LOI N° 59-78 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), portant modification de certaines dispositions du décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365), relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation
ARTICLE PREMIER. — Les alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret susvisé du 15 août 1946 (18 ramadan 1365) sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-79 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), modifiant le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant organisation administrative du territoire
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 3 du décret susvisé du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-86 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), modifiant le décret du 1er novembre 1945 (26 doul kaada 1364), relatif à la procédure de recouvrement des créances relatives aux allocations familiales
ARTICLE UNIQUE. — Le deuxième paragraphe de l'article 1er du décret susvisé du 1er novembre 1945 (26 doul kaada 1364) est ainsi modifié :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-81 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), portant création et organisation d'un Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un « Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole », établissement public à caractère commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont le siège est fixé à Tunis au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-82 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), modifiant le décret du 9 septembre 1948 (6 doul kaada 1367), portant refonte de la législation en matière d'aliénation du Domaine Privé de l'État
ARTICLE UNIQUE. — L'article 36 du décret du 9 septembre 1948 (6 doul kaada 1367 est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), modifiant la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377) fixant le régime organique des terres collectives
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 59-84 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), portant création d'un compte spécial du Trésor intitulé « Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'État
ARTICLE PREMIER. — Les entreprises et organismes de toute nature soumis d'une manière quelconque au contrôle de l'État sont tenus de participer aux frais résultant dudit contrôle, au moyen de contributions annuelles dont le taux et les modalités de paiement leur sont signifiés par décision du Secrétaire d'État aux…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 59-220 du 22 juillet 1959 (16 moharem 1379), fixant les règles exceptionnelles et temporaires pour le recrutement d'Administrateurs-Eleves
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1959, les candidats titulaires du Diplôme Supérieur d'Études Administratives Tunisiennes délivré en 1959 par le Centre de Formation Administrative et Politique peuvent être, dans la limite des emplois vacants, nommés Administrateurs-Eleves et affectés…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret n° 59-217 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379) portant rattachement de la délégation de Djerba au Gouvernorat de Médenine
ARTICLE PREMIER. — La délégation de Djerba qui dépendait du Gouvernorat de Gabès, est rattachée au Gouvernorat de Médenine.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
AVIS N° 74 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
Avis aux importateurs de sucre
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.727
Suivant procès-verbal dressé le 28 mars 1959, à 11 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, M. Yves, Emile Privas, ingénieur, 14, Rue Jean-Macé, Paris XP, dont le man
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.728
Suivant procès-verbal dressé le 28 mars 1959, à 11 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, « Montecatini, Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica », Société Italienne, Via F. Turati, 18 à Milan (Italie) dont le mandataire est M. Hector Lévy, ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.735
Suivant procès-verbal dressé le 6 avril 1959, à 11 h., au bureau de la Propriété Industrielle, M. Nesme Maurice, 12, Place Jeanne d'Arc à Neufchâteau, Vosges (France) dont le mandataire est M. Charles Lellouche, 3, rue El Bechtaoui à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.736
Suivant procès-verbal dressé le 6 avril 1959, à 11 h., au bureau de la Propriété Industrielle, la Société anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard, à Paris, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, 3, Rue El Bechtaoui, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.737
Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1959, à 11 h., au bureau de la Propriété Industrielle, la Société anonyme dite : Laboratoires d'Electronique et de Physique Appliquée, L.E.P. 23, rue du Retrait, Paris 20e, dont le mandataire est M. Raymond Béranger, S.P.I.D., 5, rue Greffailhe, Paris 8e, France, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.738
Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1959, à 16 h. 45, au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, Société Anonyme, 12, Place des États-Unis à Montrouge (Seine), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.739
Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1959, à 16 h. 45, au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, Société Anonyme, 12, Place des États-Unis à Montrouge (Seine), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.729
Suivant procès-verbal dressé le 28 mars 1959, à 11 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, « Montecatini, Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica », Société Italienne, Via F. Turati, 18, à Milan (Italie) dont le mandataire est M. Hector Lévy, ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.730
Suivant procès-verbal dressé le 28 mars 1959, à 12 h., au bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : Forges et Actéries de Commerce (anciens Etablissements Grondidier) à Commerce (Meuse) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.731
Suivant procès-verbal dressé le 30 mars 1959, à 10 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, « Montecatini, Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica », Société Italienne, 18, Via F. Turati, Milan (Italie) et de M. Karl Ziegler, de nationalité allemande, demeurant Kaiser Wilhelm - Platz 1, Mülheim - Rhur…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.732
Suivant procès-verbal dressé le 30 mars 1959, à 10 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, « Montecatini, Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica », Société Italienne, 18, Via F. Turati, Milan (Italie), dont le mandataire est M. Hector Lévy, ingénieur E.C.P., 64, Rue Mokhtar Attia, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.733
Suivant procès-verbal dressé le 3 avril 1959, à 9 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, « Montecatini, Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica », Société Italienne, 18, Via F. Turati, Milan (Italie) et M. Karl Ziegler, de nationalité allemande, Kaiser Wilhelm - Platz 1, Mülheim Rhur (Allemagne), a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.734
Suivant procès-verbal dressé le 4 avril 1959, à 11 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, M. Roubinet Marcel, François, Gaston, 10, rue Bréa à Paris (France) dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
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