Loi n° 95-74 du 7 août 1995, portant ratification de la convention relative à la création de l'organisation régionale africaine de communications par satellites "RASCOM" et de l'accord d'exploitation de ladite organisation (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention portant création de l'organisation régionale africaine de communications par satellites "RASCOM" et l'accord d'exploitation de ladite organisation, annexés à la présente loi, et signés à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 27 mai 1992.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-75 du 7 août 1995, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1)
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention annexée à la présente loi, conclue à Berne le 19 septembre 1979, et relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et ce, avec les réserves concernant la protection des espèces figurant sur le…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-76 du 7 août 1995, portant ratification d'un échange de lettres en date du 3 mai 1995 entre les gouvernements tunisien et italien relatives aux conditions de séjour et de travail des ressortissants des deux pays (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention et le protocole annexés à la présente loi, conclus à La Haye le 16 mai 1995, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-77 du 7 août 1995, portant ratification d'une convention et d'un protocole entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention et le protocole annexés à la présente loi, conclus à La Haye le 16 mai 1995, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-78 du 7 août 1995, portant ratification d'un échange de notes en date du 27 février 1995 entre les gouvernements de la République Tunisienne et du Japon, relatives à un prêt pour le financement du projet d'assainissement et d'alimentation en eau potable du sud tunisien (1)
Article unique. - Est ratifié l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, en date du 27 février 1995, annexées à la présente loi et
Lire le texte intégral →Loi n° 95-79 du 7 août 1995, portant ratification d'un accord de garantie en date du 7 juin 1995 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé par ladite banque à la banque nationale agricole pour la contribution au financement du "projet national de finance rurale" (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 7 juin 1995 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et relatif à la garantie par l'État du prêt en monnaies diverses d'un montant équivalent à soixante cinq…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-80 du 7 août 1995, portant approbation d'un emprunt obligataire conclu le 14 février 1995 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'institutions financières japonaises (1)
Article unique. - Sont approuvés l'accord d'emprunt obligataire et les documents y afférents annexés à la présente loi et conclus le 14 février 1995 entre la banque centrale de Tunisie agissant pour le compte de l'État et un groupe d'institutions financières japonaises, pour un montant de vingt-cinq milliards…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-81 du 7 août 1995, portant approbation d'un emprunt obligataire conclu le 19 avril 1995 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'institutions financières japonaises (1)
Article unique. - Sont approuvés l'accord d'emprunt obligataire et les documents y afférents annexés à la présente loi et conclus le 19 avril 1995 entre la banque centrale de Tunisie agissant pour le compte de l'État et un groupe d'institutions financières japonaises, pour un montant de quinze milliards…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 28 juillet 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur-conseiller de greffe à la cour des comptes
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à la cour des comptes pour le recrutement d'un (01) administrateur-conseiller de greffe à la cour des comptes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 28 juillet 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal à la cour des comptes
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à la cour des comptes pour le recrutement d'un (01) greffier principal à la cour des comptes.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret n° 95-1414 du 31 juillet 1995
Monsieur Hamda Dekhili, magistrat de troisième grade est désigné président du tribunal militaire permanent du Kef pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1995.
DETACHEMENT D'UN MAGISTRAT
Ministère de la justice
Par décret n° 95-1415 du 31 juillet 1995
Monsieur Hamda Dekhili, magistrat de troisième grade est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Kef) pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du ministre de la justice du 28 juillet 1995, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de greffiers adjoints de juridictions
Article premier. - Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au ministère de la justice pour le recrutement de quatre vingt dix (90) greffiers adjoints de juridictions.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 28 juillet 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "C" dans le grade de greffiers adjoints de juridictions
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à Tunis le 9 décembre 1995 et jours suivants pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "C" dans le grade de greffiers adjoints de juridictions.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 95-1416 du 31 juillet 1995
Monsieur Abdelhamid Bechadli, administrateur chargé des fonctions de premier délégué au ministère de l'intérieur est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er décembre 1995.
Par décret n° 95-1417 du 31 juillet 1995
Monsieur Mahmoud Zamzam, ouvrier catégorie 7 à la municipalité de Hammam Sousse est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er octobre 1995.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 95-1380 du 28 juillet 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Soltane du gouvernorat de Tataouine
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Soltane de la délégation de Remada, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Garaat Maâtguia et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 29 février 1993, approuvé par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1381 du 28 juillet 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Jemaïne du gouvernorat de Gabès
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Mghider Cherada et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 10 juillet 1990, approuvé par le conseil de…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-1418 du 31 juillet 1995
Le docteur Sahnoun Youssef est nommé à compter du 2 octobre 1984, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, à la faculté de médecine de Sfax (spécialité : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire).
Cette nomination n'aura aucun effet pécuniaire pour la période antérieure au 21 juillet 1987.
Par décret n° 95-1382 du 28 juillet 1995
Le docteur Ben Jemaâ Abdelmajid est nommé en qualité de médecin des hôpitaux (spécialité : médecine de travail) à la région sanitaire de Tunis et ce, à compter du 9 janvier 1995.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 95-1383 du 28 juillet 1995
Le docteur Hafsa Khaled, médecin spécialiste principal de la santé publique, est déchargé des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital de Ksar Hellal (sce. de médecine générale).
Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire
Article premier. - Le présent décret fixe la contribution financière des étudiants à la vie universitaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 juillet 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis
Article premier. - La faculté de droit et des sciences politiques de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies dans les spécialités suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 95-1384 du 28 juillet 1995
Monsieur Karim Yanoubli, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et contrôle à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Medenine.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes de l'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires
Article premier. - Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires, institué par l'article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 a pour objet de :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1421 du 31 juillet 1995, complétant le décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989 relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêche
Article premier. - Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 4 du décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989 susvisé sont complétées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-1385 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Nejib Kaabachi, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole, au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1386 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Lassoued, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale à la direction générale du financement et des encouragements au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1387 du 28 juillet 1995
Monsieur Ridha Ben Abdallah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des travaux à l'unité de réalisation de l'aménagement de l'Oued Barbara dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau.
Par décret n° 95-1388 du 28 juillet 1995
Monsieur Zahreddine Ben Othman, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des travaux à l'unité de réalisation du Barrage Sidi-Aïch dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau.
Par décret n° 95-1389 du 28 juillet 1995
Monsieur Jamel Boughariou, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des travaux à l'unité de réalisation du barrage Rmel dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau.
Par décret n° 95-1390 du 28 juillet 1995
Monsieur Abdellatif Allouane, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des travaux à l'unité de réalisation du barrage Rmel dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau.
Par décret n° 95-1391 du 28 juillet 1995
Monsieur Jameleddine Hilali, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des travaux à l'unité de réalisation du barrage Sidi El Barrak dans le cadre de la stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau.
Par décret n° 95-1392 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Naceur Ferchichi, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional du développement agricole du Kef.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1393 du 28 juillet 1995
Monsieur Slim Lahmar, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement financier au commissariat régional au développement agricole de Tataouine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89/832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1394 du 28 juillet 1995
Monsieur Houcine Thabet, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement financier au commissariat régional au développement agricole de Gabès.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89/832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1395 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Meddeb, ingénieur des travaux enseignant est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des bâtiments et du matériel au commissariat régional au développement agricole de Nabeul.
p. 1669En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89/832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1396 du 28 juillet 1995
Monsieur Ayad Sayari, ingénieur des travaux enseignant, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Béja.
Par décret n° 95-1397 du 28 juillet 1995
Monsieur Mongi Kallel, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de service du suivi et de l'évaluation à l'unité de réalisation du projet de développement agricole et de pêche dans le plateau de Sidi M'haddeb relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1400 du 28 juillet 1995
Madame Dalel Azouz, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service du laboratoire d'analyses du sol et de la fertilisation à l'unité de réalisation de projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1401 du 28 juillet 1995
Madame Latifa Bechini, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service des études agro-économiques et d'appui à la gestion de l'exploitation betteravière à l'unité de réalisation de projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 95-1402 du 28 juillet 1995
Monsieur Ahmed Gharsallah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de cellule territoriale de vulgarisation agricole (Souassi) au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.
NOMINATIONS
Ministère des communications
Par décret n° 95-1403 du 28 juillet 1995
Monsieur Abdelhamid Ben Sassi, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Kairouan à la direction régionale des communications de Kairouan relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1404 du 28 juillet 1995
Monsieur Ezzeddine Abbassi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division des communications de l'Ariana à la direction régionale spécifique des communications de Tunis relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1405 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Fethi Elloumi, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Kasserine à la direction régionale des communications de Kairouan relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1406 du 28 juillet 1995
Monsieur Ayachi Sayhi, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Monastir à la direction régionale des communications de Sousse relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1407 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Hadj Khelifa, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Sousse à la direction régionale des communications de Sousse relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1408 du 28 juillet 1995
Monsieur Mabrouk Bahri, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Mahdia à la direction régionale des communications de Sousse relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1409 du 28 juillet 1995
Monsieur Fethi Boussenina, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Bizerte à la direction régionale des communications de Tunis II relevant du ministère des communications.
Par décret n° 95-1410 du 28 juillet 1995
Monsieur Jamel M'hadhbi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division des communications de Gafsa à la direction régionale des communications de Gafsa relevant du ministère des communications.
NOMINATIONS
Ministère du transport
Par décret n° 95-1411 du 28 juillet 1995
Monsieur Habib El Ajmi, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du transport terrestre à la direction régionale de transport du gouvernorat de Sousse.
Par décret n° 95-1412 du 28 juillet 1995
Monsieur Mohamed Bouattour, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du transport terrestre à la direction régionale de transport du gouvernorat de Sfax.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'éducation
Par décret n° 95-1422 du 31 juillet 1995
Monsieur Abdellaziz Ben Nejma, inspecteur général de l'éducation nationale chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 1995.
Par décret n° 95-1423 du 31 juillet 1995
Monsieur Mahmoud Atallah, professeur principal de l'enseignement secondaire est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er octobre 1995.
p. 1670MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'industrie
Par décret n° 95-1424 du 31 juillet 1995
Il est accordé à Monsieur Ali Bengaïd, une dérogation pour exercer dans le secteur public après l'âge légal de la retraite, et ce pour une période d'une année à compter du 21 novembre 1995.
Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la durée de la période de premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar"
Article. premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période de premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar".
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta"
Article. premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta",
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Fejaj"
Article. premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj"
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la durée du cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"
Article. premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité de la période du cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha".
Lire le texte intégral →