Journal Officiel n° 43 du 29 mai 1998

Loi n° 98-33 du 23 mai 1998 modifiant et complétant quelques articles du code pénal (1)

Article premier - Les articles 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 92, 115 et 197 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 98-34 du 23 mai 1998 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole (1)

Article premier - La consultation agricole consiste en l'encadrement de l'exploitant au niveau technique, technologique et dans la gestion. Elle couvre les différentes étapes et les différents

Loi n° 98-35 du 25 mai 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, annexée à la présente loi, et conclue à Hambourg le 27 avril 1979.

Loi n° 98-36 du 25 mai 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (1)

Article premier. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1989 sur l'assistance annexée à la présente loi, et conclue à Londres le 28 avril 1989.

Loi n° 98-37 du 25 mai 1998, portant transfert de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance sociale du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (1)

Article premier. - Sont transférés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les régimes de pensions de retraite et de capital-décès du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports institués par le décret du 26 août 1948 et le régime de prévoyance sociale du personnel des…

Décret n° 98-1136 du 18 mai 1998, modifiant le décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, portant institution et organisation du "prix du Président de la République pour la promotion de la famille"

Article premier. - Les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 98-1187 du 20 mai 1998

Arrêté du Premier ministre du 26 mai 1998, modifiant l'arrêté du 10 décembre 1997, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration

Article premier. - Le concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration ouvert par l'arrêté du 10 décembre 1997 susvisé est reporté au 19 juin 1998 et jours suivants.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 mai 1998, modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère des affaires étrangères

Article premier. - Les tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 prévus par l'article premier de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, sont modifiés comme suit :

Par décret n° 98-1138 du 20 mai 1998

Arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mai 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de mécanographe au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales (conseils régionaux - communes) sous tutelle

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de mécanographe, les agents temporaires de la catégorie "C" faisant fonction de mécanographe et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de…

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 20 mai 1998, fixant l'ouverture des candidatures à l'obtention du prix du Président de la République pour les études islamiques au titre de l'année 1419 / 1999

Article premier. - La candidature à l'obtention du prix du Président de la République pour les études islamiques, au titre de l'année 1419 / 1999, est ouverte le 28 moharem 1419 / 25 mai 1998.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 mai 1998, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…

Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, portant modification du décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie

Article premier. - Les annexes au décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel qu'il a été complété par le décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997 sont abrogées et remplacées par le tableau annexé au présent décret.

Décret n° 98-1140 du 18 mai 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Radès et Naâssen gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la protection de la cité olympique 7 novembre 1987 à Radès et Ben Arous Sud contre les inondations

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraque et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à Radès et Naâssen gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la…

Décret n° 98-1141 du 18 mai 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégations de l'Ariana Ville et la Manouba)

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana (délégations de l'Ariana Ville et la Manouba) indiqués aux plans annexés au présent décret au tableau ci-après :

Décret n° 98-1142 du 18 mai 1998, portant création d'un établissement public de santé

Article premier. - Il est créé un établissement public de santé dénommé : "le complexe sanitaire de Djebel Oust".

Arrêté du ministre de la santé publique du 20 mai 1998, portant abrogation de l'arrêté du 27 avril 1998 fixant la liste des spécialités médicales dont le titulaire peut bénéficier de l'autorisation de création d'un centre d'hémodialyse

Le ministre de la santé publique,

Par décret n° 98-1143 du 20 mai 1998

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 mai 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique

Article premier. - peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique, les agents temporaires de la catégorie "B" faisant fonction d'adjoint technique et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 mai 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat un examen professionnel pour la titularisation de trois (3) agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique.

Arrêté du ministre de l'industrie du 20 mai 1998, portant homologation de la norme tunisienne relative aux additifs alimentaires

Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne : NT 117.01 (1995) : Additifs alimentaires.

Arrêté du ministre de la culture du 20 mai 1998, portant modification de l'arrêté du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la culture

Article premier. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 modifiant et complétant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

Article premier - L'article 10 du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1145 du 18 mai 1998, fixant les modalités de déroulement des élections des membres du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires et son organisation

Article premier - Le président du conseil national est chargé de l'organisation générale des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil national en exercice lors d'assemblées générales organisées au niveau des conseils régionaux, le même jour.

Par décret n° 98-1146 du 20 mai 1998

Par décret n° 98-1147 du 20 mai 1998

Par décret n° 98-1148 du 20 mai 1998

Par décret n° 98-1149 du 20 mai 1998

Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 mai 1998, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours collectifs à soumettre au régime forestier du périmètre Ouled Tlil sis à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun du gouvernorat de Sidi Bouzid

Article unique - Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté daté du 11 décembre 1997, relatif à la délimitation des terrains de parcours collectifs du périmètre Ouled Tlil couvrant une superficie de 118ha…