Loi N° 59-136 du 20 octobre 1959 (17 rabis II 1379), portant confiscation de biens
ARTICLE PREMIER. — Sont confisqués, au profit de l'Etat, tous les biens immeubles qui à la date de promulgation de la présente loi, appartiennent à Madame Jeneina bent Naceur ben Mohamed, épouse Chadli Hayder.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-137 du 20 octobre 1959 (17 rabis II 1379), portant confiscation de biens
ARTICLE PREMIER. — Sont confisqués, au profit de l'Etat, tous les biens immeubles qui, à la date de promulgation de la présente loi, dépendent de la succession de Tebbrizzi ben Azzouz.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-138 du 22 octobre 1959 (19 rabis II 1379), abrogeant la loi n° 57-59 du 19 novembre 1957 (25 rabis II 1377)
ARTICLE PREMIER. — La loi susvisée n° 57-59 du 19 novembre 1957 (25 rabis II 1377), est abrogée.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-139 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), portant abrogation du décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375)
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), est abrogé.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-140 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), abrogant la loi n° 57-13 du 17 août 1959 (20 moharem 1377)
ARTICLE PREMIER. — La loi susvisée n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377) est abrogée à l'exception des articles 32, 33, 34 et 35.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-06 du 30 juillet 1959 (24 moharem 1379), relative à l'élection du Président de la République et des Membres de l'Assemblée Nationale
(Rectificatif au J.O.B.T. N° 30 du 31 juillet 1959).
Page 803 :
Le tableau N° 1 annexé à la loi N° 59-06 du 30 juillet 1959 (24 moharem 1379) est absol rectifié :
SOUSSE
1er circonscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Délégations de Monastir, Moïkaine et Hjemmal.
(Le reste sous changement).
RADIATION DES CADRES
Secrétariat d'État à la présidence
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 19 octobre 1959 (16 rabia II 1379)
M. Sireka Basili, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, 5e échelon, en Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce est, à compter du 1er octobre 1959, rayé des cadres de l'Administration Tunisienne.
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 22 juillet 1959 (16 moharem 1379), fixant les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes spéciaux de la masse d'habillement, instituts par le décret N° 59-104 du 11 août 1959 (25 moharem 1379)
Rectificatif au J.O.B.T. N° 40 des 29-31 juillet 1959 (22-25 moharem 1379) :
Page 804 - 2e colonne :
Article 18, dernière ligne :
Au lieu de : à compter du 1er juillet 1958,
Lire : à compter du 1er avril 1959.
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 22 juillet 1959 (16 moharem 1379), fixant le taux de l'indemnité d'habillement en nature servie à certaines catégories de fonctionnaires ou agents des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat
Rectificatif au J.O.B.T. N° 40 des 29-31 juillet 1959 (22-25 moharem 1379) :
Page 804 - 2e colonne :
Article 5, dernière ligne :
Au lieu de : à compter du 1er juillet 1958,
Lire : à compter du 1er avril 1959.
DEMISSION D'UN JUGE
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 59-302 du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379)
Est acceptée, à compter du 1er octobre 1959, la démission de M. Nessim Ersel Haddad, juge au Tribunal de Première Instance de Bizerte.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 59-303 du 22 octobre 1959 (19 rubia II 1379), autorisant la Commune de Mabares à modifier l'affectation de l'emprunt à long terme de 20.000 dinars autorisé par le décret du 17 février 1958 (20 redjeb 1377)
Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 59-304 du 22 octobre 1959 (19 rubia II 1379), portant dissolution du Conseil Municipal de la Commune de la Goulette
Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 20 octobre 1959 (17 rabis II 1379)
M. El-Arbi ben Mohamed ben El Hadj Nasr est nommé cheikh d'El Ghris, délégation de Maknassi, Gouvernorat de Gafsa, à compter du 1er octobre 1959.
M. Zaghdoud ben Brahim ben Nouioua Es-Sdiri est nommé cheikh de Gardimaou, délégation de Gardimaou, Gouvernorat de Souk-El-Arba, à compter du 1er octobre 1959.
M. Ahmed ben El Hadj Abdallah ben El Hadj El Mabrouk El Garmassi, est nommé cheikh de Garmassa, délégation de Gomrassen, Gouvernorat de Medenine, à compter du 1er octobre 1959.
M. Abdallah ben Salah ben Ahmed El Maâzaoui, est nommé cheikh de Hakim, délégation de Gardimaou, Gouvernorat de Souk-El-Arba, à compter du 1er octobre 1959.
M. Abdesselam El Ghoul est nommé cheikh de Ras-El-Jabel, délégation de Ras-El-Jabel, Gouvernorat de Bizerte, à compter du 16 octobre 1959.
La démission de M. Mohamed ben El Hadj Naser ben El Faleh, cheikh d'El Ghriss, délégation de Maknassi, Gouvernorat de Gafsa, est acceptée à compter du 1er octobre 1959.
