Loi n° 57-77 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relative au monopole du sel
ARTICLE PREMIER. — La rédaction actuelle des articles 81, 83, 84, 85 et 89 du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301) est remplacée par la suivante :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-1 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), portant prohibition des transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'antichrèse
ARTICLE PREMIER. — Sont prohibés les contrats de vente à réméré, les « Selém » (contrats de vente à livrer avec avance du prix) et les contrats d'antichrèse; les contrats de l'espèce conclue postérieurement à la date de promulgation de la présente loi sont réputés nuls.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-8 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), portant modification de l'article 26 du décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330) et des articles 8 et 11 du décret du 28 mars 1931 (9 doul kaada 1349), sur l'enregistrement
ARTICLE PREMIER. — L'article 26 du décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330), sur l'enregistrement est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-9 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), modifiant la loi n° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires
ARTICLE PREMIER. — La rédaction de l'article 2 de la loi susvisée n° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), est remplacée par la suivante :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décrets du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377)
M. Mohamed ben Ahmed ben El Khouja, est nommé Imam prédicateur à la Mosquée de l'Ariana, Gouvernorat de Tunis-Banlieue.
Lire le texte intégral →Par décrets du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377)
La démission de Monsieur Amor El Addassi, Imam prédicateur à la Mosquée de Saint-Germain, est acceptée.
M. Mohamed ben Ali ben Tekia, Premier Imam prédicateur à la Mosquée de Tébourba, est relevé de ses fonctions.
M. Mahmoud ben Sadok Malek, Imam à l’oratoire Sagaïa à Kairouan, est relevé de ses fonctions.
M. Mohamed ben Khalifat ben Abdallah Labidi, Premier Imam prédicateur à la Mosquée de Souk-El-Arba, est relevé de ses fonctions.
M. Boubaker El Ouadi, Imam prédicateur à la Mosquée de Siliana, est relevé de ses fonctions.
M. Sadok ben Mohamed ben Hadj Brahim Soultani, Deuxième Imam à la Mosquée de Ghardimaou, est relevé de ses fonctions.
M. Brahim ben Salah Laâmami, Imma à l’oratoire Abou Azzoune à Gafsa, est relevé de ses fonctions.
Tahar ben Mohamed Zemzem, Imam prédicateur à la Mosquée de Raf-Raf, est relevé de ses fonctions.
EXEQUATUR
Secrétariat d’État aux affaires étrangères
Par décret du 18 janvier 1958 (28 djoumada II 1377)
L’exéquatur a été accordé à Monsieur Paul Keller, en qualité de Consul à Tunis de la Principauté de Monaco.
Par décrets du 22 janvier 1958 (2 redjeb 1377)
L’exéquatur a été accordé à Monsieur Georg Frederik Larsen, en qualité de Consul Général de Norvège, à Tunis.
L’exéquatur a été accordé à Monsieur Egide Joseph Sauveur Muniglia, en qualité de Vice-Consul de Norvège, à Bizerte.
L’exéquatur a été accordé à Monsieur Edouard Michel Cachia, en qualité de Vice-Consul de Norvège, à Sousse.
L’exéquatur a été accordé à Monsieur Kaare Thor Geir Fjeldstad, en qualité de Vice-Consul de Norvège, à Sfax.
INDEMNITES
Secrétariat d’État à la justice
Décret n° 58-7 du 27 janvier 1958 (6 redjeb 1377), modifiant le décret du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), fixant les indemnités allouées aux membres de la Haute Cour de Justice
ARTICLE PREMIER. — L’article premier du décret susvisé du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375) est modifié ainsi qu’il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-16 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377)
Monsieur Ali ben Sadok Chérif, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1958.
