Journal Officiel n° 32 du 12 juin 1959

Loi N° 59-57 du 9 juin 1959 (2 de la hidja 1378), portant approbation de la Convention conclue entre l'Etat et la Société Tunisienne de Banque, fixant les conditions dans lesquelles cet établissement prêtera son concours financier à la construction d'immeubles d'habitation

ARTICLE PREMIER — Est approuvée la Convention, en date du 4 avril 1959 ci-annexée, conclue entre l'État représenté par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, d'une part et la Société Tunisienne de Banque représentée par son Président Directeur…

Loi N° 59-58 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378), portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Société Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.)

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les modifications d'annexées apportées aux statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.).

Loi N° 59-59 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378), portant suppression d'un « Centre de Post-cure », à Souk-el-Jemaa

ARTICLE PREMIER. — L'établissement hospitalier dénommé « Centre de Post-cure de Souk El Jemaa », créé par la loi n° 57-61 du 3 décembre 1957 (10 djoumada I 1377) est supprimé.

Loi N° 59-60 du 11 juin 1959 (4 doul hidja 1378), portant rétablissement de la taxe et de la surtaxe professionnelle sur les huiles d'olive exportées

ARTICLE PREMIER. — Est rétablie, à compter du 15 juin 1959, la perception de la taxe et de la surtaxe professionnelle

Loi N° 59-61 du 11 juin 1959 (4 doul hidja 1378), modifiant le décret du 25 février 1954 (21 djoumada II 1373), portant création de l'Office de l'Enfida

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 3 et 5 du décret susvisé du 25 février 1954 (21 djoumada II 1373) sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :

Décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté, donner délégation au Chef de leur Cabinet, ainsi qu'aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de Secrétaire Général ou de Sous-Directeur d'Administration Centrale, pour signer les actes ci-après énumérés, intéressant les services…

Par décret du 13 mai 1959 (6 doul kanda 1378)

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 10 juin 1959 (3 doul hidja 1378), abrogeant l'arrêté modifié du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376), relatif à la taxe spéciale temporaire de sortie sur les produits dits « sensibles »

ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), est abrogé.

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 10 juin 1959 (3 doul hidja 1378), instituant des mesures de prohibition à l'importation des meubles et de divers autres articles en bois

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I annexé à l'arrêté susvisé du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375) est complété comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 10 juin 1959 (3 doul hldja 1378), modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), fixant les conditions d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe spéciale temporaire de sortie sur les produits dits sensibles

ARTICLE UNIQUE. — Est supprimée du tableau annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), la sous position tarifaire n° 34-15 B correspondant aux produits suivants :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378), relatif aux indemnités de déplacement de certaines catégories de personnel du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports

ARTICLE PREMIER. — L'indemnité journalière de déplacement est, en ce qui concerne les catégories d'agents ci-après désignées du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, attribuée dans les conditions suivantes :

décret N° 59-22 du 19 janvier 1959 (9 redjeb 1378)

ARTICLE PREMIER. — Pour contribuer conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 59-22 du 19 janvier 1959 (9 redjeb 1378), à la constitution initiale des corps créés par la loi 59-9 du 17 janvier 1959 (7 redjeb 1378), pourront être intégrés dans la limite des effectifs budgétaires :

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 11 juin 1959 (4 doul hidja 1378), fixant le montant des acomptes à accorder aux producteurs sur le prix des blés tendres et durs et orge de la récolte 1959

ARTICLE PREMIER. — Le montant des acomptes à verser aux producteurs sur le prix des blés tendres et durs de la récolte de 1959 est fixé comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), modifiant l'arrêté du 10 janvier 1958 (18 djoumada II 1378), fixant les conditions de recrutement des inspecteurs-élèves des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 janvier 1958 (18 djoumada II 1377) est remplacé par l'article suivant :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), portant ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un premier et un deuxième concours sur épreuves, pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (Option A et Option B), auront lieu les 21, 22 et 23 septembre 1959, dans les conditions fixées à l'arrêté du 10 janvier 1958 (18 djoumada II 1377) visé ci-dessus, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 d'oula 1378), modifiant l'arrêté du 10 janvier 1958 (18 d'joumada II 1377), fixant les conditions de recrutement des contrôleurs des Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), portant ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un premier et un deuxième concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleur auront lieu les 28 et 29 septembre 1959 dans les conditions fixées à l'arrêté du 10 janvier 1958 (18 djoumada II 1377) visé ci-dessus, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378).