M. Abdallah ben Mohamed ben Said Mechiri Debabi, cheikh de Mesrab, délégation de Tatahouine, Gouvernorat de Medenine, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er octobre 1959.
FONDS DE SOUTIEN OLEICOLE
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 19 septembre 1959 (16 rabis I 1379), portant affectation définitive du produit de la contribution instituée par le décret du 4 octobre 1956 (28 safar 1376)
ARTICLE UNIQUE — Est affecté au Fonds de Soutien Oléicole le produit de la contribution instituée par le décret susvisé du 4 octobre 1956 (28 safar 1376).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 14 octobre 1959 (11 rabis II 1379), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
ARTICLE UNIQUE — La nomenclature des produits monopolisés est modifiée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 16 mars 1959 (7 ramadan 1378), valable du 12 mars 1959 au 11 mars 1960
M. Tabar ben Béchir Moallah, domicilié à Sfax, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sfax et Sidi M'heddeh et Sfax Bir ben Khalifa.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 22 août 1959 (17 safar 1379), valable du 16 septembre 1959 au 15 septembre 1960, la Société de l'Indépendance pour les transports du Centre, domiciliée à Moknine est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Moknine et Sousse et Moknine et Monasoir
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 24 septembre 1959 (21 rabia 1 1379), valable du 10 octobre 1959 au 9 octobre 1960, la Société Transports Tunisiens de Bou Arada, domiciliée à Bou Arada est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Bou Arada et divers centres de la région définis au cahier des charges
MISE SOUS SÉQUESTRE
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 octobre 1959 (13 rabia II 1379), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre dite Ain Blarthif, sise dans la Délégation de Sidi-Ali-Ben-Nasrallah, Gouvernorat de Kairouan (T.F. N° 242.135, ancien lot 7 du lotissement de Cherahil), accusant une superficie de 847 hectares et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 octobre 1959 (13 rabia II 1379), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
Art. 1.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1959-1960
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte 1959 est fixé à 3 D, 450 m. pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 19 octobre 1959 (16 rabia II 1379)
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole :
M. Lassaad ben Osman, Ingénieur en Chef, Chef du Groupe H.A.R., au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Tahar Haouet, Chef du Service de la Production Végétale au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Mahmoud Badra, Chef du Service des Forêts au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Abdelmajid Gara, Ingénieur Principal chargé du Service du Génie Rural au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Khaled ben Ammar, Administrateur du Gouvernement Tunisien au Secrétariat d'Etat à la Présidence (Direction du Plan).
Abdejelil Elmahbouli, Directeur des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance (Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce).
Mohamed Ghenima, Directeur de la Banque Nationale Agricole.
DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379)
Est étendu conformément aux statuts approuvés, le périmètre de l'association syndicale des propriétaires, désignés à l'article premier des dits statuts. Cette association ayant pour objet la défense et la restauration des sols dans la région d'El Afareg, Gouvernorat de Béja.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au Gouvernorat de Béja (1).
Est étendu conformément aux statuts approuvés, le périmètre de l'association syndicale des propriétaires, désignés à l'article premier des dits statuts. Cette association ayant pour objet la défense et la restauration des sols dans la région d'El Monchar, Gouvernorat de Béja.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au Gouvernorat de Béja (1).
(1) Les statuts sont déposés pendant un mois, à dater de la publication de ces arrêtés, au siège du Gouvernorat de Béja. Ils peuvent, en outre, être consultés au siège de l'Association syndicale des propriétaires, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
p. 1168VALEURS FIDUCIAIRES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 17 octobre 1959 (14 rabis II 1379), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est autorisé à procéder, suivant les modalités prévues aux articles ci-après, à une émission de timbres-postes spéciaux dont la première catégorie comportera une surtaxe au profit du Croissant Rouge.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 59-307 du 22 octobre 1959 (19 rabis II 1379), modifiant le décret n° 59-81 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais à servir aux fonctionnaires et agents français appelés en mission en Tunisie pour le compte du Secrétariat d'État à l'Education Nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 16 octobre 1939 (13 rabès II 1379), les dispositions du présent règlement sont rendues obligatoires à compter du leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Elles se substituent, à compter de cette date, à celles des règlements et des additifs publiés aux Journaux Officiels des 8 août 1944 (18 chaubane 1363), 13 février 1945 (29 safar 1364), 29 mars 1957 (27 chaubane 1376), 13 octobre 1944 (25 chsoual 1363), 21 septembre 1945 (13 chaoual 1364), 2 avril 1946 (29 rabès II…
Lire le texte intégral →AVIS N° 75
DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ## ET AU COMMERCE
Lire le texte intégral →AVIS N° 116/1
M. Noureddine ben Mithimmed ben Kkomais El Annabi, domicilié à Tunis, rue Boukhris, impasse Ennouri, n° 6, porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité de la maison ouvrant au Sud, site dans les environs de la Zaouia de Sidi Baedadi, située hors de Bab Menara, rue Boukhris, impasse Ennouri,…
Lire le texte intégral →