Journal Officiel n° 103 du 25 décembre 2007

Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales (1)

Article premier. - Les dispositions de l'article premier et des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 de la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 telle que modifiée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi…

Loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique (1)

Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 1er de la loi 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Avis n° 60-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

Le Conseil constitutionnel,

Avis n° 66-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales

Le Conseil constitutionnel,

Par décret n° 2007-4110 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4111 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4112 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4113 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4114 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4115 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4116 du 18 décembre 2007

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 70 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié et…

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 70 notaires auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des notaires conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié et complété par l'arrêté…

Décret n° 2007-4117 du 18 décembre 2007, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007 et d'un accord de prêt conclu à Tokyo, le 30 mars 2007 relatifs à l'exécution du projet « l'économie de l'eau dans les Oasis du Sud »

Article premier - Sont ratifiés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007 et l'accord conclu à Tokyo, le 30 mars 2007, relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la banque japonaise pour la coopération internationale d'un…

Décret n° 2007-4118 du 18 décembre 2007, portant ratification d'un traité d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte

Article premier - Est ratifié, le traité d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte, conclu à La Valette le 14 décembre 2006.

Décret n° 2007-4119 du 18 décembre 2007, portant ratification d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne

Article premier - Est ratifiée, la convention d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006.

Décret n° 2007-4120 du 18 décembre 2007, portant ratification d'un accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Congo

Article premier - Est ratifié, l'accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Congo, conclu à Tunis, le 5 octobre 2005.

Décret n° 2007-4121 du 18 décembre 2007, portant ratification du protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme

Article premier: Est ratifié, le protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République Tunisienne, le 25 novembre 2004.

Décret n° 2007-4122 du 18 décembre 2007, portant ratification du protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Article premier - Est ratifié, le protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté à New York par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 8 décembre 2005 et signé par la République Tunisienne, le 19 septembre 2006.

Par décret n° 2007-4123 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4124 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4125 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4126 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4127 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4128 du 18 décembre 2007

Par décret n° 2007-4129 du 18 décembre 2007

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 29 mars 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire

Article premier – Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 29 mars 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 décembre 2007, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier – Est ouvert au ministère des affaires étrangères, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux.

Décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, définissant les cycles de formation des agents des douanes

Titre premier *Les cycles de formation*

Décret n° 2007-4131 du 18 décembre 2007, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis, le 6 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement du programme d'extension et de réhabilitation des réseaux d'eaux usées

Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Tunis le 6 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de quatre-vingt millions (80.000.000) euros pour la contribution au financement du…

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 19 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 18 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 17 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 17 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 18 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des…

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'Institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 17 février 2008 et jours suivants, un

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 17 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des…

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 17 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 18 février 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique du corps des…

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 17 février 2008 et jours suivants, un

Arrêté du ministre du développement et de la coopération du 18 décembre 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 18 décembre 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la statistique

Article premier - Est ouvert à l'institut national de la statistique (ministère du développement et de la coopération internationale), le 18 février 2008 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique…

Par décret n° 2007-4132 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4133 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4134 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4135 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4136 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4137 du 13 décembre 2007

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l'ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie

Article premier - Conformément à l'article 37 du décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles, le chiffre d'affaires est fixé à cent mille dinars (100000 dinars) et le capital minimum est fixé à cinq mille dinars (5000 dinars).

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles de base de service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l'ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie

Article premier - Conformément à l'article 37 du décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles, le chiffre d'affaire minimum est fixé à cent mille dinars (100000 dinars) et le capital minimum est fixé à cinq mille dinars (5000 dinars).

Par décret n° 2007-4138 du 18 décembre 2007

Décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, modifiant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail

Article premier - Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2007-4140 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4141 du 13 décembre 2007

Arrêté du ministre de la santé publique du 24 décembre 2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l'arrêté du 28 mai 2001

Article premier. - Les dispositions de l'article 85 du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l'arrêté du 28 mai 2001, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la santé publique du 18 décembre 2007, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains

Article unique - Est abrogé, le sixième tiret de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé publique du 19 septembre 2002 susvisé, et remplacé comme suit : - Hôpital Sahloul de Sousse: la greffe du foie, des reins, du cœur et des tissus humains.

Décret n° 2007-4142 du 18 décembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l'année 2008

Article premier: Est allouée, à compter du 1er janvier 2008, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social prévue par le décret susvisé n° 2005-3209 aux agents du service social des administrations publiques au titre de l'année 2008, conformément aux indications du…

Décret n° 2007-4143 du 18 décembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service aux agents de l'inspection du travail, au titre de l'année 2008

Article premier - Est allouée, à compter du 1er janvier 2008, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service prévue par le décret susvisé n° 2005-3211 aux agents de l'inspection du travail, au titre de l'année 2008, conformément aux indications du tableau ci-après :

Par décret n° 2007-4144 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4145 du 13 décembre 2007

Par décret n° 2007-4146 du 18 décembre 2007

Décret n° 4147 du 18 décembre 2007, relatif aux procédures et conditions d'application du programme de prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé

Article premier : La prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé consiste en l'octroi d'une subvention partielle ou totale des frais de formation au profit des demandeurs de formation de nationalité tunisienne. Les dépenses de formation initiale sont effectuées par le biais d'un…

Par décret n° 2007-4148 du 18 décembre 2007

Monsieur Moez Boubaker, conseiller au tribunal administratif, est nommé chargé de mission au ministère de l’éducation et de la formation.