Journal Officiel n° 38 du 17 juillet 1962

Loi N° 62-34 du 14 juillet 1962 (13 safar 1382), fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)

ARTICLE PREMIER. — La présente loi a pour objet de fixer le régime des pensions militaires d'invalidité.

Décret N° 62-249 du 11 juillet 1962 (10 safar 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux immeubles nécessaires à la création d'une cité commerciale à Mahdia

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Mahdia, classés et incorporés dans le Domaine Public Communal, les deux immeubles nécessaires à la création d'une cité commerciale, objet du tableau ci-après :

Décret N° 62-250 du 11 juillet 1962 (10 safar 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre nécessaire à la construction de logements ouvriers à Hammam-Sousse

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Hammam-Sousse, classée et incorporée dans le Domaine Privé de cette Commune, la parcelle de terre indiquée sur le tableau parcellaire ci-après et nécessaire à la construction de logements ouvriers.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, d'une parcelle de terre nécessaire à la construction d'une mosquée à Tindja

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de la parcelle de terre, indiquée sur le tableau parcellaire ci-après et nécessaire à la construction d'une mosquée à Tindja.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), déclarant d'utilité publique, l'échange d'immeubles appartenant à la Municipalité de Menzel-Bourguiba contre des constructions privées nécessaires à l'agrandissement de la voie publique en exécution du plan d'aménagement

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'échange d'immeubles appartenant à la Municipalité de Menzel-Bourguiba indiqués sur le tableau ci-après contre des constructions privées nécessaires à l'agrandissement de la voie publique et en exécution du plan d'aménagement.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition de parts indivises dans un immeuble, nécessaires à l'aménagement d'une percée reliant l'impasse Bou-Salem à la Place El-Fassi dans la ville de Kairouan

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de parts indivises dans un immeuble désigné au tableau ci-après, et nécessaires à l'aménagement d'une percée reliant l'impasse Bou-Salem à la Place El Fassi dans la Ville de Kairouan.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), rendant applicables dans la Commune d'Ain-Draham, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune d'Ain-Draham à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 62-251 du 11 juillet 1962 (10 safar 1382), portant modification du décret N° 59-134 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378), portant extension des dispositions de l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaouane 1376), instituant une taxe de compensation sur les taxis automobiles

ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 59-134 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378), est complété comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 14 juillet 1962 (13 safar 1382), portant modification de la loi des cadres du parc automobile du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le parc automobile du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, fixé par l'arrêté susvisé du 11 mai 1954 (8 ramadan 1373), est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), modifiant l'arrêté du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des Instructeurs Techniques Agricoles

ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 13 juillet 1962 (12 safar 1382), portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Hassen ben Mohamed ben Ahmed Lamouchi sera soumise à l'enquête de quinze jours prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 13 juillet 1962 (12 safar 1382), portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Mustapha Bel Ochi sera soumise à l'enquête de quinze jours prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 13 juillet 1962 (12 safar 1382), portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de MM. Mohamed ben Boudjemea El-Ouni et Mokhtar ben Abderrahman El-Gharbi sera soumise à l'enquête de quinze jours, prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 13 juillet 1962 (12 safar 1382), portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Pandolfo François sera soumise à l'enquête de quinze jours, prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).

Par décret N° 62-254 du 16 juillet 1962 (15 safar 1382)

Par décret N° 62-255 du 16 juillet 1962 (15 safar 1382)

Décret N° 62-253 du 14 juillet 1962 (13 safar 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'extension de l'aérodrome d'El-Aouina

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de l'extension de l'aérodrome d'El-Aouina, les immeubles entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint, situés dans le Gouvernorat de Tunis et Banlieue, dont les…

Par décret N° 62-256 du 16 juillet 1962 (15 safar 1382)

Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 12 juillet 1962 (11 safar 1382), relatif à la circulation

ARTICLE PREMIER. — Il est porté à la connaissance des usagers empruntant la route de Tunis-La Marsa que la vitesse des véhicules est limitée ainsi qu'il suit sur la déviation de cette route entre le P. K 7 + 200 et le P. K. 8 + 600 :

Décret N° 62-252 du 11 juillet 1962 (10 safar 1382), groupant par catégorie les personnels du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales en vue de l'élection des représentants de ces personnels au sein de la Commission de Réforme

ARTICLE PREMIER. — Pour l’électoin de leurs délégués à la Commission de réforme les personnels du Secrétariat d’Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales seront groupés en 5 catégories à savoir :

Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Affaires Culturelles et à l’Information du 13 juillet 1962 (12 safar 1382), portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’inspecteurs, adjoints techniques et agents techniques, à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d’Etat aux Affaires Culturelles et à l’Information (Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne) un concours sur titres, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 62-163 du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), pour le recrutement de :