Décret-loi N° 61-4 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
ARTICLE PREMIER. — L'article 11 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) est ainsi modifié :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 61-5 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la « Société Nationale d'Edition et de Diffusion »
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la « Société Nationale d'Edition et de Diffusion » à concurrence de soixante mille dinars (60.000 D.).
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 61-6 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'Agence Tunis-Afrique-Presse
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de l'Agence Tunis-Afrique-Presse à concurrence de quinze mille dinars (15.000 D.).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 61-78 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), complétant le décret N° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Information à déléguer leur signature
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret N° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Information à déléguer leur signature, est abrogé et remplacé par l'article ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-82 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique et Social
ARTICLE PREMIER. — Les membres du Conseil Economique et Social doivent être âgés d'au moins vingt cinq années grégoriennes accomplies et remplir les conditions fixées aux
Lire le texte intégral →Décret N° 61-83 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant désignation des membres du Conseil Economique et Social
ARTICLE PREMIER. — Sont désignés comme membres du Conseil Economique et Social :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 61-81 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380)
M. Abdallah Zouaghi, Administrateur du Gouvernement de 2e classe, 3e échelon, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale, à compter du 1er janvier 1961 (emploi vacant).
p. 197PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 61-74 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380), modifiant et complétant le décret du 15 décembre 1956 (12 djoumada I 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 djoumada I 1376), est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-75 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380), relatif au classement indiciaire de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
ARTICLE PREMIER. — Les coefficients hiérarchiques et l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-79 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant classement zonal de la Mission Diplomatique Spéciale de Tunisie à Léopoldville
ARTICLE PREMIER. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste, prévue aux articles 2 et 4 du décret susvisé du 14 décembre 1956 (11 djoumada I 1376), la Mission Diplomatique Spéciale de Tunisie à Léopoldville est classée dans la zone « B » figurant au tableau de l'article 2 du décret susvisé N° 59-377 du 18 décembre…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 61-76 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de La Goulette a été autorisée à contracter par décret du 16 juin 1955 (25 chaoual 1374)
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 65.000 dinars, consenti à la Commune de La Goulette, est porté de 5 ans à 20 ans.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 janvier 1961 (8 chaubane 1380)
Sont nommés membres du Conseil de Gouvernorat de Tunis et Banlieue à compter du 1er octobre 1960 :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 janvier 1961 (8 chaubane 1380)
M. Ahmed Jeraya est nommé délégué de Gouverneur stagiaire au siège du Gouvernorat de Sfax, à compter du 13 décembre 1960.
M. Mohsen ben Mahmoud Slim, délégué à Mateur, Gouvernorat de Bizerte, est révoqué de ses fonctions à compter du 11 février 1960, avec droits à pension.
p. 201CREDITS D'EQUIPEMENT ET DE RECONSTRUCTION
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 61-73 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380), portant ventilation, entre les différentes Administrations, des crédits d'équipement et de reconstruction
ARTICLE PREMIER. — Les crédits de paiement, autorisés par l'article 2 de la loi susvisée N° 60-4 du 20 avril 1960 (23 chaoual 1379), sont répartis comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380), portant application de la loi N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol
ARTICLE PREMIER. — On entend dans le présent décret :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-84 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant transfert de crédits, de chapitre à chapitre
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Par décret N° 61-85 du 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380)
M. Ahmed ben Salah est nommé Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
EQUIVALENCE DE DIPLOMES
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 27 janvier 1961 (9 chaubane 1380), relatif à l'équivalence de certains titres ou diplômes étrangers avec le baccalauréat tunisien de l'enseignement secondaire
ARTICLE PREMIER. — Les étudiants de nationalité étrangère peuvent être admis à s'inscrire à l'Université de Tunis, après avoir obtenu l'équivalence avec le baccalauréat tunisien de l'enseignement secondaire, du titre ou diplôme dont ils sont détenteurs, s'il est reconnu, dans le pays étranger où il a été délivré,…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 janvier 1961 (7 chaabane 1380), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 28 commis des Services Extérieurs
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 28 commis des Services Extérieurs aura lieu le 28 mars 1961 et jours suivants, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 janvier 1961 (7 chaabane 1380), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 62 moniteurs des Services Agricoles
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 62 moniteurs des Services Agricoles aura lieu à Tunis le 4 avril 1961 et jours suivants, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 27 janvier 1961 (9 chaabane 1380)
Sont nommés :
Directeur de l'Association d'Intérêt Collectif de Zarat II (Aleya) :
M. Hadj Abdallah Louhechi,
p. 214Membres du Comité de Direction :
MM. Mabrouk ben Seouiah;
Salah ben Abdallah El Karou;
Hadj Mohamed ben Amor.
Le Directeur et les membres du Comité de Direction de l'Association d'Intérêt Collectif de Zarat II (Aleya), sont nommés, pour une période de trois ans, à compter de la date du présent arrêté.
Leur mandat peut être renouvelé.
NOMINATION
Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380)
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office National des Pêches, en remplacement de Messieurs Habib Achour et Adel Belloum ;
MM. Hachemi Sakka, Chef de Service au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Abdelkader ben Ali, employé à l'Office National des Pêches.
CONSTRUCTION DE TERRAINS
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), prescrivant l'affectation, à la construction, de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation
ARTICLE PREMIER. — Dans chaque commune, les Commissions Spéciales d'Evaluation prévues à l'article 2 de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), sont composées comme suit : — le Président de la Commune ou son adjoint, Président, — deux Conseillers municipaux désignés par le Président de la Commune, — le…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 25 janvier 1961 (7 chaabane 1380), portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le règlement et le programme du concours des Contrôleurs du Travail
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 juillet 1961, pourront participer au concours pour le recrutement de Contrôleurs du Travail, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), les agents de la catégorie « B », titulaires, temporaires ou…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 25 janvier 1961 (7 chaabane 1380), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Contrôleurs du Travail
ARTICLE UNIQUE. — Un concours, en vue du recrutement de 20 Contrôleurs du Travail, aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, le 2 mai 1961 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS N° 87 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
relatif aux relations financières entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine
Lire le texte intégral →Décision du Bureau de Sousse en date du 1er avril 1960
Cabinet de M. Armand TIBI, avocat à la Cour de Cassation, rue de l'Indépendance SOUSSE.
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