Loi N° 59-121 du 10 octobre 1959 (7 rafia II 1379), relative au « Certificat de Possession »
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, tout agriculteur occupant de bonne foi et paisiblement depuis au moins cinq années consécutives, antérieurement à la promulgation de la présente loi, des terres qu'il cultive lui-même et qui sont notamment considérées comme lui appartenant, mais qui ne possède aucun titre y…
Lire le texte intégral →Loi N° 59-122 du 10 octobre 1959 (7 rafia II 1379), portant création d'un Comité de gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Comité de gestion chargé de la garantie de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments, institué par le décret susvisé du 15 décembre 1955 (29 rafia II 1375).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)
Sont nommés au grade de sous-lieutenant, à compter du 1er octobre 1959, les autres officiers dont les noms suivent :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 12 octobre 1959 (3 rabia II 1379)
Sont libérés de l'allégance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la nationalité :
- M. Hami Cohen Tandji, fils de Clément Cohen et de Eugénie Mabrouk, né le 3 octobre 1922 à Tunis.
- M. M. M. S. S. M. Hagege, fils de Fradji Hagege et de Lala Maroumi, né le 10 août 1924, à Marour.
- M. Chouam Goudou Darmouni, fils de Joseph Darmouni et de Mme M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M.
DISPENSATION DE SOCIETES
Par décret N° 59-270 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)
La société dite : « En Nadha Ethakafia », de Menzel Abdourahmane, est dissoute.
Par décret N° 59-277 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)
La société dite : « Méditerranée Club », est dissoute.
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 8 octobre 1959 (3 rabia II 1379), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 20 Commissaires de Police
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 20 Commissaires de Police aura lieu à Tunis les 28 et 29 mars 1960.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par décret N° 19-235 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)
M. Ameur Mokni et nommé Président Directeur-Général du Comité de gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments.
ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 octobre 1959 (9 rabia II 1379), autorisant l'établissement de la ligne 30 KV, Dérivation de Raf-Raf-Zounine
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379), portant reprise provisoire de la Cimenterie de Bizerte
Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 12 octobre 1959 (9 rabia II 1379), fixant les limites de circulation des « taxis » autour de la ville de Monastir
ARTICLE UNIQUE. — La zone urbaine et suburbaine dans laquelle les « taxis » munis d'autorisations délivrées par le Président de la Commune de Monastir sont autorisés à circuler, est fixée à la liaison entre Monastir et les centres de Skanès, Kniss et Dekhila.
Lire le texte intégral →Décret N° 25-201 du 4 juillet 1959 (27 mai 1959, réglementant la Navigation Airienne
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 26 des 3 et 7 juillet 1959 (27-28 mai 1959, 1379).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêtés des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, et aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 12 octobre 1959 (9 rabis H 1379)
- Est agréée, la Société Coopérative Ouvrière de Logement « Et Oukhoua à Redeyef », dont les statuts sont conformes aux statuts-types admis par l'Etat. - Est agréée, la Société Coopérative Ouvrière de Logement « Cité Mon Bonheur à Tunis », dont les statuts sont conformes aux statuts-types admis par l'Etat. - Est…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 9 octobre 1959 (6 mois n° 1379), les dispositions du présent règlement sont rendues obligatoires à compter du 15 mai 1959 (7 doul kaada 1378), dans toute l'étendue des circonscriptions relevant de la compétence de la Commission locale de révision de salaires de Tunis
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
AVIS N° 9.770
Suivant procès-verbal dressé le 11 juin 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Bernard Jocs, Chimiste Kurfirs, m.rasse, 23, à Saint-Maure (Suisse), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.771
Suivant procès-verbal dressé le 15 juin 1959, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Montcautini Soc. Gen. per l'Industria Industriale e Chimica », société Italienne, V. F. Turati, 18, à Milan (Italie), dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.772
Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Brevesa S.A., Société de droit suisse, établie à Genève, 22, avenue Weber, dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.773
Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Brevesa S.A. », Société de droit suisse, établie à Genève, 22, avenue Weber, dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.774
Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Brevesa S.A., Société de droit suisse, établie à Genève, 22, avenue Weber, dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.775
Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Brevesa S.A., Société de droit suisse, établie à Genève, 22, avenue Weber, dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.776
Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 1959, à 15 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « E.J. Du Pont de Nemours and Company », Société américaine, domiciliée à Wilmington, État de Delaware, États-Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P. à Tunis, a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.777
Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 1959, à 15 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Le Matériel Céramique Moderne », 33, rue Jean-François Léca, Marseille (Boucher du Rhône) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, Gérant du Cabinet Raymond Valensi à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 3.277
Il est porté à la connaissance du public que Abdessalam ben Amor ben El-Mabrouk El-Gharad, est propriétaire d'une parcelle de terre nue sise à Ksour Essaf, avenue El-Habib Thameur, et
Lire le texte intégral →AVIS N° 116/1
M. Noureddine ben Mohamed ben Kkomois El Annabi, domicilié à Tunis, rue Boukhris, impasse Ennouri, n° 6, porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité de la maison ouvrant au Sud, sise dans les environs de la Zaouia de Sidi Bagdaddi, située hors de Bab Menara, rue Boukhris, impasse Ennouri,…
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