décret n° 93-939 du 26 avril 1993, portant transformation d'emplois au sein de l'institut national du patrimoine (ministère de la culture)

Article premier. - Est réalisée au ministère de la culture (institut national du patrimoine) la transformation des emplois ci-après :

Décret n° 93-940 du 26 avril 1993, fixant la composition de la commission régionale de santé mentale

Article premier. - La commission régionale de santé mentale instituée dans chaque gouvernorat où existe un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 92-83 du 3 août 1992, est composée comme suit :

Décret n° 93-941 du 26 avril 1993, fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des affaires administratives et financières du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Article premier. - L'inspection des affaires administratives du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, prévue à l'article 7 du décret sus-visé n° 90-1297 du 7 août 1990, a pour attributions le contrôle et l'inspection administrative et financière des services centraux et régionaux du ministère de…