Journal Officiel n° 51 du 26 juin 1998

Loi n° 98-51 du 22 juin 1998, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu conclue le 8 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Sanaâ le 8 mars 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen.

Loi n° 98-52 du 22 juin 1998, portant ratification de l'accord de transport aérien conclu le 8 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord de transport aérien annexé à la présente loi et conclu à Sanaâ le 8 mars 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite et relatif aux services aériens réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs.

Loi n° 98-53 du 22 juin 1998, portant ratification de l'accord conclu le 10 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à l'octroi d'une aide financière sous forme de prêt (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 10 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de quatre-vingt-seize millions trois cent mille (96.300.000) francs…

Loi n° 98-54 du 22 juin 1998, portant approbation d'un contrat de financement conclu le 31 mars 1998 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au projet ONAS III : assainissement de petites et moyennes villes (1)

Article unique. - Est approuvé le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 31 mars 1998 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt de l'équivalent de quarante millions (40.000.000) d'Ecus pour la contribution au…

Loi n° 98-55 du 22 juin 1998, portant approbation d'une convention de financement conclue le 13 avril 1998 entre la République Tunisienne et Générale De Banque S.A et relative au financement du projet d'aménagement et d'assainissement du Lac Sud de Tunis (1)

Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue le 13 avril 1998 entre la République Tunisienne et Générale De Banque S.A et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de trois cent vingt quatre millions cent cinquante trois mille cent soixante deux (324.153.162)…

Loi n° 98-56 du 22 juin 1998, portant approbation d'une convention de prêt conclue le 13 avril 1998 entre la République Tunisienne et ABN AMRO Bank N.V et relative au financement du projet d'aménagement et d'assainissement du Lac Sud de Tunis (1)

Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue le 13 avril 1998 entre la République Tunisienne et ABN AMRO Bank N.V. et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de six millions sept cent vingt deux mille sept cent vingt quatre virgule cinquante (6.722.724,50)…

Décret n° 98-1301 du 15 juin 1998, complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite

Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération annexée au décret n° 85-980 du 11 août 1985, est complétée comme suit :

Décret n° 98-1302 du 15 juin 1998, portant modification du décret n° 98-736 du 30 mars 1998, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et suspension du prélèvement institué sur les bovins vivants et la viande bovine

Article premier. - Est portée à 23.000 tonnes la quantité de farines et agglomérés sous forme de pellets de luzerne relevant du numéro 121410.0 du tarif des droits de douane et bénéficiant de la réduction des droits de douane à 17% et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article premier…

Décret n° 98-1303 du 15 juin 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre sises à Outik et Elkhatmine gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction de deux reservoirs d'eau n° 1 et 5

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture de deux parcelles de terre sises à Outik et Elkhatmine gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction…

Décret n° 98-1304 du 15 juin 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d'El Ouardia)

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégation d'El Ouardia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "l'office National des Postes" et identifié par son nom commercial "La Poste Tunisienne".

Arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 1998, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur des industries manufacturières et des services

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et promoteurs privés relatif au secteur des industries manufacturières et des services.

Arrêté du ministre de la culture du 2 juin 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la culture

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur de la culture annexé au présent arrêté.

Décret n° 84-986 du 27 août 1984

B - Aide à la production cinématographique

Loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création d'une agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, telle que modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997

B - Mise en valeur et animation d'un terrain faisant partie d'un site culturel.

Arrêté des ministres des finances et de la culture du 21 février 1992

Décret n° 89-732 du 10 juin 1989 modifié par le décret n° 95-890 du 8 mai 1995, portant création de la commission d'acquisition des oeuvres d'art plastique au profit de l'Etat et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement

III - Avantages communs et spécifiques A/ avantages communs B/ avantages spécifiques C/ autres avantages D/ dispositions diverses.

Décret n° 98-1319 du 16 juin 1998, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'État

Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'État la parcelle de terrain d'une superficie de 930 m² située à Gammarth telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et ce en vue de sa cession au profit de la municipalité de la Marsa.

Décret n° 98-1320 du 17 juin 1998, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis

Article premier. - Sont définitivement approuvées les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis insérés dans les procès-verbaux datés 23 avril 1997 et du 24 septembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en…

Décret n° 98-1321 du 17 juin 1998, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Hamrounia délégation de Joumine et qui couvre une superficie de 2 ha et ce pour la création de 20 logements sociaux au profit du fonds national de solidarité 2626.

Par décret n° 98-1322 du 15 juin 1998

Les fonctionnaires dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de géologue général.