Loi N° 63-35 du 4 novembre 1963 (18 Jounada II 1383), portant ratification de l'Accord de coopération technique et scientifique conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'Accord de coopération technique et scientifique, ci-annexé, conclu à Berne, le 2 décembre 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-36 du 4 novembre 1963 (18 Jounada II 1383), portant ratification de l'Accord de commerce et de coopération économique à long terme conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 63-37 du 4 novembre 1963 (18 Jounada II 1383), portant ratification de la Convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (1)
ARTICLE UNIQUE. — La Convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, ci-annexée, conclue à Tunis, le 23 mai 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, est ratifiée.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-38 du 4 novembre 1963 (18 journada II 1383), portant ratification du traité conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse et relatif à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 63-39 du 11 novembre 1963 (25 journada II 1383), modifiant le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif aux droits de consommation (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 63-324 du 6 novembre 1963 (20 joumada II 1383)
M. Mohamed ben Abdallah ben Mansour, Juge Cantonal à Soliman, mis dans la position hors cadre pour exercer de nouvelles fonctions au Secréariat d'Etat aux Affaires Etrangères est réintégré dans son cadre d'origine et est nommé Juge au Tribunal de première instance de Bizerte, à compter du 1er octobre 1963.
EMPRUNT COMMUNAL
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 63-325 du 6 novembre 1963 (20 joumada II 1383), autorisant la Commune de Sidi Ali Ben Nasr'Allah à modifier partiellement l'affectation de l'emprunt de 20.000 Dinars, autorisé par le décret du 27 mai 1961 (12 doul hijja 1380)
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Ali ben Nasrallah est autorisée à effectuer pour l'achat de matériel agricole, la somme de 3.242 D. anciennement affectée à l'achat d'un concasseur, de l'emprunt de 20.000 D. qu'elle a contraté conformément aux dispositions du décret susvisé N° 61-212 du 27 mai 1961 (12 doul…
Lire le texte intégral →Par décret N° 63-326 du 6 novembre 1963 (20 joumada II 1383)
La tenue du Marche hebdomadaire de Sidi Ali ben Nasrallah est fixée au samedi au lieu du jeudi.
ACQUISITION D'UN TERRAIN
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 31 octobre 1963 (14 joumada II 1383), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Gafsa, d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'une voie publique
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Gafsa de la parcelle de terrain indiquée au tableau parcellaire ci-dessous et nécessaire à la création d'une voie publique.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 63-325 du 6 novembre 1963 (20 journada II 1383), portant publication de l'Accord sur la coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
ARTICLE PREMIER. — L'Accord ci-annexé relatif à la Coopération scientifique et technique, signé à Tunis, le 24 août 1961 par le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 7 novembre 1962 (21 Journaux 11 1583), fixant le tableau de concordance pour le reclassement de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 63-239 du 15 juillet 1963 (22 safar 1583)
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 novembre 1963 (25 journada II 1383), portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'Équipement
ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1963, il sera émis des Bons d'Équipement à 2 ans et 4 ans.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 63-330 du 6 novembre 1963 (20 journada II 1383), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, des fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1963-1964
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 63-328 du 6 novembre 1963 (20 journada II 1383), modifiant le décret N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant statut du personnel du service social du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Les articles 2, 8, 9 et 10 (alinéa 2) du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379) sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 63-329 du 6 novembre 1963 (20 journada II 1383), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux jardinières d'enfants
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux jardinières d'enfants sont, à compter du 1er janvier 1963, fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 novembre 1963 (21 journalds II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de contrôleurs du travail titulaires d'agents temporaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs du Travail titulaires des agents techniciens temporaires catégorie A et agents temporaires catégorie…
Lire le texte intégral →Décret du 6 avril 1950 (J.O.T. du 11 avril 1950), relatif à l'hygiène et à la sécurité et à l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales
Décret du 4 août 1936, déterminant les mesures particulières de protection et de salubrité, applicables dans les chantiers du bâtiments et des Travaux Publics (J.O.T. du 7 août 1936)
Décret du 21 septembre 1944 étendant la législation du travail aux professions libérales (J.O.T. du 22 septembre 1944)
Organisation de l'inspection du travail en Tunisie; attributions et prérogatives des Inspecteurs du Travail; moyens d'actions (Décret du 6 août 1953 J.O.T. du 11 août 1953).
