Loi N° 59-24 du 16 février 1959 (7 chaabane 1378), portant réduction des droits sur les cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole effectuées par l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le taux du droit de mutation à titre onéreux exigible sur les aliénations de biens ruraux du domaine de l'Etat, tel qu'il est prévu au n° 5 du tarif annexé au décret univisé du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330) est, en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ruraux à vocation agricole…
Lire le texte intégral →Loi N° 59-25 du 16 février 1959 (7 chaabane 1378), portant ratification des Actes du XIVe Congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Ottawa en 1957
ARTICLE PREMIER. — Sont ratifiés et deviennent exécutoires en Tunisie, à compter du 1er avril 1959, les Actes suivants signés, à Ottawa, le 3 octobre 1957 :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 76-77 des 23 et 26 octobre 1958 (9-12 rabia I 1378).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 30 janvier 1959 (20 redjeb 1378)
La démission de M. Belgacem ben Ali ben Hadj Saïd ben Abdelkadder, Cheikh de Toujana, Délégation de Matmata, Gouvernorat de Gabès, est acceptée à compter du 21 août 1958.
La démission de M. Mouldi ben Hadj Mohamed ben Hamouda El Mahfoudh, Cheikh d'Ourd Djebon, Délégation de Hafouz, Gouvernorat de Kairouan, est acceptée à compter du 16 janvier 1959.
CULTURE DU TABAC
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 9 février 1959 (30 redjeb 1378), modifiant l'arrêté du 7 juillet 1958 (19 doul hidja 1377), relatif à la culture du tabac en Tunisie en 1959
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 7 juillet 1958 (19 doul hidja 1377) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 11 février 1959 (2 chaubans 1378), relatif au freinage des véhicules et appareils à usage agricole, aux matériels de travaux publics ou industriels et à certains engins spéciaux
ARTICLE PREMIER. — Les véhicules automoteurs à usage agricole, dont la vitesse ne peut excéder par construction, 27 km/heure et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article 138 du décret susvisé du 30 mai 1957 (1ᵉʳ doul kaada…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), fixant le taux d'extraction des farines et semoules
Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), fixant le prix des farines et des semoules
ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 février 1959, les prix de vente des farines et semoules sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 12 février 1959 (3 chaabane 1378, fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre et aux farines
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er novembre 1958 les minotiers recevront une indemnité compensatrice de 133 millimètres pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à P.S. + 10 et P.S. — 2.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), fixant le prix du pain
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base du pain est celui de Tunis. Il est fixé comme suit, à compter du 15 février 1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret n° 59-42 du 11 février 1959 (2 chaubane 1378), instituant un comité de patronage auprès de la Société d'H.B.M. « Souk-el-Arbienne » à Souk-el-Arba
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès de la société d'habitations à bon marché « Souk-El-Arbienne », à Souk-El-Arba, un Comité de patronage, composé d'un président, d'un premier vice-président, chargé des fonctions d'administrateur-délégué et des questions techniques, délégué à la signature, en cas d'empêchement…
Lire le texte intégral →Décret n° 59-43 du 11 février 1959 (2 chaubans 1378), instituant un comité de patronage auprès de la Société d'H.B.M. « Mutuelleville » à Tunis
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, auprès de la Société d'Habitations à Bon Marché « Mutuelleville », à Tunis, un comité de patronage composé d'un Président, d'un premier Vice-Président, chargé des fonctions d'Administrateur-Délégué, délégué à la signature en cas d'empêchement du Président, d'un deuxième…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret n° 59-46 du 12 février 1959 (3 chaubans 1378), modifiant le décret du 8 décembre 1937 (4 chaoua 1356), portant réglementation des hôpitaux
ARTICLE PREMIER. — Les articles 19, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 30 et 31 du décret susvisé du 8 décembre 1937 (4 chaoua 1356), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), portant statut des internes des hôpitaux de Tunisie
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.656
Suivant procès-verbal dressé le 22 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : « La Télémécanique Electrique », société française, 33 bis et 33 ter, avenue Maréchal Joffre, à Nanterre, Seine, France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, Conseil en Propriété…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.657
Suivant procès-verbal dressé le 22 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Fernand Billy, Ingénieur, Français, à Secondigny (Deux-Sèvres), France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.658
Suivant procès-verbal dressé le 25 novembre 1958, à 16 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Pasquale Massimiano, Sapri (Salerno), Italie, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Vuceni, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Extracteur…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.659
Suivant procès-verbal dressé le 28 novembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. V. Sciara, 5, rue Roland, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Un container métallique pliable et pernable et à roues escamotables, dont une pivotante.
Lire le texte intégral →AVIS N° 108
Les deux Français Bertolino Laurent et sa sœur Bertolino Catherine, les Britanniques Bulldue Salvatore, son frère Buttijèe Michel et Auguliare Maria, demeurant à la Goulette, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, correspondance rue Hammam-Remens, n° 9, Tunis, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires…
Lire le texte intégral →AVIS N° 109-1
MM. Mohamed Es-Badok, Mohamed El Bechir, fils de feu M. Mohamed Ibn Sidi Ahmed Edi-Cherif, et leurs tantes, Mmes Khediifje, Mennene et Neffissa, filles de Sidi Ahmed Edi-Cherif, leurs petite fils : Esneffine, Ahmed, Abdel-Raouf, Abderrahmane, Mohamed Edi-Cherif et leurs frères paternels Ibrahim et Zine El Ahidine…
Lire le texte intégral →AVIS N° 327
Les honorables Abdallah ben Ahmed El Arbi ben Ali Essamdi El Gafsi et Sphaira bent El Hadj Mostefa Zitouni portent à la connaissance du public qu'ils ont en leur possession et jouissance depuis très longtemps, la totalité d'un benchir, six au-dessous de l'mais de Gafsa et limité :
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