Journal Officiel n° 67 du 20 août 1999

Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier (1)

Article premier. – Le taux de l'impôt sur les sociétés prévu par l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à…

Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures (1)

Article premier. – Sont promulguées par la présente loi sous le titre de "Code des hydrocarbures", les dispositions législatives, relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

Décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d'appel à Nabeul

Article premier. – Il est institué à Nabeul une cour d'appel compétente pour connaître des appels de jugements rendus par les tribunaux de première instance de Grombalia et Zaghouan.

Par décret n° 99-1770 du 12 août 1999

Décret n° 99-1742 du 9 août 1999, portant création d'une nouvelle délégation au gouvernorat de Jendouba et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996

Article premier. – Il est créé au gouvernorat de Jendouba une nouvelle délégation portant le nom de délégation de Balta-Bou Aouane.

Décret n° 99-1743 du 2 août 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Est changée, la vocation des parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles sises dans la région de Ain Kmicha, délégation de Nabeul, d'une superficie de 34 ha 45 ares 73 ca, telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour…

Décret n° 99-1744 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Ain Babouch de la délégation de Siliana Nord au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Ain Babouch de la délégation de Siliana Nord au gouvernorat de Siliana sur une superficie de cinquante huit hectares (58 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1745 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Aïch de la délégation de Kesra au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Sidi Aïch de la délégation de Kesra au gouvernorat de Siliana sur une superficie de quarante hectares (40 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1746 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Ouesninet II de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Ouesninet II de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de cinquante sept hectares (57 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1747 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El-Kharrouba II de la délégation de Gaâfour au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El-Kharrouba II de la délégation de Gaâfour au gouvernorat de Siliana sur une superficie de trente et un hectares (31 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1748 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El Ktitir de la délégation de Bouhajla au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El Ktitir II de la délégation de Bouhajla au gouvernorat

Décret n° 99-1749 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El Hanbez de la délégation de Kairouan Sud au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El Hanbez de la délégation de Kairouan Sud au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de cinquante sept hectares (57 ha), délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1750 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Koudiet Moussa II de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Koudiet Moussa II de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de quatre vingt dix neuf hectares (99 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1751 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Horchane de la délégation de Bir El H'fay au gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Horchane de la délégation de Bir El H'fay au gouvernorat de Sidi Bouzid sur une superficie de cinquante hectares (50 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1752 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Edkhila de la délégation de Bargou au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Edkhila de la délégation de Bargou au gouvernorat de Siliana

Décret n° 99-1753 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El Ksour I de la délégation de Cherarda au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El Ksour I de la délégation de Cherarda au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de cent six hectares (106 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1754 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Ouesninet I de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Ouesninet I de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de quarante-quatre hectares (44 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1755 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Essodga III de la délégation de Bargou au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Essodga III de la délégation de Bargou au gouvernorat de Siliana sur une superficie de trente-sept hectares (37 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 99-1756 du 9 août 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El Ksour II de la délégation de Cherarda au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El Ksour II de la délégation de Cherarda au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de cent-trois hectares (103 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'Oued M'liz relevant du périmètre public irrigué de Ghardimaou, des délégations d'Oued M'liz et Ghardimaou, au gouvernorat de Jendouba

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier d'Oued M'liz relevant du périmètre public irrigué de Ghardimaou des délégations d'Oued M'liz et Ghardimaou au gouvernorat de Jendouba et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur C2 Sud relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab, de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur C2 Sud relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab, de la délégation de Medjez El Bab au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur El Bahrini "C1" relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab, de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur El Bahrini "C1" relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab, de la délégation de Medjez El Bab au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Borj Ettoumi relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab - Tébourba, des délégations de Medjez El Bab et Tébourba, aux gouvernorats de Béja et Ariana

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de Borj Ettoumi relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tebourba, des délégations de Medjez El Bab et Tebourba, aux gouvernorats de Béja et Ariana annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur III (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Chott Mariem, de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur III (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Chott Mariem, de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur I (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Sont homologués, les plans de réaménagement foncier du secteur I (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur II (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Chott Mariem, de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Sont homologués, les plans de réaménagement foncier du secteur II (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Chott Mariem, de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur III (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Est homologué, le plans de réaménagement foncier du secteur III (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur I (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Chott Mariem, de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Est homologué, le plans de réaménagement foncier du secteur I (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Chott Mariem, de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Borj Ettoumi - Rive Droite - relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab - Tebourba des délégations de Medjez El-Bab et Tebourba, aux gouvernorats de Béja et Ariana

Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier de Borj Ettoumi – Rive Droite – relevant du périmètre public irrigué de Medjez El-Bab Tebourba des délégations de Medjez El-Bab et Tebourba, aux gouvernorats de Béja et Ariana et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur Ettouta (2ème tranche) relevant du périmètre public irrigué de Medjez El-Bab de la délégation de Medjez El-Bab, au gouvernorat de Béja

Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur Ettouta (2ème tranche) relevant du périmètre public irrigué de Medjez El-Bab, de la délégation de Medjez El-Bab au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur II "arraché" (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier du secteur II "arraché" (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Amiret El Hajjej, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Amiret El Hajjej,…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Errakhmet, de la délégation de Sbeitla au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Errakhmet, de la…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Batha, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Batha, de la…

Décret n° 99-1757 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de Bab Souika, Sidi El Bechir, Tunis ville, El Bouhaira et la Marsa)

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations, de Bab Souika, Sidi El Bechir, Tunis ville, El Bouhaira et la Marsa), indiqués aux plans annexés…

Décret n° 99-1758 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Zarzouna, Menzel Jemil, El Alia, Bizerte Nord, Bizerte Sud, Ghezala, Sedjenane, Menzel Bourguiba et Ras Djebel)

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délegations de Zarouna, Menzel Jemil, El Alia, Bizerte Nord, Bizerte Sud, Ghezala, Sedjenane, Menzel Bourguiba…

Décret n° 99-1759 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Monastir, El Ouardanine, Jemmel et Ksar Helal)

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Monastir, El Ouardanine, Jemmel et Ksar Helal), indiqués aux plans…

Décret n° 99-1760 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Aguareb, Sfax ville, Sfax ouest et Mahres)

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Aguareb, Sfax ville, Sfax ouest et Mahres), indiqués aux plans annexés au présent décret et au…

Décret n° 99-1761 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan (délegation de Kairouan Nord)

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Kairouan Nord), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Par décret n° 99-1762 du 9 août 1999

Par décret n° 99-1763 du 9 août 1999

Par décret n° 99-1764 du 9 août 1999

Par décret n° 99-1765 du 9 août 1999

Par décret n° 99-1766 du 9 août 1999

Par décret n° 99-1767 du 9 août 1999

Par décret n° 99-1768 du 9 août 1999

Arrêté du ministre de la culture du 10 août 1999, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade de secrétaire culturel adjoint

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade de secrétaire culturel adjoint, les ouvriers appartenant à l'institut national du patrimoine ayant le baccalauréat ou diplôme équivalent et cinq ans, au moins, d'ancienneté dans cette…

Arrêté du ministre de la culture du 10 août 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration du personnel ouvrier appartenant à la catégorie dix dans le grade de secrétaire culturel adjoint

Article premier. - Est ouvert au ministère de la culture (institut national du patrimoine), un examen professionnel pour l'intégration de trois (3) ouvriers de la catégorie dix dans le grade de secrétaire culturel adjoint.