Repos hebdomadaire et congés payés
Décret du 20 avril 1921 sur le repos hebdomadaire modifié par les décrets du 22 mai 1937 et du 27 septembre 1939 (J.O.T. des 7 mai 1921, 15 juin 1937 et 7 novembre 1939). Arrêtés réglementaires des 25 avril 1921, 1er, 2 et 3 septembre 1921 (J.O.T. des 7 mai et 21 septembre 1921)
Décret du 25 juillet 1946 (J.O.T. du 30 juillet 1946), portant refonte de la législation sur les congés payés dans le commerce, l'industrie et les professions libérales
Décret du 19 juillet 1948, concernant les congés payés pendant le ramadan
Décret du 20 janvier 1949, concernant les congés payés des jeunes travailleurs
Durée du Travail
Décret du 4 août 1936, modifié par le décret du 28 juillet 1938, instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux (J.O.T. des 7 août 1936 et 2 octobre 1938)
Arrêtés d'application des 17 juin 1937, 18 juin 1937, 14 août 1937, 16 août 1937, 15 novembre 1937, 14 décembre 1937, 18 janvier 1938, 27 février 1938, 12 mars 1938, 9 mai 1938, 20 et 21 juillet 1938 (J.O.T. des 22 juin 1937, 20 août 1937, 16 novembre 1937, 14 décembre 1937,
Lire le texte intégral →Décret du 11 décembre 1936 et 4 février 1937, instituant la journée de 8 heures
Décrets du 25 juillet et 19 septembre 1946, relatifs à la rémunération des heures supplémentaires de travail (J.O.T. des 30 juillet et 25 septembre 1946).
Lire le texte intégral →Décret du 8 juin 1944, portant institution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales, modifié par les décrets des 12 octobre 1944, 9 juillet 1945, 10 avril 1947 et 18 septembre 1947 (J.O.T. des 13 juin 1944, 20 octobre 1944, 17 juillet 1945, 15 avril 1947, 26 septembre 1947 et 15 septembre 1955)
Immigration travailleurs étrangers
Décret du 20 février 1933, réglementant l'immigration des travailleurs en Tunisie et arrêtés des 10 janvier 1931, 22 juillet 1932, pris pour son exécution (J.O.T. des 26 mars 1930, 21 janvier 1931 et 10 août 1932. Décret du 2 juillet 1953 (J.O.T. du 7 juillet 1953)
II. — Eléments d'histoire du travail
Corporations et campagnonnage.
La loi Le Chapelier.
Le développement de la classe ouvrière.
Les mouvements ouvriers au XIXe siècle.
Le syndicalisme.
Évolution des corporations traditionnelles en Tunisie.
Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 novembre 1963 (21 journada II 1383), portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de contrôleurs du travail titulaires de certaines catégories d'agents temporaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs du Travail des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et exerçant des fonctions correspondantes aura lieu le 23 décembre 1963 au Secrétariat d'État à la…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires culturelles et à l'information
Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information du 7 novembre 1963 (21 journada II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et exerçant les fonctions de Commis de Direction
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et exerçant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information du 7 novembre 1963 (21 joumada II 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de Direction des agents temporaires appartenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Commis de Direction des agents temporaires appartenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et exerçant des fonctions correspondantes aura lieu le 23 décembre 1963 à la Direction de la Radiodiffusion Télévision…
Lire le texte intégral →Avis n° 178
Monsieur Ali ben Ammar ben Mohamed ASILLA, chaouch à l'Armée Nationale à Tabarka, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'un terrain propre à la construction sis à Sombat à El Hamma limitée :
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