CONTRAVENTIONS AUX RÉGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE CANITAIRE
Secrétariat d'État à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), rendant applicables dans la Commune de Menzel-Temime les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Menzel Temime, à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances
Décret n° 58-17 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), relatif aux obligations des greffiers des tribunaux en ce qui concerne l'enregistrement des jugements
ARTICLE PREMIER. — Les greffiers qui négligent de déposer les minutes des jugements et arrêts dans le délai imparti par l'article 2 de la loi n° 57-41 du 25 septembre 1957 (2 rabia I 1377), portant modification des modalités de perception des droits de timbre et d'enregistrement sur jugements, sont passibles de…
Lire le texte intégral →Décret n° 58-23 du 31 janvier 1958 (10 redjeb 1377), instituant une taxe de compensation sur les agrumes exportées de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à compter du 1er février 1958 au profit de la Caisse de Compensation visée ci-dessus, une taxe de un franc (1 franc) par kilogramme net d'agrumes fraîches (N° Ex. 08-02 du tarif douanier) exportées de Tunisie.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation et d'assiette de l'Enregistrement, des Domaines, des Impôts Personnels et sur les Revenus, des Impôts Directs, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert, au Secrétariat d'Etat aux Finances, un concours pour le recrutement d'agents de constatation et d'assiette, de l'Enregistrement, des Domaines, des Impôts Personnels et sur les Revenus, des Impôts Directs, des Contributions Indirectes et de la Conservation de la Propriété Foncière,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), complétant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant application de l'article 188 du Code des Douanes
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau repris à l'article unique de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant renouvellement du permis d'exploitation n° 128 (3° groupe)
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de cinq années, prenant fin le 7 juin 1962 inclus, le permis d'exploitation n° 128 du 3e groupe, institué par l'arrêté n° 331 du 8 juin 1937.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant renouvellement du permis d'exploitation n° 148
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de cinq années, prenant fin le 20 juillet 1962 inclus, le permis d'exploitation n° 148 du 3e groupe, institué par l'arrêté n° 618 du 21 juillet 1952.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), fixant les conditions de délivrance d'abonnements à l'eau à l'usage d'irrigation dans la région de Kebili (Souk El Biaz)
ARTICLE PREMIER. — Il pourra être délivré des abonnements à l'eau à usage d'irrigation dans les périmètres irriguels établis ou à établir par l'Etat dans la Région de Kébili.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), prohibant la malfaçon dans la fabrication de la chaussure
ARTICLE PREMIER. — Il est interdit de fabriquer, mettre en vente ou colporter des chaussures dont la première semelle, les contreforts ou le rempli du talon soient confectionnés en carton pur ou renforcé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), modifiant l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chaabane 1374), fixant les tarifs de la taxe n° 4 dans les ports de Tunis, Goulette, Bizerte, Sousse et Sfax
ARTICLE PREMIER. — L'arrêté susvisé du 2 avril 1955 (9 chaabane 1374) est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 janvier 1958 (2 redjeb 1377), fixant le montant des redevances compensatrices dues par les minotiers, demi-grossistes et boulangers sur les stocks de farine panifiable extraite à PS + 2 au 31 octobre 1957 ainsi qu'aux blés tendres et durs mis en mouture à partir du 1er novembre 1957
ARTICLE PREMIER. — Dans les huit jours qui suivront la date de publication du présent arrêté, les minotiers, demi-grossistes en farine et boulangers seront tenus de souscrire la déclaration des quantités de farine extraite à PS + 2 qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 31 octobre…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 31 janvier 1958 (10 redjcb 1377), prorogeant la période de cueillette de l'alfa
ARTICLE PREMIER. — La période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante est prorogée jusqu'au 15 février 1958 inclus.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
AVIS N° 9.395
Suivant procès-verbal dressé le 10 septembre 1957, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de la Société A. R. L. Nobili, Société Industrielle, dont le siège est 329, Via Della Magliana, à Rome (Italie), a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.396
Suivant procès-verbal dressé le 11 septembre 1957, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire du Commissariat à l'Energie Atomique, Administration d'Etat, 69, rue de Varenne, à Paris (Seine) France, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 22
Le sieur Chouayakh ben Fredj ben Chouayakh EL HASSANI porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité de quatre vingt onze pieds d'oliviers, situés à Behiret Taallah, dans la forêt de Beni Hassen, et ayant pour limites :
Lire le texte intégral →AVIS N° 28
Monsieur El Hadj Ammar ben Ali ben En Naâs El Khelifi El Hezami, du Gouvernorat de Gabès, porte à la connaissance du public, qu'il a la propriété, la possession et la jouissance de :
Lire le texte intégral →AVIS N° 2.918
Mohamed ben Jabeur ben Mohamed ben Hassen Abouda El Mahdaoui avise le public qu'il possède l'ensemble d'une maison en bon état de construction, aise à Borg-El-Handous, à Er-Remel, banlieue de Mahdia, mesurant du Sud au Nord 18 mètres et de l'Est à l'Ouest 10 mètres 30 centimètres avec un jardinet qui lui est attenant…
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