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), fixant les conditions de recrutement des contrôleurs des installations électromécaniques des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les contrôleurs des installations électromécaniques des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés au concours parmi les candidats, agréés par l'Administration et physiquement aptes à tenir l'emploi qu'ils sollicitent.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 douăkada 1378), portant ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des installations électromécaniques

ARTICLE PREMIER. — Des concours pour le recrutement de 6 Contrôleurs des Installations Electromécaniques auront lieu à Tunis les 28, 29 et 30 septembre 1959 dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378).

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), fixant les conditions de recrutement pour l'emploi de chef de secteur des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les Chefs de Secteur des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés par voie de concours interne parmi les conducteurs de chantier et les agents techniques de 1re classe, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), portant ouverture d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de chef de secteur des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de chefs de secteur aura lieu les 17 et 18 août 1959, dans les conditions fixées à l’arrêté susvisé du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378).

Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), modifiant l’arrêté du 12 novembre 1957 (18 rabia II 1377), fixant les conditions de recrutement des agents d’exploitation des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté susvisé du 12 novembre 1957 (18 rabia II 1377), sont modifiées comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 d'août à 1378), portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un premier et un deuxième concours pour le recrutement du 1371, qui a été modifié, sous la direction du ministre de l'Intérieur, par l'arrêté du 12 novembre 1957 (18 rabia II 1377) et qui a été modifié par l'arrêté du 25 mai 1959 (17 d'août à 1378).

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 d'août à 1378), fixant les conditions de recrutement des destinateurs-projeteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les dessinateurs-projeteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont recrutés par voie de concours parmi les candidats agréés par l'Administration et physiquement après à tenir l'emploi sollicité.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), portant ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de dessinateur-projeteur des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un premier et un deuxième concours pour le recrutement de dessinateurs-projeteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, auront lieu les 27 et 28 octobre 1959, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378).

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), fixant les conditions de recrutement des dessinateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les dessinateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés par voie de concours parmi les candidats agréés par l'Administration et physiquement aptes à tenir l'emploi sollicité.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), portant ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de dessinateur des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un premier et deuxième concours pour le recrutement de dessinateurs des Postes, Télégraphes et

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 doul kaada 1378), fixant les conditions de recrutement de conducteurs de chantier des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les conducteurs de chantier des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés par voie de concours dans les conditions indiquées ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 mai 1959 (17 deuxkanda 1378), portant ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de conducteurs de chantier des Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chasual 1385), portant création de l'Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones; Vu la loi n° 30-12 du 5 février 1959 (26 redjab 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; Vu le décret du 21…

Décret N° 59-165 du 10 juin 1959 (3 doul hidja 1378), portant statut de l'Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba

ARTICLE PREMIER. — L'Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba est soumis aux dispositions du décret du 8 décembre 1937 (5 chaoual 1356), du décret et de l'arrêté du 23 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), de la loi n° 57-75, du décret 57-94 et de l'arrêté du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377) et de l'arrêté…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 2 juin 1959 (25 doul kaada 1378), fixant les mesures transitoires aux arrêtés du 1er avril 1943 (26 rabia I 1362) et 13 juin 1955 (22 chaoual 1374), portant respectivement statut du personnel secondaire des formations hospitalières et sanitaires publiques de la Tunisie et statut des personnels administratif, technique et ouvrier de l'Institut Pasteur

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1959 et par dérogation au dispositions des articles 16 et 6 des arrêtés susvisés respectivement des 1er avril 1943 (26 rabia I 1362) et 13 juin 1955 (22 chaoual 1374) 60 % des postes vacants de techniciens, aides techniques, aides de laboratoire…

Par ordonnance du 3 juin 1959, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, a rapporter l'ordonnance rendue le 23 décembre 1948, qui avait placé sous le séquestre du Service de Liquidation des Biens Italiens en Tunisie, la totalité des biens, droits et intérêts en Tunisie de l'indivision existant entre Messieurs IACHELLA Salvatore, IACHELLA Giovanni (ou Jean) et IACHELLA Francesco (ou François) (et notamment des biens à Tunis et à Khanguc-Gare)